En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Séance 7: La réparation du préjudice Cour de cassation, 2ème civile, 23 janvier 2003 La deuxième chambre civile de la cour de cassation, avait donné dans un arrêt du 28 octobre 1954, la définition de la notion de réparation du préjudice. Si le principe de la réparation forfaitaire des accidents du travail prévaut toujours, les jurisprudences constitutionnelle et judiciaire récentes semblent tendre vers une réparation intégrale. Tel est par excellence le cas des préjudices corporels et moraux. 48. La formulation semble classique : la notion de perte de chance proposée est celle conçue au fil du temps par la jurisprudence. Alors que le principe de réparation intégrale du préjudice a toujours impliqué, pour la Cour de cassation, la nécessité de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas réalisé, l’évolution de sa jurisprudence tend à introduire une notion de proportionnalité entre la réparation et le préjudice subi, en conformité avec l’esprit du nouvel article 1221 du Code civil. L'évaluation financière du préjudice corporel est toutefois un exercice complexe… Rapport | Vers la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles : éléments de méthode par Michel Yahiel publié le 09.09.05 réparation intégrale du préjudice corporel aussi, (La réparation du dommage) À cause de cette accident, j’ai perdu un contrat de travail pour un an. La théorie du fait du prince : définition. | S La définition et les éléments constitutifs du déficit fonctionnel permanent dans la réparation intégrale du préjudice corporel. | X La réparation du dommage - Toute l'information juridique en droit belge. / faute inexcusable de l'employeur Plan du site, Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. Cependant il existe, pour certains contrats spéciaux, des contrats types réglementaires. / nomenclature DINTILHAC Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. 2 e, 29 mars 2012) et l’exclusion de toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage, comme le montre l’arrêt ici commenté. Et c'est à partir de ces règles régissant la responsabilité civile que la réparation des accidents du travail a été conçue. du domaine délimité par l'axe des abscisses et la courbe(En géométrie, le mot courbe, ou ligne courbe désigne certains sous-ensembles du plan, de l'espace usuels. positive est la valeur de l'aire(Aires (en espagnol, les airs) est une compagnie aérienne intérieure de Colombie.) Cette formule consacre en droit positif français un principe de réparation intégrale, lequel met à la charge du responsable une obligation de réparer, de compenser l’intégralité du préjudice causé à la victime, ce quelque soit l’événement à l’origine de l’atteinte corporelle. La transmission intégrale : qu’est-ce que c’est ? Il comprend le vocabulaire juridique et le vocabulaire médical. En vertu de l’article 606 du Code civil, ” les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Imprimer l'article. permanente. (cf. Pour notre Cour de cassation, le dommage consiste en l’atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime. préjudice corporel que faire. systèmes de réparation de « droit commun. Définition retenue par la jurisprudence selon laquelle, réparer c’est rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage … Les réparations des câbles brisés doivent se faire par des épissures ou des manchons de joint (Haton de La Goupillière, Exploitation mines, 1905, p. 649). Une voiture à transmission intégrale est un véhicule qui possède quatre roues motrices au lieu de deux.Cela signifie, de manière simple, que les quatre roues reçoivent la puissance du moteur et sont actives : vous gagnez en motricité et en adhérence. | U La victime d’un dommage n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. / réclamation Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis constitue l'un des principes fondamentaux de notre droit de la responsabilité civile et l'une des revendications essentielle de toutes victimes de dommages corporels, des associations et des avocats spécialisés. Le principe de réparation intégrale impose une appréciation concrète du préjudice effectivement subi et sa mise en oeuvre relève donc du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La réparation intégrale du dommage 5. | H Le principe de réparation intégrale bénéficie en droit français à toutes les victimes de dommages corporels et pas seulement aux victimes du terrorisme (victimes d’accidents de la circulation, victimes d’infractions, etc.). Principe fondamental du droit de la responsabilité civile. L’assurance m’a demandé une perte de salaire et moi, j’ai envoyé la promesse d’embauche. Le principe de la réparation intégrale est évidemment un non sens pour les dommages qui ne peuvent être réellement réparés et pour les victimes auxquelles, par conséquent, il n’est jamais question d’offrir qu’une simple compensation. 3, sans plafonnement, sauf exception. Le Tribunal fera droit à cette demande s’il n’existe pas de cause étrangère ayant contribué au dommage dont on sollicite la réparation. Ce dictionnaire du droit, de traduction juridique fait du vocabulaire juridique apporte des définitions que vous retrouverez dans notre lexique par ordre alphabétique. Cette réparation forfaitaire s'oppose donc au principe de réparation intégrale largement reconnu en matière d'accident de la route. s'emploie à propos d'une situation, d'un évènement qui permet à une victime d'obtenir ce qu'il est juste qu'elle obtienne, réparation des torts dont elle a souffert! Séance 7: La réparation du préjudice Cour de cassation, 2ème civile, 23 janvier 2003 La deuxième chambre civile de la cour de cassation, avait donné dans un arrêt du 28 octobre 1954, la définition de la notion de réparation du préjudice. Les préjudices mentionnés notamment dans la nomenclature DINTILHAC doivent tous, en application de ce principe fondamental, être réparés intégralement. Indépendant de tout assureur. La Cour de Cassation à plusieurs reprises dans de nombreux arrêts a rappelé que la victime d'un dommage corporel doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. Ce principe est le pilier de la réparation car il constitue l’objectif à atteindre pour tout acteur de la réparation du dommage corporel. On comprend aisément à ce titre que la réparation en nature puisse sembler de prime abord la plus évidente. La Cour s’est toujours fondée sur une réparation uniforme qui reconnaît à chacun, quel que soit son état mental, la même réparation de son préjudice moral. Tout assuré victime d’un dommage non responsable a droit à une réparation intégrale du préjudice. | V | M Concernant le principe de réparation intégrale, on s’interroge ainsi de manière récurrente sur la modalité la plus idoine ou la plus fidèle à sa nature et à sa finalité. Lété approche et avec lui la période des révisions intensives pour les étudiants qui préparent les épreuves écrites de lexamen dentrée aux CRFPA. Qu’est-ce-que la réparation intégrale ? (cf. Ecouter. | Z. Le versement d'une indemnité compensatrice est le moyen le plus largement utilisé pour dédommager une victime. Par exemple, un assuré victime d’un accident de la route non responsable obtiendra une réparation intégrale de son véhicule. | W lire la suite, Bureaux Accessibles 8, rue Picot - 75116 Paris, ©2018-20 Cabinet Meimon Nisenbaum - Copyright, tous droits réservés - 3, sans plafonnement, sauf exception. Rien à ajouter à ce qu'écrit Fabrice Leduc dans « La réparation intégrale en Europe ; Études comparatives des droits nationaux » (Ed. Réparation urgente; petite, simple réparation, besoin, travaux de réparation; faire des réparations. | L D'où une source de conflit. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales, Réparation intégrale du Préjudice (principe de la), Plus de 5 millions d'euros pour un Chinois en séjour irrégulier, Une paraparésie avec un état antérieur indemnisé à 2.000.000 € et projet de vie, Les victimes sont surveillées : les enquêtes privées non contradictoires, Accident corporel : traumatisme crânien, une transaction à plus 4 millions d’euros. On sait qu’en cas de contrat conclu entre l’administration et un cocontractant, l’administration a certes des prérogatives (pouvoir de direction et de contrôle, pouvoir de sanction, pouvoir de modification unilatérale du contrat), mais le … Deux grands types de dommages moraux pourraient se dégager de la définition du préjudice moral subi par les associations de protection de l'environnement et des premières manifestations jurisprudentielles ouvrant droit à sa réparation et, ainsi, parfaire le principe de réparation intégrale : / Cour de Cassation En mathématiques, l'intégrale d'une fonction réelle(En analyse, une fonction est dite réelle si ses ensembles de départ et d'arrivée sont tous deux inclus dans .) En matière de réparation du dommage corporel , nous entendons souvent parler de réparation intégrale . Ainsi, les victimes d'accident de travail ne peuvent prétendre à la réparation de l'ensemble des préjudices subis alors même | D La question de la définition de la notion de grosse ... avec notamment une réorganisation du système hydraulique et une intervention sur les planchers est une grosse réparation qui incombe au bailleur (CA Paris, 3e ch., 22 sept. 2010, n° 09/03422). Sans la Cour de Cassation, ce principe serait souvent méconnu, et la Cour de Cassation censure les décisions des juges du fond qui ne respectent pas ce principe. en application du principe de la réparation intégrale, les personnes en état végétatif. En premier lieu, le principe de la réparation intégrale du dommage, qui impose au juge ou à l’arbitre un « diagnostic rétrospectif », une reconstitution d’un passé qui n’a pas eu lieu, souvent hasardeuse et influencée en fait par la gravité de la faute ou la considération pour … Les prédispositions pathologiques doivent s'être révélées avant l'accident pour réduire le droit à réparation. Il est incroyable qu'en 1977 un réseau ne soit pas solidaire et qu'il ne prenne pas ses responsabilités à tous les niveaux. Le droit commun des contrats ne contient bien sûr aucune disposition supplétive de ce type : le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, dans la limite des dommages prévisibles (art. Préjudice réparable (Responsabilité administrative) : Un préjudice est réparable s'il présente certains caractères propres et à condition que certaines circonstances extérieures tenant à la situation d'une victime juridiquement protégée soient réunies. Concernant le principe de réparation intégrale, on s’interroge ainsi de manière récurrente sur la modalité la plus idoine ou la plus fidèle à sa nature et à sa finalité. Pour notre Cour de cassation, le dommage consiste en l’atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime. A La réparation intégrale d’un sinistre écarte certaines règles du principe indemnitaire. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l’autre pénal. La Réparation Intégrale Du Préjudice Page 1 sur 50 - Environ 500 essais ... la définition de la notion de réparation du préjudice. | E / indemnisation Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis est un principe fondamental en la matière. Devis personnalisés gratuits et sans engagement. Dissertation de 4 pages en travail : Accidents du travail et réparation intégrale - publié le 27/05/2020. Par définition, rien n'est plus personnel qu'un préjudice corporel. Cependant les parties en cause ne sont souvent pas d'accord sur la définition, voire l'étendue du principe de réparation intégrale. A. | Y Dès lors l'avocat spécialisé demande toujours l'application de ce principe fondamental, et c'est pourquoi notamment il combat les barèmes d'indemnisations. réparation courante dans laquelle le propriétaire ne se défait pas de son bien, qui conserve alors le statut de produit, car il en conserve l’usage. *Soins vétérinaires remboursés à 100% des frais réels dans la limite du plafond annuel de votre contrat. | K Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis constitue l'un des principes fondamentaux de notre droit de la responsabilité civile et l'une des revendications essentielle de toutes victimes de dommages corporels, des associations et des avocats spécialisés. lire la suite, Accident corporel : traumatisme crânien, une transaction à plus 4 millions d’euros Lexique juridique, lexique mecabinets cabinet d'avocat Meimon Nisenbaum. | R Note 4) Il convient, nous écrit le Professeur FAGNART, de distinguer le dommage et la situation. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16079 La Cour de cassation confirme le principe de réparation intégrale des dommages de construction en énonçant que « sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de spécifier, la réparation intégrale… Publié le 03/12/2020 - Mis à jour le 03/12/2020 Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est l’un des postes de préjudice les plus délicats à appréhender actuellement et ce … En matière contractuelle, l’assuré ne peut obtenir réparation que du dommage prévu au contrat. | N La sous-section 1 affirme le principe de réparation intégrale du préjudice (article 1258) en reprenant la définition établie de manière constante par la jurisprudence : il a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation antérieure au dommage, sans … | Q / barème d'indemnisation La réparation du dommage corporel doit donc être appréhendée dans sa dimension financière et surtout humaine. Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis constitue l'un des principes fondamentaux de notre droit de la responsabilité civile et l'une des revendications essentielle de toutes victimes de dommages corporels, des associations et des avocats spécialisés. Pour la victime, sa demande judiciaire ou amiable correspond à la réparation intégrale de son préjudice, tandis que pour les compagnies d'assurance, mutuelles, ou fonds, la réparation n'est pas intégrale, elle est excessive, et la demande est au-delà du préjudice subi. Ce droit à réparation intégrale a pour objectif de placer la victime dans une situation la plus proche possible de ce qu'elle était avant l'accident . | C « La réparation n'est intégrale que parce que le juge a dit qu'elle l'était, mais, en réalité, son montant est nécessairement fixé de façon totalement arbitraire ». Dans le cadre très large du principe de réparation intégrale, d’aucuns pourraient penser que ce pouvoir n’est limité que par le montant des demandes présentées. Accidents du travail et réparation intégrale Selon le droit de la responsabilité civile, tout dommage causé à autrui doit être réparé. | I Ainsi le préjudice faisant l'objet du droit à réparation doit-il être certain et susceptible d'évaluation. La réparation des accidents du travail. Pour les dommages qui découlent de cette atteinte, le montant de la créance de réparation ne peut être évalué que de manière subjective. On comprend aisément à ce titre que la réparation en nature puisse sembler de prime abord la plus évidente. 4; - dans ces conditions, l’évolution vers la réparation intégrale constitue, au minimum, Il existe en droit français une règle fondamentale appelée « principe de réparation intégrale ». Définition : Réparation intégrale Principe fondamental du droit de la responsabilité civile. Bonjour, J’ai eu un accident en alkant au travail à cause d’une flaque de gazole sur la chaussée. Publié le 03/12/2020 - Mis à jour le 03/12/2020 Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est l’un des postes de préjudice les plus délicats à appréhender actuellement et ce pour au moins deux raisons. La victime d’un dommage n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Il faut cependant rappeler que, pour les accidents du travail et dans le cadre de la faute inexcusable, la réparation du préjudice corporel n'était pas jusqu'ici intégrale, et qu'un revirement capital de la jurisprudence est en cours. Le sens de ce principe pour le formuler concrètement est la recherche de l’équivalence … lire la suite, Les victimes sont surveillées : les enquêtes privées non contradictoires Accidents du travail et réparation intégrale - publié le 27/05/2020 Dissertation de 4 pages - Droit du travail. Dans cette synthèse, le terme réparation englobe la définition règlementaire et la définition courante du terme, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une opération qui En premier lieu, le principe de la réparation intégrale du dommage, qui impose au juge ou à l’arbitre un « diagnostic rétrospectif », une reconstitution d’un passé qui n’a pas eu lieu, souvent hasardeuse et influencée en fait par la gravité de la faute ou la considération pour la victime, est constamment énoncé de la manière suivante : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que … / TASS, Plus de 5 millions d'euros pour un Chinois en séjour irrégulier Mentions légales - Depuis la loi du 9 avril 1898, la réparation des accidents du travail est forfaitaire et non intégrale. Conception Absolute Communication - Réalisation Answeb - Avis clients LeComparateurAssurance.com . 2 », lequel, en vertu des principes relevant de l’article 1382 du Code civil, prend en compte la totalité des préjudices. Principe de réparation intégrale réaffirmé on Karila | Cass. systèmes de réparation de « droit commun. La réparation intégrale du dommage 5. lire la suite, Une paraparésie avec un état antérieur indemnisé à 2.000.000 € et projet de vie La réparation intégrale en théorie. La définition et les éléments constitutifs du déficit fonctionnel permanent dans la réparation intégrale du préjudice corporel. La règle fondamentale concernant la réparation du dommage causé à la victime est que cette dernière se retrouve dans l’état où elle serait demeurée si le fait générateur du dommage n’avait pas été commis. réparation intégrale du dommage corporel. Le préjudice futur est réparable, mais pas le préjudice éventuel. LeComparateurAssurance.com - Copyright © 2011-2020 - Tous droits réservés. Réparation intégrale, FIVA, CAP AT/MP Par Agnès Plassart, Directrice du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Mme Plassart, énarque, est directrice du FIVA depuis mai 2013, après avoir été pendant huit ans déléguée du groupement d’intérêt public « Santé, protection sociale international » … La matière est tellement vaste quelle est traditionnellement lobjet à luniversité de trois cours fondamentaux : droit des contrats, droit de la respo… A. Dommage corporel : « Le Sacro-Saint » principe de réparation intégrale. Le principe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. Tout assuré victime d’un dommage non responsable a droit à une réparation intégrale du préjudice. Il est d’usage désormais courant de résumer les principes régissant la réparation du dommage corporel sous l’adage suivant : « le dommage, tout le dommage, rien que le dommage ». Selon la Chambre criminelle c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a estimé, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire, faire application d'un barème de capitalisation édité par la Gazette du Palais en mars 2013 qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de … Le droit des obligations est la seule matière qui nest pas laissée au choix du candidat, et il peut être fastidieux de se replonger dans ses cours de licence 2 et de licence 3, a fortiori si lon sest spécialisé par la suite en droit public. | B La réparation du préjudice ne peut s’apprécier de manière forfaitaire.Cependant, atteindre une réparation intégrale est forcément complexe. Cette réparation forfaitaire s'oppose donc au principe de réparation intégrale largement reconnu en matière d'accident de la route. Les développements qui précèdent montrent que c’est bien à tort que l’on prétendrait voir dans le principe de la réparation intégrale un obstacle à une remise en cause du pouvoir souverain des juges du fond pour la définition des effets de la responsabilité. Cependant, malgré l’engouement de certains auteurs pour cette décision, la Cour de cassation a, par la suite, confirmé le principe de réparation intégrale du préjudice (Civ. Mots-clefs : Contrat, Transport, Faute lourde, Définition, Dommage, Réparation intégrale Constitue une faute lourde, la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée. La réparation en nature tend à effacer toute trace du dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Le tiers a été identifié et l’assurance à déclarer la responsabilité 100%. Il est certain que si toutes les parties, victime et compagnies d'assurance, mutuelles, ou fonds étaient d'accord sur la définition et l'étendue de ce principe fondamental pour les postes de préjudices, il n'existerait pour ainsi dire plus de contentieux. / avocat spécialisé / demande Contrairement à la réparation d'un préjudice matériel, il ne s'agit pas de chiffrer la valeur de remplacement d'un bien. C'est pourquoi c'est le mode de réparation le plus parfait. Réparation intégrale, FIVA, CAP AT/MP Par Agnès Plassart, Directrice du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Mme Plassart, énarque, est directrice du FIVA depuis mai 2013, après avoir été pendant huit ans déléguée du groupement d’intérêt public « Santé, protection sociale international » (SPSI). traduction réparation intégrale dans le dictionnaire Francais - Neerlandais de Reverso, voir aussi 'être en réparation',répartition',repartir',respiration', conjugaison, expressions idiomatiques La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016 (n° 15-18.784), confirme sa jurisprudence relative à l’incidence de … Les préjudices sont donc réparables intégralement : « Tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». 4; - dans ces conditions, l’évolution vers la réparation intégrale constitue, au minimum, Par exemple, les droites, les segments, les lignes polygonales et les cercles so… Il est certain aussi que plus ces postes de préjudices sont reconnus, plus ils coûtent cher aux compagnies d'assurance, mutuelles, ou fonds. La réparation intégrale en cas de lésion d’un intérêt extrapatrimonial : la mise en œuvre de ce principe s’avère assez artificielle. réparation intégrale du dommage définition. Cette condamnation in solidum permettra au créancier de se retourner contre un seul de ses débiteurs lorsqu’il s’agira d’obtenir le paiement de sa créance. Cela explique la raison d’être du principe indemnitaire. / accident du travail | P Ainsi, l’abattement pour vétusté est mis de côté parce que la déduction du taux de vétusté ne rétablit pas la situation antérieure de l’assuré. L’article 1238 de l’avant-projet de réforme est consacré à la perte de chance : il fournit une définition et délimite l’étendue de la réparation de ce type de préjudice. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. La réparation du dommage est donc, sauf exception, une réparation intégrale. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. / jurisprudence | O | G Travaux portant sur une partie importante de l'immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle, comme ceux relatifs aux poutres et aux murs portants, au remplacement de la toiture, aux murs de soutènement, aux systèmes de chauffage, d'électricité ou de plomberie ou aux systèmes électroniques. Il est généralement admis que la réparation du dommage corporel relève essentiellement du pouvoir d’appréciation des juges du fond. En revanche, le pouvoir des juges du fond n’est pas discrétionnaire, de sorte … Applicable aux régimes de responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, le principe de réparation intégrale du préjudice a pour effet de commander d’abandonner au juge du fond l’essentiel des questions relatives à l’indemnisation des dommages. | F Parce que la responsabilité civile est entièrement basée sur la justice corrective, cette dernière se doit de dédommager ainsi toute personne ayant subi une perte. Définition retenue par … Note 4) Il convient, nous écrit le Professeur FAGNART, de distinguer le dommage et la situation. Toutes les autres réparations sont d’entretien.” | T 1150 du Code civil). Définition. Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.1/10 (860 avis clients sur Avis-Vérifiés), LeComparateurAssurance Comparateur d'assurances avisé. La réparation du dommage corporel a une fin : une réparation intégrale des préjudices subis par la victime. | J Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. 2 », lequel, en vertu des principes relevant de l’article 1382 du Code civil, prend en compte la totalité des préjudices. Voir barème de capitalisation Principe de réparation intégrale et pouvoirs du juge : la Cour de Cassation rappelle à trois occasions les limites du droit à indemnisation Il est généralement admis que la réparation du dommage corporel relève essentiellement du pouvoir d’appréciation des juges du fond. / procès Pour un salarié ou ses ayants droit la seule façon d’obtenir une meilleure indemnisation est d’établir l’existence d’une faute inexcusable de son employeur. jusqu'à 100% des frais vétérinaires remboursés*. Historique. Elle énonce que le responsable doit remettre la victime dans la situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l'accident. Le principe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. Ce document a été mis à jour le 29/05/2020 Mots-clefs : Contrat, Transport, Faute lourde, Définition, Dommage, Réparation intégrale Constitue une faute lourde, la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée.