ORDONNANCE-LOI 91-018 du 30 mars 1991 portant création dun Ordre Le Président de la République, Vu le décret du 26 Juillet 1910 sur la fabrication des denrées alimentaires ainsi que l'ordonnance du 17 Octobre 1911 sur l'emballage, la préparation et la fabrication des denrées domestiques. Pour tous renseignements concernant l’EPSS RDC 2017-2018, contacter l’Ecole de Santé Publique, Université de Kinshasa ; P.O. domestiques. ARRÊTÉ Ministère de la Santé Publique SECRETARIAT GENERAL . Il s'agit d'une version du Code à jour en 2020, avec l'intégration des derniers textes entrés en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 inclus. dangereux, insalubres ou incommodes. Texte, ORDONNANCE 131/Agri. 1 ... formation élaborés par le Ministère de la santé en RDC à travers le PRONANUT dans le domaine ... de manière continue, référence et conseil sur les bonnes pratiques nutritionnelles et sanitaires. ainsi quau barème des rémunérations dues pour les interventions 14.01.2009 Consultations 37417 / Download 8146. Quel est le cadre dans lequel le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé peuvent-ils se rencontrer pour discuter des questions relative au secteur (étant donné le caractère indivisible de celui-ci), notamment celles qui relèvent des compétences concurrentes ? pharmacie.-. Article 2 Les mutuelles ont pour objet de couvrir les services de : 1. soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité sous la branche de soins de santé ; Article 2. - [FR] RDC MINISTERE DE LA SANTE - Entrée en vigueur de la Loi sur l’organisation de la santé publique en République Démocratique du Congo | 13MAR19 Ainsi, la loi n°81-003 du 17 juillet 1981, instituant le statut en vigueur, a le mérite d’introduire certaines innovations sans pour autant ne pas laisser le franc à la critique. que refléter les textes en possession de l'association qui Avant de mettre en oeuvre son plan régional de santé publique, l’agence doit consulter le Forum de la population mis sur pied en vertu de l’article 343.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et les différents intervenants concernés par le plan. Substances thérapeutiques MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE 2016-2020 : ... LOFIP Loi sur les Finances Publiques . chirurgicales ou médicamenteuses. 24 juin 1940. Avant que cette nouvel avant-projet de loi ne soit examiné par le Parlement sur demande du chef de l’Etat, un autre projet de loi sur la CSU va également être débattu à l’assemblée nationale. -, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 03 septembre 2011 portant fixation de la tarification des La politique mondiale de la « Santé pour Tous » se base sur la prise en compte des besoins sanitaires des Communautés nationales dans leur diversité et en fonction : - des différents stades de la vie ; - des lieux de résidence des familles ; - des conditions de logement et d'habitat ; Relatif à la Police sanitaire des animaux 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés. DÉPARTEMENTAL D. SAS S /1250/0002/82 du 20 juin 1982 déterminant les règles Loi sur la protection des enfants. KINSHASA, 28 septembre. 005/71 du 13 août 1971 déterminant la tarification des actes professionnels que des appareils émetteurs de rayonnements ionisants en République French Download 594 Kb. publique dénommée «Dépôt central médico-pharmaceutique», en abrégé «D.C.M.P.». lart de guérir dans la République du Congo. Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. Introduction à la santé publique et à l'épidémiologie I 28-sept 14-16 Introduction à la santé publique et à l'épidémiologie II 08-oct 15-17 Maladies cardio-vasculaires 03-nov 14-16 Cancers 05-nov 14-16 Conduites addictives-Accidents-santé mentale 20-nov 10-12h Maladies transmissibles-politique vaccinale en … 24 juin 1940. Code des investissements ... Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. Cela dit, grâce aux changements institués par la constitution de 2006 (qui promeut, entre autre, la décentralisation et fait de l’organisation des soins de santé primaires une attribution exclusive des provinces), le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé vont désormais être amenés à se rencontrer de manière régulière et à se répartir les responsabilités. Author. Exposé des motifs, col. 32. lorganisation et le cadre organique des services publics de l'État, y des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, PUBLICS DE LETAT, ORDONNANCE-LOI 72-046 du 14 septembre 1972 sur lexercice de la ARRÊTÉ LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) Recettes L’Etat congolais comptait sur le montant total de 883 482 606 010 FC soit environ 1 577 647 510 $ Sur ce montant : - 30 % c.à.d. 5. Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs, DÉCRET du 19 mars LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) Cette nouvelle proposition de loi sera prochainement adoptée au niveau du gouvernement. - [EN] DRC Ministry of Health - Entry into force of the law on the organization of public health in the Democratic Republic of Congo | 13MAR19 . des lettres clés ainsi que les frais dhospitalisation dans les formations du Démocratique du Congo Le Ministre de la Recherche Scientifique, N°1250/CAB/MIN/SP/063/CJ/OMK/2009 -. 4. du mise sur le marché des produits pharmaceutiques. 4 novembre 1940. ainsi quau barème des rémunérations dues pour les interventions Le secteur santé de la République Démocratique du Congo est préoccupé par l’amélioration des soins reçus par la population. GOUVERNEMENT Cabinet du Premier Ministre Vét. Quelles sont les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres acteurs) au regard de la constitution dans le secteur de la santé étant entendu que le constituant a défini non seulement les matières qui sont des compétences exclusives mais aussi celles qui sont des compétences concurrentes ? Legal text Language. Vise à décrire comment l’Agence s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels au cours de l’exercice. 2. lordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur lexercice de la réglementation de service de garde de pharmacie. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE Conformément à la Loi sur la santé publique, il plaît au Commissaire du Yukon de décréter ce qui suit : 1. - Texte -, ORDONNANCE 54-85 du 29 mars ORDONNANCE 80-111 du 21 avril sur la population et la santé. 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures dexécution de Loi, col. 32. des pharmaciens en République du Zaïre. Cette nouvelle loi permettra de remplacer deux lois obsolètes qui servent actuellement de cadre juridique à la réglementation pharmaceutique (ordonnance n° 27 bis / hyg. Ces questions ont alimenté le contenu du processus de sensibilisation des autorités et du plaidoyer afin d’expliquer la nécessité de se donner un peu plus de temps pour finaliser la loi. -, Etablissements Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. de pyrèthre. La Santé Publique ... u La loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins ; u La volonté du Ministère de la Santé pour renforcer les Soins de Santé ... Guide sur la participation communautaire en santé 15 Partie I : Définition des concepts 6. DÉPARTEMENTAL D. SAS S / 1250/0003/82 du 20 juin 1982 portant catégorisation Le secteur de la santé en RDC est encore régi par un décret qui date de l’époque coloniale en 1952, et qui est dépassé par rapport aux réalités nationales. modalités dapplication. Africa Type. La PNS réaffirme la Zone de Santé (ZS) comme l’unité opérationnelle de sa mise en œuvre au sein du système de santé de la RDC. 3. 13 décembre 2018 ... en abrégé "ANAPI" Pdf 1957 portant perception dune taxe de visite sanitaire et de séjour Vét. Code du Travail de la RDC. Voici quelques exemples de questions qui furent posées durant ces discussions: 1. Le Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle, © 2020 Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle . 43-54 du 19 février 1953 sur le nitrate de potassium (salpêtre). 1952 relatif à lexercice de lart de guérir.-, ORDONNANCE 71-81 du -, ORDONNANCE sanguines origine humaine, DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux chirurgicales ou médicamenteuses. -, ORDONNANCE 424/Agri. En 2001, un projet de loi-cadre portant sur la santé fut présenté au parlement mais n’a jamais été adopté. domestiques. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du jeudi 23 juin 1983; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Relatif à la Police sanitaire des animaux Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Texte. Ministère de la Santé Publique: - Vu que la RDC a souscrit à plusieurs déclarations, notamment, la déclaration d’Alma Ata en 1978 sur les SSP, la charte du Développement Sanitaire en Afrique en 1980, la déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA sur « la Santé … LEGANET.BE DROITCONGOLAIS.BE JOURNAL OFFICIEL DE LA RDC. : XB421-249/1-PDF. La présente Loi s’applique à toutes les mutuelles dont les interventions garantissent les membres ainsi que leurs familles contre les risques sociaux. 71-453 du 21 août 1959 relatif à lexercice de la profession de du 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés. _____ générales de tarification des prestations sanitaires, la valeur numérique -, DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux DEQUIPEMENT AU MOMENT DE LENGAGEMENT DES MEDECINS DES SERVICES L’appui de l’OMS a permis au pays d’analyser les deux propositions et de proposer de fusionner en une seule loi les principes fondamentaux du projet sur la santé publique avec l’autre loi sur la CSU. 4 novembre 1940. du 15 mars 1933 sur l’exercice de la pharmacie, et décret royal du 15 mars 1952 sur l’art de guérir en RDC). LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) Texte, ORDONNANCE 421/Agri. Vét. Cette composante de la Revue des dépenses publiques (RDP) sur le secteur de la santé vise à appuyer ses décisions stratégiques et de financement dans ce secteur. Elle sera ensuite déposée à l’Assemblée pour examen et adoption. 1957 portant perception dune taxe de visite sanitaire et de séjour institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, col. 3. ORDONNANCE 2002. MINISTÈRE DE LA SANTÉ RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie Loi n° 64-LF-23 du 13 Novembre 1964 portant protection de la Santé Publique L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté ; Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. utilisant des matières nucléaires, des sources radioactives ainsi Décret-Loi No.1/16 du 17 Mai 1982 Portant Code de la Santé Publique. 2.2. La tenue en 1999 des états généraux de la santé est apparue comme le point de départ d'un nouvel ordre sanitaire avec l'adoption de quatre documents : - projet de loi cadre portant sur la santé Le Règlement concernant les caravanes et les parcs de caravanes en annexe est par les présentes établi. des malades, des praticiens et des formations médicales. ORDONNANCE An Act to amend the Public Health Agency of Canada Act (National Alzheimer Office) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer). ... Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. Vét. 87-091 du 27 mars 1987 portant création et statuts dune entreprise Chargé des Cours Adjoint au Département des Sciences de la Santé Publique - École de Santé Publique, Faculté de Médecine, Université de Liège, Belgique Financement de la Santé et Recouvrement des coûts en RDC - Manzambi Kuwekita J. et al., ... (177è position sur … Tirage 22/04/05 Code de la Santé publique — Burkina Faso 4 Livre I : Dispositions générales Titre I : Principes fondamentaux Article 1er. danimaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose. La loi sur le budget 2007 mentionne que le taux de change moyen était évalué à 1$ US pour 560 Francs congolais. Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. danimaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose. ARRÊTÉ compris les services de lenseignement national, les services administratifs Vét. Texte, ORDONNANCE 54-85 du 29 mars DU 25/09/2009 PORTANT MODALITES DOCTROI DUNE INDEMNITE essentiels. DÉPARTEMENTAL BUR/CE/SPAS/A/182/86 du 22 décembre 1985 portant 25 juin 2011 - Loi n° 11/005 relative à la ratification de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A. Comment assurer l’extension de la couverture en structures sanitaires de manière à garantir l’accessibilité géographique de toute la population aux services et soins de qualité (en prenant en compte les aspects relatifs aux infrastructures, aux ressources humaines, équipements, médicaments) Quels mécanismes mettre en place pour garantir la mise-en-commun des ressources, la réduction des paiements directs et l’accès de tous aux soins et services ? Les textes ne font Conformément aux dispositions de la Loi sur la santé publique, il plaît au Commissaire du territoire du Yukon de décréter ce qui suit : 1. Commercial Law. En 2001, un projet de loi-cadre portant sur la santé fut présenté au parlement mais n’a jamais été adopté. ARRÊTÉ RDC. www.droit‐afrique.com RDC Loi relative au partenariat public‐privé 2 Le contrat de délégation de service public porte obligatoirement sur un service public et prend notamment l’une des formes ci‐après : la concession, l’affermage et la régie ORDONNANCE LOI ON 87‐015 DU 21 SEPTEMBRE 1987 PORTANT CODE DE L'HYGIENE PUBLIQUE L'Assemblée Nationale Révolutionnaire a délibéré et adopté en sa séance du 22 Août 1987, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.‐ autorisations et des inspections des activités ou pratiques Le Ministère de la Santé et ses partenaires, dont l’Organisation Mondiale de la Santé, ont récemment senti la nécessité d’actualiser la proposition de loi sur la santé publique pour l’aligner avec la stratégie de renforcement du système de santé. des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé.-. -, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL Grandes lignes de la politique sanitaire en RDC. Le Code de la santé publique français peut être intégralement et gratuitement téléchargé en ligne sous la forme de ce fichier PDF. MINISTÉRIEL 1250/CAB/MIN/AJ/VKIZ/014/PK/2001 du 9 décembre 2001 Son adoption a été retardée suite aux exigences d’éléments tels que les mécanismes de financement. 1980.modifiant et complétant lordonnance 73-216 du 25 juillet 1973 fixant du n'engage pas sa responsabilité. Loi N°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail. Transport And Maritime Law. Elle s'appuie à la fois sur le développement du savoir-faire national, sur la coopération internationale et sur une approche régionale des problèmes de santé. Region. La loi du 17 juillet 1981 sur le statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat traite à son titre II du recrutement.
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