La durée de cette protection court sur toute la durée du mandat ou de la délégation, mais également après, pendant 6 mois ou un an selon les cas. Pour bénéficier de l'allongement de la durée du préavis, le salarié licencié doit avoir été reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 11 … Chaque entreprise est susceptible de compter, dans ses effectifs, un certain nombre de salariés protégés ; ces salariés, désignés ou élus, sont investis d’un mandat social. La protection perdure encore après la fin du mandat, pendant une durée variant de 6 mois à 1 an (selon le type de mandat exercé). Dans une décision rendue cet été, le conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’obligation de reclassement pour un salarié protégé, ainsi que la durée de la protection des représentants syndicaux en cas de licenciement économique. Attention : la durée totale du préavis ne peut excéder 3 mois, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire. Conseiller prud'homal. Un candidat qui emporte un siège reste protégé pendant toute la durée de son mandat (par défaut, la durée est de 4 ans). La rupture conventionnelle appliquée aux salariés protégés : quel bilan depuis la mise en place de cette procédure ? La durée de la protection. Cette protection s’applique dans les conditions fixées par les articles L. 4623-4 et suivants du Code du travail, Les salariés « protégés » peuvent bénéficier des dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective. La durée de la protection post-mandat varie selon le type de mandat qu'a exercé le salarié : Pour le délégué syndical ou représentant de la section syndicale : 12 mois de protection … En synthèse, la prudence est mère de sûreté en matière de licenciement d’un salarié protégé dont la protection vient de prendre fin ou est sur le point de prendre fin. Salarié protégé et protection contre le licenciement. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. La durée de la protection du salarié protégé va tout naturellement dépendre de la nature de son mandat : candidat à l’élection, membre élu du CSE, représentant syndicaux, etc. Si le salarié protégé est membre du CSE, il doit être convoqué à un double titre : en qualité de salarié devant être auditionné et en qualité de membre du CSE. Parmi ceux-là figurent les conseillers prud’homaux. Combien de temps sont protégés ces salariés ? Le juge administratif … L’article 10 de la loi travail a augmenté la durée de protection de la femme enceinte contre le licenciement qui passe de 4 à 10 semaines dans le secteur privé. Le salarié protégé, en cas de licenciement prononcé sans autorisation ou annulé après un recours hiérarchique ou contentieux, dispose d'un délai pour formuler une demande de réintégration dans l'emploi, et/ou d'une indemnisation correspondant à la perte des salaires sur la durée de protection afférente à son mandat qui doit être rétabli si l'IRP n'a pas été renouvelée. Les salariés protégés ne peuvent voir modifier leur contrat de travail ou leurs conditions de travail sans que l’employeur ait requis leur accord préalable. Les salariés protégés le sont pendant toute la durée de leur mandat. La durée de la protection. Cette protection s’applique dès 6 mois en amont des élections pour tout salarié ayant demandé la tenue d’un scrutin et tout salarié candidat, que sa candidature soit officiellement déposée ou non. La durée de la protection va varier selon les hypothèses ; pour les salariés élus, elle va durer à tout le moins tant que le mandat est exercé. Elle couvre toute la période électorale. trav., art. La principale protection est celle concernant le licenciement : le principe posé par l’article L 1231-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l’employeur ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Est-il protégé durant 6 mois, comme prévu pour les représentants du personnel, ou bien durant les 12 mois fixés pour les délégués syndicaux ? L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés. Qu’en est-il alors de la durée de la protection à l’expiration de son mandat ? La durée légale de 35 heures hebdomadaires à temps plein. Jusqu’au 1er janvier 2020, les salariés bénéficiaient de la protection au sens de l’article L. 2411-1 du code du travail qui soumettait le licenciement d’un maire ou conseiller municipal à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Mais pas seulement. soc. Ils bénéficient d’un statut de salarié protégé. B) L’hygiène et la sécurité. Durée de la protection d’un salarié protégé . Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. La durée de leur protection a récemment été révisée… Plus d’élection mais une désignation des conseillers prud’homaux. E) Licenciement salarié protégé sans autorisation : les conséquences. Si les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement, ils n’en demeurent pas moins soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur. La protection du délégué du personnel est valable pendant la durée de son mandat, mais aussi après son mandat, pendant une durée de 6 à 12 mois selon la nature du mandat exercé. Salariés protégés: Durée de la protection: Membres du CSE – Dès l’organisation des élections: 6 mois si le salarié a demandé l’organisation des élections au Comité social et économique. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Ainsi, un élu du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne peut donc pas être soumis à une procédure de licenciement dîtes classique. Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement intervient après l’expiration de la période de protection du salarié. La protection a une durée de 6 mois. Attention, si l’employeur procède au licenciement du salarié protégé sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de refus d’autorisation, il sera nul. Salarié se portant candidat. La durée de protection du salarié protégé varie selon son statut cité dans la liste suivante : Le représentant de la section syndicale et le délégué syndical sont protégés pendant la durée de leur mandat, puis pendant 1 an à compter de l’expiration de celui-ci. Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 28/10/20 … Certains salariés sont protégés contre les licenciements en raison d’un mandat qu’ils détiennent, qu’ils ont détenu ou qu’ils vont détenir. La protection des salariés perdurent durant toute la durée de leur mandat et au-delà. Une autorisation de l’administration du travail est nécessaire. Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement au regard de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, qui peuvent être un motif pour l'employeur pour le licencier. L’ancien délégué syndical est protégé contre le licenciement pendant 12 mois, à condition qu’il ait exercé ses fonctions pendant au moins un an (C. Salariés protégés: Dispositions du Code du travail: Point de départ de la protection: Protection durant le mandat: Protection à l’issu du mandat Candidats aux élections: Délégué du personnel (DP) ou Délégué unique du personnel (DUP) L. 2411-7 . Les représentants du personnel, tels que les délégués du personnel, bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la durée du mandat et 6 mois. Les salariés protégés bénéficient de leur protection pendant toute la durée de leur mandat. – A l’expiration du mandat : le salarié bénéficie d’une protection de 6 mois. Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour pouvoir prétendre à la protection contre le licenciement 23 avril 2019Pas de commentaire. La loi protège les élus pendant et après leur mandat. En conséquence, la loi est venue créer une procédure spécifique à l'occasion de la rupture de son contrat de travail : l'autorisation de l'inspecteur du travail. II/ Les dispositions de l’ordre public social protégeant le salarié A) La durée du travail. Selon l’arrêt l’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005, un membre du CHSCT est considéré comme un salarié protégé, selon le Code du travail. – Protection applicable pendant toute la durée du mandat. Selon le type de mandat qu’ils exercent, cette protection peut perdurer encore pendant 6 à 12 mois après la fin du mandat. La durée de la protection. Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. L. 2411-3).S’il est titulaire d’un CDD, il ne bénéficie de la protection que durant les six mois suivant la fin du mandat (peu important la durée pendant laquelle il a exercé ses fonctions). Salarié se portant candidat. Les salariés qui ont demandé l’organisation d’élections ou les candidats sont quant à eux protégés pendant 6 mois. De plus, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. C'est pourquoi les représentants du personnel bénéficient d'un statut de « salarié protégé ». Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. La durée de la protection varie en fonction de la nature […] Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée … 1/ Un salarié élu local est protégé contre la discrimination. Salariés protégés, Elu au CSE, Autorisation inspecteur du travail, Rémunération heures de délégation, Durée de protection, Mesures protectrices, Protection licenciement, Consultation CSE Enfin, précisons que, s’il est membre du CSE, le salarié protégé doit pouvoir prendre part au vote (Cass. Conseiller prud'homal. Salarié protégé : cas où la protection a expiré quand l’inspection du travail rend sa décision Publié le 31/01/2017 à 08:20 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. L’employeur qui souhaite licencier l’un de ces salariés protégés devra suivre une procédure particulière. Mais pas seulement ! La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail a mis en place un nouveau mode de rupture du CDI : la rupture conventionnelle.