LexisNexis, 2019, Droit des obligations, N. Blanc, M. Latina et D. Mazeaud, éd. III) Conditions relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due, Aux termes de l’article 1132 du Code civil « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ». La rencontre de celle-ci avec l’erreur – sur les qualités substantielles – est encore plus rare, ce qui renforce l’intérêt de l’arrêt rapporté. La jurisprudence, et l’ordonnance depuis, s’accordent à retenir une conception subjective ; en ce que la substance est, depuis un moment, assimilé aux qualités de l’objet du contrat ayant poussé les parties à contracter. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Les rédacteurs du Code civil ont estimé que non. Dalloz, 2016, Méthodologie des exercices juridiques, A. de Luguet et C. Laronde-Clérac, éd. LGDJ, coll. Or, en matière contractuelle l'erreur peut-être cause de nullité. L’erreur sur la substance risque alors de se révéler dangereuse pour la sécurité juridique du contrat, Aussi, afin de limiter ce risque, la jurisprudence a-t-elle posé une exigence. Il ressort de l’article 1130 du Code civil que l’erreur peut indifféremment être de fait ou de droit. Le fait de reconnaître l’erreur du vendeur comme motif de nullité du contrat peut être source d’insécurité juridique, particulièrement sur les contrats de vente d’objets d’art. Il peut donc exister de multiples erreurs : Manifestement, ces hypothèses ont toutes en commun de se rapporter à une représentation fausse que l’errans se fait de la réalité. Le Cours Dalloz, 2018, L’essentiel du droit des obligations, C. Renault-Brahinsky, éd. La réglementation sur l’invention du trésor à l’article 716 du Code civil pourrait trouver à s’appliquer en l’espèce. Doit être annulé le bail conclu par le preneur dans la croyance erronée qu’il permet l’exercice de son activité sans concurrence dans un centre commercial, perspective d’une situation avantageuse, prise en compte dans la détermination du prix du bail et constituant une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d’aléa. A) L’état du droit avant la réforme des obligations. A partir du moment où « une modification substantielle ne peut pas être apportée (au contrat) sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation de marché », il faut en déduire qu’une modification non substantielle n’est pas soumise à un tel impératif. L’erreur sur la substance (article 1110 al.1 du Code civil) Appréciation de la qualité substantielle de la chose : L’appréciation in abstracto – Le juge se demande quelle est dans l’opinion commune la qualité substantielle de l’objet du contrat. Les auteurs s’emploient à comparer les nouveaux textes avec les anciens en gratifiant le lecteur pour chaque problématique d’une analyse très complète et d’une rétrospective de la jurisprudence applicable. Si les caractéristiques de la chose reconnues par la jurisprudence comme susceptibles de faire l’objet d’une erreur, l’une d’elles a, en particulier, été au centre d’un important débat : Quid dans l’hypothèse où l’erreur porte sur l’authenticité d’une œuvre d’art ? LGDJ, coll. Depuis octobre 2016, de nouvelles règles légales sont entrées en vigueur. Vocabulaire juridique, G. Cornu, éd. Manuel, 2020, Droit des obligations, A. Bénabent, éd. Il peut en effet s’agir d’une erreur sur : le matériau ou la matière dont est faite la chose. Les vendeurs du tableau engagent une action en nullité de la vente, Par un arrêt du 2 février 1976, la Cour d’appel de Paris déboute les vendeurs de leur demande. En droit, la substance vise la matière dont est faite la chose objet du contrat. », Le législateur est ici venu consacrer la position de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur la question de savoir si l’erreur peut constituer une cause de nullité lorsqu’elle porte sur la propre prestation de l’. La substance s’entend des qualités attribuées à l’objet du contrat. Il ne s’agit pas pour l’errans de se soustraire à l’application d’un texte. Aussi, quid dans l’hypothèse où l’erreur porte sur la prestation dont est débiteur l’errans? Et non pas seulement à sa matière physique. Dalloz, coll. Dalloz, coll. Lisez ce Politique et International Mémoires Gratuits et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Cette représentation inexacte de la réalité vient de ce que l’errans considère, soit comme vrai ce qui est faux, soit comme faux ce qui est vrai. Les juges feront également preuve d’une plus grande sévérité lorsque l’erreur porte sur sa propre prestation. L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation est susceptible d’être reconnue dans plusieurs cas. Le caractère excusable n’est exigé qu’en matière d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne. LGDJ, coll. … L’erreur sur l’utilité de la chose se rapporte à la fausse croyance que l’on a sur l’usage que l’on est légitimement en droit d’attente de la chose. LexisNexis, 2012, Comprendre la technique de cassation, C. Parmentier, éd. Ellipses, 2020, La Méthodologie du Cas Pratique en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. Pansier, éd. Précis, 2019, Droit des obligations, Ph. > Le domaine de l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Ainsi, pour emporter la nullité du contrat, l’erreur doit, de façon générale, porter sur la substance de la chose et, plus particulièrement, sur la personne du contractant dans le cas spécifique d’un contrat intuitu personae. Afin de concilier l’impératif de protection du consentement des parties au contrat avec la nécessité d’assurer la sécurité des transactions juridiques, le législateur, tant en 1804, qu’à l’occasion de la réforme du droit des obligations, a décidé que toutes les erreurs ne constituaient pas des causes de nullité. Celui qui s’est trompé ne saurait, en d’autres termes, tirer profit de son erreur lorsqu’elle est grossière. Cet ouvrage appréhende article par article la réforme du droit des obligations qui est intervenue en 2016 puis qui a été complétée en 2018. Aussi, l’erreur ne peut être une cause de nullité que si l’errans avait la certitude, au moment où il contractait, que la prestation qu’il fournit ou qui lui est due possède les qualités qu’il croit. Si c’est une qualité qui n’est pas habituellement substantielle, il devra prouver que dans le contrat il en avait fait une qualité substantielle. L’erreur sur les qualités essentielles ne pourra être invoquée que si le doute naît postérieurement à la formation du contrat. La question alors se posait de savoir ce que l’on devait entendre par la substance de la chose. Cass. Dans le silence des textes, la Cour de cassation a, très tôt, estimé que l’erreur pouvait parfaitement porter sur sa propre prestation ( civ. Soc. Grosso modo, deux conceptions s’affrontaient : B) L’état du droit positif après la réforme des obligations. Dans un arrêt du 4 novembre 1975, la Cour de cassation a ainsi décidé que « si l’erreur de droit peut justifier l’annulation d’un acte juridique pour vice du consentement ou défaut de cause, elle ne prive pas d’efficacité les dispositions légales qui produisent leurs effets en dehors de toute manifestation de volonté de la part de celui qui se prévaut de leur ignorance ». Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Par un arrêt du 24 mars 1987, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les héritiers du vendeur. En effet, elle ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat dans l’hypothèse où j’ai acheté une sculpture que je croyais de Rodin, alors qu’elle a en réalité été réalisée par un anonyme. La jurisprudence exige que la qualité substantielle soit entrée dans le champ contractuel c’est-à-dire qu’elle ait été connue des deux parties comme étant essentielle au contrat. Exemple : la constructibilité d’un terrain, l’achat d’une jument qui s’avère être en gestation alors qu’on la prédestinait à la course etc. Paradigme, 2020, Le droit des contrats en schémas, J. Dechepy et J. Guillaumé, éd. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Ellipses, 2014, Méthodologie du droit, F.-J. CRFPA, 2020, Travaux dirigés de droit des obligations, Ch. Le doute étant entré dans le champ contractuel, aucune des deux parties ne pouvait donc soutenir qu’elle avait commis une erreur une fois l’authenticité du tableau avérée. Au moment où le contrat est conclu une des parties ou les deux peuvent avoir un doute sur l'authenticité de l'objet du contrat soit sur sa qualité substantielle mais consentir tout de même au contrat malgré cette incertitude. 1. En somme, pour qu’il y ait erreur, il est nécessaire que le décalage entre la croyance de l’errans et la réalité intervienne au moment de la formation du contrat. Ellipses, 2014, LLes obligations – Le contrat, Ch. Le processus de formation du contrat Le processus de formation du contrat se situe en amont de la conclusion du contrat. Autrement dit, pour être qualifiées d’essentielles, les qualités de la prestation sur lesquelles porte l’erreur doivent être entrées dans le champ contractuel. La modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat. Ainsi sera considérée comme substantielle, toute qualité ayant déterminé le consentement de l’errans, toute qualité en l’absence de laquelle, il n’aurait pas contracté. LexisNexis, 2017, Le droit des obligations en cas pratiques, N. Jeanne et A. Touzain, éd. La substance correspond ici aux qualités substantielles de la chose. Vente d’un tableau intitulé « Le Verrou » qui était attribué à Fragonard, bien qu’il existe un doute sur son authenticité, Après que la vente a été effectuée, l’authenticité de l’œuvre est confirmée, Les héritiers du vendeur engagent une action en nullité de la vente. Dans un centre commercial, une grande enseigne de parfums prend un local à bail sans qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée. Ainsi, distingue-t-elle selon que le tableau de maître a été présenté comme étant « de » tel peintre ou « dans le goût de ». Le plus souvent, l’erreur portera, non pas sur la prestation fournie, mais sur la prestation reçue, soit celle exécutée par le cocontractant. Aussi, comme le relève Jacques Ghestin, «, La jurisprudence en a tiré la conséquence que pour constituer une cause de nullité, l’erreur doit porter sur une qualité défaillante de la chose qui est entrée dans le champ contractuel, Autrement dit, pour être fondé à se prévaloir d’un vice du consentement, l’. Mémentos, 2018, Droit des obligations, R. Cabrillac, éd. La qualité substantielle d’une chose s’entend de la qualité déterminante du consentement de la victime au moment où elle souhaite conclure le contrat. Le contrat peut prévoir une période d'essai. Les juges parisiens estiment qu’il n’est pas établi que le tableau litigieux était de Nicolas Poussin, nonobstant les dires de l’acquéreur. Afin d’établir que la qualité défaillante est entrée dans le champ contractuel, le juge tiendra compte des stipulations du contrat, En l’absence de stipulations, la charge de la preuve pèsera sur l’, Ou bien la qualité de la chose est jugée comme essentielle pour l’opinion commune auquel cas le juge admettra assez facilement l’erreur, Ou bien la qualité de la chose est jugé comme essentielle par le seul, Devait-on retenir une conception objective : dans cette hypothèse l’erreur ne pouvait être reconnue que si l’, Devait-on, au contraire, adopter une conception subjective, auquel cas cela permettait d’admettre que l’erreur puisse être une cause de nullité, tant lorsqu’elle portait sur la matière de chose, que lorsqu’elle portait sur son authenticité ou sur son aptitude à remplir une fonction déterminée, L’erreur sur les caractéristiques de la chose se rapporte à une infinité de situations. Comptes d'exploitation prévisionnelle et qualité substantielle du contrat de franchise. Cour d'appel Paris, déc. L'authenticité du tableau découverte ultérieurement après l'acquisition par l'acquéreur constituera immanquablement une cause d'annulation du contrat pour erreur la qualité substantielle). LexisNexis, 2020, Dictionnaire juridique, F. Bottini, P.-O. Il en résulte que le cocontractant doit avoir su que ladite qualité était déterminante du consentement de celui qui s’est trompé. En se déterminant sans préciser en quoi le caractère fixe du prix de rachat de l’électricité indiqué dans une offre de crédit-fournisseur et un contrat d’exploitation constituait une qualité substantielle de la prestation objet de chacun de ces contrats, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Vente d’un tableau, dans le cadre d’une vente aux enchères, attribué à l’école des Carrache. Ainsi, la haute juridiction vient-elle préciser la solution adoptée dix ans plus tôt dans l’arrêt Poussin. On parle de la qualité substantielle ou de la qualité déterminante qui pousse le co-contractant à contracter. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. précis, 2018, Droit des obligations, Ph. Pour constituer une cause de nullité l’erreur doit, en toutes hypothèses, être : Il peut être ajouté qu’il importe peu que l’erreur soit de fait ou de droit. La substance est considérée comme la matière dont est faite la chose, objet du contrat. Dalloz, 2018, Droit et pratique de la cassation en matière civile, Ouvrage collectif, éd. Nous en évoquerons deux à titre d’illustration : > Des qualités essentielles qui portent sur la prestation de l’une ou l’autre partie, L’article 1133, al. Aussi, c’est seulement si le vendeur du tableau avait eu un doute sur son authenticité au moment de la vente que l’erreur n’aurait pas pu être retenue. Dans un arrêt du 21 septembre 2010, la troisième chambre civile a, par exemple, rejeté le pourvoi formé par la partie à une promesse synallagmatique de vente estimant que cette dernière, Le juge est ainsi invité à se livrer à une appréciation, Il ressort de l’article 1132 du Code civil que, pour constituer une cause de nullité, l’erreur doit être excusable. Bruylant, 2021, Exercices de droit des obligations, D. Bert, éd. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Est-ce à dire que l’erreur sera toujours prise en compte ? La Cour de cassation dit simplement, que les juges auraient dû recherche des éléments de fait quant à la question de savoir : Si un doute existait au moment de la formation du contrat, Si le doute des vendeurs est seulement né après que la réunion des musées nationaux a déclaré que le tableau était de Nicolas Poussin, En invitant les juges du fond à faire cette recherche, on peut en déduire que la Cour de cassation considère, dans cette décision, que pour que l’erreur soit caractérisée, il suffit que l’. D’où la distinction qu’il convient d’opérer entre les erreurs sanctionnées et les erreurs indifférentes. Cette solution a été réitéré par la suite, notamment, dans le célèbre arrêt Poussin du 22 février 1978 ( 1ère civ., 22 févr. Malinvaud, Mustapha Mekki et J.-B. Dans un arrêt Poussin du 22 février 1978, la Cour de cassation a estimé que l’erreur commise par le vendeur d’un tableau sur l’authenticité de ce dernier était une cause de nullité (. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence s’est rapidement déportée vers une conception subjective de la notion de substance. À défaut de stipulations contractuelles, il appartiendra à l’errans d’établir que son cocontractant savait que la qualité de la prestation sur laquelle a porté son erreur était déterminante de son consentement. Il vise ainsi à améliorer la qualité formelle, rédactionnelle, mais aussi la qualité substantielle, c’est-à-dire le contenu, les propriétés mêmes de ses décisions et pas seulement au regard du critère de performance et de l’indicateur 2-1 du programme 165 de la LOLF (« Taux d’annulation des décisions juridictionnelles »). Cette qualité substantielle, exempte d’aléa en l’espèce, est de nature à entraîner la nullité du contrat car sans cette erreur, le locataire n’aurait pas conclu, ou à des conditions substantiellement différentes. Or ce n’était pas le cas, puisqu’il était « attribué » à Fragonard, ce qui laissait à penser que le tableau était authentique. Ce principe signifie, en effet, que l’on ne saurait invoquer son ignorance de la loi aux fins de s’exonérer de sa responsabilité. Larroumet et S. Bros, éd. 2 du Code civil ne vient, dès lors, que confirmer une jurisprudence déjà bien établie. Malaurie et L. Aynès, éd. Dans un centre commercial, une grande enseigne de parfums prend un local à bail sans qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée. 2. CRFPA, 2018, Le Commentaire d’arrêt en droit privé, R. Mendregris et G. Vermelle, éd. Thémis, 2019, Droit des obligations, B. Fages, éd. Pour mémoire, l’ancien article prévoyait que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». Dalloz, 2019, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Autrement dit, l’erreur est une cause de consentement lorsqu’elle a été déterminante du consentement de l’. La haute juridiction avait en effet estimé que lorsqu’un doute sur les qualités essentielles de la prestation existe au moment de la conclusion du contrat, soit que ce doute est entré dans le champ contractuel, alors les parties ne sont pas fondées à se prévaloir d’une erreur ( 1ère civ. L’erreur peut se définir comme le fait pour une personne de se méprendre sur la réalité. Les juges du fond estiment qu’il existait un doute sur l’authenticité du tableau que les vendeurs du tableau ne pouvaient ignorer au moment de la conclusion du contrat, de sorte que l’erreur commise par ces derniers ne constitue pas une cause de nullité, Les vendeurs soutiennent que l’erreur est caractérisée dès lors qu’il existe un décalage entre leur croyance (le doute sur l’authenticité du tableau) et la réalité (l’authenticité du tableau). Il en résulte, selon elle que l’erreur ne saurait être caractérisée, dans la mesure où il existe un doute sur l’authenticité du tableau, Par un arrêt du 22 février 1978, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond. Dans un arrêt du 21 février 2001, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que la «, L’examen de la jurisprudence révèle que les juges se livrent à une appréciation, Lorsque, de la sorte, l’erreur est commise par un professionnel, il sera tenu compte des compétences de l’. Gualino, 2020, Droit des contrats, Dimitri Houtcieff, éd. Directement issue de la réforme du droit des obligations à laquelle le législateur s’est livré en 2016, cette disposition est manifestement venue codifier les solutions jurisprudentielles adoptées sous l’empire du droit antérieur. Si le doute survient postérieurement, il n’aura aucune incidence sur l’erreur : elle demeure caractérisée. Il faut tenir compte de la sécurité contractuelle. Comment rédiger une assignation: méthodologie? En conséquence, le client du transporteur ne pouvait être indemnisé du préjudice subi qu’à hauteur du montant prévu par le contrat soit le coût du transport : 122 francs. L’erreur ne porte pas ici, sur la matière dont la chose est faite. À la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du domicile, pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au moyen du formulaire cerfa n° n°51299*01 et d’un certificat médical n°13878*01. Exemples : Le lieu de travail. C’est donc à l’aune de la commune intention des parties que le juge décidera si tel, ou tel autre élément du contrat revêt un caractère essentiel. Lors de la conclusion d’un contrat, il appartient aux parties de définir l’objet de leurs obligations, ce qui suppose de leur reconnaître un ou plusieurs caractères essentiels en considérations desquelles chacune d’elles s’engage. Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, éd. Contrairement aux rédacteurs du Code civil qui, en 1804, n’avaient nullement défini la notion de « substance de la chose », le législateur a, en 2016, remédié à cette carence en introduisant dans le Code civil un article 1133. Enrick B. coll. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition : Il ressort de l’article 1133 du Code civil que le législateur a préféré au terme « substance de la chose», le vocable « qualités essentielles ». En invitant les juges du fond à faire cette recherche, on peut en déduire que la Cour de cassation considère, dans cette décision, que pour que l’erreur soit caractérisée, il suffit que l’errans ait la certitude de la qualité qui fait défaut à la chose au moment de la conclusion du contrat. Généralement, il s'agit de prestations attendues de l'acquéreur, on parle de qualités que celui qui s'est trompé avait principalement en vue le jour de la conclusion du contrat. », De toute évidence, cette précision faite par le législateur vise à entériner la règle dégagée par la Cour de cassation dans l’arrêt Fragonard. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "modification substantielle du contrat" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. → Ensuite, il faut prouver que la qualité substantielle n’existe pas, absence de la qualité substantielle est en général facile. PUF, coll. Droit des obligations - L'erreur (substantielle). Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte manifestement une précision importante sur la notion d’erreur. Cette exigence est conforme à la position de la Cour de cassation. 9 octobre 1991 : En l’absence d’une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s’analyse en un licenciement. On ne peut, en effet, annuler le contrat systématiquement sous prétexte que le contractant regrette. PUF, 2020, Lexique des termes juridiques, T. Debard et S. Guinchard, éd. Il pourra ainsi s’agir d’une erreur sur : L’inaptitude de la chose à remplir une certaine fonction, Le potentiel d’une société à réaliser son objet social. L’erreur consiste, en d’autres termes, en la discordance, le décalage entre la croyance de celui qui se trompe et la réalité. II) Conditions communes aux erreurs sanctionnées. 23 juin 1873). Seube, éd. Dalloz, coll. ==> Éléments constitutifs de l’erreur sur les qualités essentielles, L’erreur se définit classiquement comme une représentation inexacte de la réalité, Elle, consiste, en d’autres termes, en un décalage entre la croyance de celui qui se trompe et la réalité. Les époux Saint-Arroman, demandeurs à l'instance, assignent Rheims, commissaire priseur devant la Cour d'appel de Paris afin que la vente du tableau en question soit annulée en … Solution Par un arrêt du 22 octobre 1996, la chambre commerciale casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1131 du … Dalloz, 2004, La technique de cassation, M.-Noëlle Jobard-Bachellier, X. Bachellier, J. Buk Lament, éd. Le locataire demande la nullité de son bail pour erreur sur les qualités substantielles. Exemples : la fausse charcuterie corse, un canapé en skaï vendu pour du cuir, etc. Dans un arrêt Fragonard du 24 mars 1987, la Cour de cassation est venue apporter une précision à la règle dégagée dans l’arrêt Poussin (. Le code civil de 1804 ne contenait aucun texte sur ce processus : Pourparlers, promesses unilatérales et les questions concernant l’offre et l’acceptation. C) L’indifférence de l’erreur de droit ou de fait. Dalloz, coll. Le couple demande à annuler la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. La première chambre civile relève tout d’abord «. Bruylant, coll. Cette conception a l’inconvénient d’être trop étroite. La qualité substantielle de la table n’était pas liée à la qualité du bois mais bien à son authenticité ; ce qui explique également le point suivant. 17 nov. 1930). Dalloz, 2020, Dictionnaire de vocabulaire juridique, R. Cabrillac, éd. Seube, éd. Il s’agit, plus exactement, des qualités de la chose qui ont déterminé la volonté de l’, Très tôt, la jurisprudence a amis cette conception de l’erreur, afin d’apprécier la notion de «. 2003, n o 2001/10382. Ainsi, la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail apporte des précisions sur ce qu'il faut entendre par « éléments essentiels » : identité des parties, lieu de travail, titre, le grade, la qualité… Larcier, 2018, La Méthodologie du Commentaire d’Arrêt en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité, au motif que : « la société [preneuse] justifiait de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu’il permettait l’exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial et que la perspective d’une situation avantageuse, qui avait été prise en compte dans la détermination du prix du bail, constituait une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel ». Enrick B., 2020, Cours de droit des obligations, L. Andreu, éd. D’autre part, la Cour de cassation tranche une question au sujet des dommages-intérêts réclamés par l’acquéreur contre le vendeur dudit lot. Mouly, P. Puig et J.-B. Dans l’arrêt Poussin, les juges n’admettent pas directement qu’il y a erreur sur la substance. Une enseigne concurrente s’installe à proximité. La qualité substantielle d’une chose s’entend de la qualité déterminante du consentement de la victime au moment où elle souhaite conclure le contrat. Les occasions de réfléchir au croisement entre le droit des contrats et la clause de non-concurrence ne sont pas si fréquentes. En matière de dol, l’erreur commise par le cocontractant sera toujours sanctionnée par la nullité, quand bien même ladite erreur serait grossière.