De plus, si vous retournez tout de même en Belgique en cas d’interpellation les conséquences peuvent être bien plus lourdes (pénalités de retard, amende majorée…). ils ne peuvent obtenir dans ce cas obtenir les informations sur le propriétaire. Mais que faire si vous commettez une infraction au Code de la route et que vous êtes verbalisé ? 11 . De plus, la Suisse fait désormais partie de l’accord pour l’échange d’informations, si vous ne payez pas vous aurez, probablement, au minimum des relances et il n’est pas impossible que votre dossier soit transmis aux autorités françaises. Ne pouvant pas régler mes amendes en ligne est-ce que je risque réellement une relance de leur part ? Lorsque vous avez une contravention en France, vous savez parfaitement que vous devez la payer sous peine de la voir majorée. C’est donc avec des gestes que j’ai montré que les véhicules avec une immatriculation Belge n’étaient pas verbalisés alors qu’ils ne pouvaient justifier d’être des riverains idem pour un véhicule immatriculé en Allemagne qui ne fut pas verbalisé également. nous avons eu un pv de 80 € pour stationnement réservé aux riverains or au moment de nous garer nous avons regardé les autres véhicules stationnés dans la rue. Il est en belge et je ne comprend pas grand chose mise à part que je dois 50 euros plus 25 euros de retard. Qui pourrait me renseigner ? En revanche, ce qui est plus étonnant, c’est que les PV à l’étranger n’entraînent pas de retrait de points dans la mesure où il n’y a pas de réciprocité entre les systèmes de permis à point des différents pays de l’UE. Il n’existe pas d’accord entre la France et l’Angleterre. Quels risques sont encourus? En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com. Il y a eu 5 feux donc 5 amandes. Lorsque l’on est verbalisé, la moindre des choses et d’en comprendre la raison pour éventuellement pouvoir se défendre. 13 . le délai de 360 jours a donc été dépassé. Un jeune conducteur peut-il conduire en Europe ? Sachez que si vous ne payez pas votre contravention vous restez en infraction même en ayant plus le véhicule. Cette année, vous avez choisi de partir en vacances à l'étranger et d'y aller en voiture ou de louer un véhicule sur place. Reçu sans recommandé et Et si je ne la regle pas dans les 10 jours celles-ci est augmenté de 30%… Je preférerais la regler mais je suis dans une impasse…. Bonjour, je viens de recevoir une amende de 150€ de la ville de Gand en Belgique pour avoir roulé en zone « lez »… Je ne savais pas qu’il fallait s’enregistrer sur le site de la ville pour pouvoir y circuler. Bonjour, Petit exemples : vous avez commis un excès de vitesse dans une zone 30. À partir du 28 mars … En revanche, oui vous devez faire votre contravention auprès des autorités compétentes. La réglementation européenne imposant la traduction des PV afin que vous puissiez faire valoir vos droits, vous devriez logiquement pouvoir contester votre amende dans votre langue maternelle. ce n’est pas prévu dans la lettre que j’ai reçue! Il m’est demandé de payer AVANT 5 jours 135,10 €. J’en ai repris 2 autres ces derniers jours : une en ayant payé un horodateur et l’autre pk la roue avant de ma voiture touchait une double ligne jaune (verbalisé à 1h30 du matin !?!?) Tout d’abord, sachez qu’une contravention reçue à l’étranger doit respecter les droits de la défense, ce qui implique qu’elle doit être traduite en Français afin que vous puissiez être informé des faits qui vous sont reprochés et de vos droits. Le médiateur de dette avisé demandera donc copie de ce règlement à l’huissier afin de vérifier si les montants réclamés sont bien dus. Focus. Par ailleurs, vous ne risquez pas grand chose si vous ne payez pas vos amendes, si ce n’est de recevoir des relances. bonjour j’ai recu un pv belgepour être rentré dans la zone dite lez de 150 euros avec accusé de réception dois je le payer sachant que je ne retournerai jamais en belgique. Le courrier était en recommandé, est passé par la Hollande mais vient visiblement directement de la police locale. J’ai reçu ce PV 6 mois après. judiciaire. 2. Merci. En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très vite sur LesFurets.com. Est-ce que je risque réellement quelque … 3. Sachez tout d’abord que la loi italienne vous permet de contester un PV sous réserve de le faire dans les délais impartis et auprès du tribunal administratif de la ville où il a été dressé, en l’occurence Milan. En naviguant sur notre Pour plus d'informations sur la différence entre amende et redevance cliquez ici. L'huissier de justice belge m'indique que le délai de prescription d'une amende en Belgique A partir du 1er janvier 2018, les amendes pour infraction en zone bleue passent de 17 à 35 euros! Grâce à Seety, une application gratuite développée en Belgique, on peut désormais savoir si on risque d’écoper d’une amende de stationnement lorsqu’on se gare en ville. Bonjour, Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionnée demeurent en réalité relativement faibles. je l’ai donc demandé en anglais mais il ne comprenait pas non plus. Le montant de cette amende forfaitaire est établi selon une échelle de gravité et le délai de paiement. Qu’en pensez-vous. d'amende bien plus élevée et la possibilité Si vous recevez un PV suite à une période de conduite à l’étranger, devez-vous le payer ou non ? À l'époque ce … Or, tout le monde n’est pas polyglotte. Nous utilisons des cookies pour optimiser votre expérience en ligne. Stade Contactez-nous. Comment calculer le prix d'une assurance auto, Assurance auto résiliée pour non paiement, Assurer une voiture avec une carte grise à un autre nom. Si votre fils recevra sans doute l’amende chez lui grâce à la directive européenne « Cross Border » qui facilite l’échange d’informations concernant les propriétaires de véhicules immatriculés en France, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Suisse, il ne risque pas grand chose s’il ne la paye pas, hormis de recevoir des relances. En espérant avoir pu vous aider, à bientôt , je viens de recevoir une contravention de l’Italie, excès de vitesse. Vous avez besoin d'aide ? Quels sont les risques si je ne paye pas ? Si vous ne payer pas votre amende le dossier pourra éventuellement être transmis aux autorités françaises. Concrètement, … 3 : vous contestez et le parquet ne vous croit pas Compte épargne| Comparatif assurance de crédit, Renouveler ou modifier votre consentement aux cookies. Qu’est-ce que je risque si je ne paie pas (c’était une voiture de location) ? handicapés. Bien cordialement. Pour les étrangers, par contre, ils doivent s'acquitter … Donc vous devez déjà payer 53 EUR pour les 10 premiers km supplémentaires + 3 x 11 EUR pour les 3 km soit un total de 86 EUR en perception immédiate où 96 EUR via la transaction. Je veux bien payé mais pas autant . Peux-t-on me prendre mon permis ? Si vous ne payez pas votre contravention vous risquez d’être sanctionnée si vous retournez en Italie et être mandatée de payer vos amendes, possiblement avec des pénalités. Suis-je obligée de payer cette contravention abusive ? J’ai reçu une amende pour excès de vitesse en Allemagne avec une voiture de location, je n’ai pas payé la première fois et je reçois une relance avec avis de réception mais cette fois les indications sont en allemands.. Puis-je contester ? Merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com. Sachez que l’Italie fait désormais partie de l’accord pour l’échange d’informations, si vous ne payez pas vous aurez, probablement, au minimum des relances. Vous pouvez contester l’amende. Devant la croissance toujours constante du nombre de véhicules en circulation, les places de stationnement se font de plus en plus rares. D’autre part, les contraventions étrangères ne font pas toujours état de la possibilité de contester son amende or, dans l’absolu, toute amende, à tort ou à raison, doit pouvoir être contestée. Stade Est-ce que je risque réellement quelque chose en cas de non paiement, hormis de devoir régulariser si je suis arrêté en Belgique ? Quel est le risque d’avoir une suspension de permis dans ce pays avec un permis français ? demandera jamais la communication de document ou d'information bancaire. légales Utilisation Vous devez apposer … Peut-on assurer une voiture qui ne nous appartient pas ? cela s’est produit le 12/11/2016 et la société de recouvrement emo les ont envoyé le 13/11/2017 et en lettre normale pas de recommandé. Je souhaiterais savoir ce que je risque si je ne paye pas ? Contravention en langue flamande, je ne sais toujours pas pourquoi j’ai eu cette contravention mise sur mon pare brise. En fait, c’est la parole de l’agent qui m’a verbalisé contre la mienne. Je pensais faire opposition en stipulant que ma grand-mère était dans la voiture et ayant une carte de stationnement pour personnes handicapées, le PV pouvait être classé, qu’en pensez vous ? 70. places sécurisées pour votre vélo dans 7 PARK+RIDE. Dois je obligatoirement payer l’amende sachant que j’y vais rarement .? J’aimerais éviter de payer cette lourde somme. Si vous ne payez pas la perception immédiate, le parquet va alors vous proposer une transaction et si cette dernière n'est toujours pas payée, vous serez cité à comparaître devant le tribunal de police. Sachez que l’Italie fait désormais partie de l’accord pour l’échange d’informations pour les contraventions, si vous ne payez pas vous aurez, probablement, au minimum des relances et il n’est pas impossible que votre dossier soit transmis aux autorités françaises. 1 : la perception immédiate (la police): vous Ma question est : Y a t’il des accords entre la France et l’Angleterre pour poursuivre les contrevenants et faire payer les amendes de stationnement et de vitesse. Faut-il payé? Merci pour votre réponse cordialement Mme buffin. Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionné demeurent en réalité relativement faibles. Ils ont installé une caméra à l’entrée de la rue (qui n’est pas interdite). Le stationnement des camping-cars est autorisé sur le domaine public, dans le respect des règles et des panneaux, dès lors qu'ils sont assimilés à des véhicules automobiles. Cordialement, Justine. Je ne sais pas s’il s’agit d’un policier ou d’un fou. Ma plaque d’immatriculation est française Qu’est-ce que je risque ? Vous recevrez probablement des relances, mais les autorités belges ne disposant pas de moyens de coercition en France, ça n’ira probablement pas plus loin. En effet, toutes les infractions à la réglementation concernant le stationnement gratuit à durée limitée contrôlé par disque, plus communément dénommé "Zone bleue" ne sont plus punies par l'amende prévue pour les contraventions de la première classe mais par celle de la deuxième … Si vous ne parvenez pas à régler en ligne, essayez peut-être de chercher une adresse postale sur le site internet ou sur votre amende où vous pourriez adresser un chèque. Cependant, nous sommes allés sur le site pour payer l’amende de 86€ car il était indiqué que passé un délai de 5 jours, l’amende serait majorée sauf qu’en faite cette dernière était déjà majorée à 104.60€. Un conducteur ayant commis une infraction dans un pays européen autre que le sien peut-il se voir obligé de payer le montant de l’amende ? Merci. Stationnement pour personne handicapée L’emplacement de stationnement pour les personnes handicapées est réservé à tout conducteur ou passager véhiculé, titulaire de la carte spéciale de stationnement.Attention, seul le panneau officiel légalise une place de stationnement pour personne handicapée (qu’il y ait un marquage au sol ou non). En effet, il existe certaines irrégularités qui peuvent vous permettre de ne pas prendre en compte ces contraventions. En ce qui concerne les amendes de stationnement, il y a lieu de se référer au règlement communal de la Ville ou de la Commune qui était applicable lors de l’infraction. Bénéficiez de données cartographiques personnalisées du stationnement grâce à notre carte interactive. Vous disposez alors de 60 jours pour exercer un recours. Si vous avez reçu une amende de stationnement, vous pouvez la contester en renvoyant le formulaire de réponse qui accompagne le procès-verbal. On vous propose une transaction pour stopper l'action Parmi-eux, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède. Des catégories d'infractions différentes existent selon la gravité de l'infraction : Le prix de l'amende varie selon le degré de l'infraction. Est ce que je peux répondre en français disant que je ne comprend pas pour ne pas avoir de suite ? Se garer en centre-ville peut vite devenir un calvaire ! J’aurai aimé faire un recours pour expliquer la situation. Par ailleurs, sachez que le PV en question doit être traduit afin que vous soyez en capacité de faire valoir vos droits. Ce courrier n’emane pas d’un service de police mais du service environnement de la ville. ou par virement. J'ai reçu une amende de stationnement en Belgique (je suis française résidant en france et mon véhicule est immatriculé en France) plus de 2 ans après l'infraction. La police italienne mandate une société de recouvrement de créances qui vous fait parvenir l’amende à payer, dans un délai qui varie selon que vous ayez été contrôlé au volant de votre voiture personnelle ou d’une voiture de location. Je viens de recevoir un procès verbal pour excès de vitesse de 417 euros , je suis consciente de ma faute mais étant étudiante je ne peux pas me permettre de régler une telle somme . Déja plus de 1115 vélos à l'abri. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Le permis à points français ne s’applique pas à cette occasion. Sachez que la Belgique fait désormais partie de l’accord pour l’échange d’informations, si vous ne payez pas vous aurez, probablement, au minimum des relances et il n’est pas impossible que votre dossier soit transmis aux autorités françaises. Vous partez en vacances en Italie ? Donc, ca commence à bien faire ce business à 130£ le topik. Sur les autres routes. pour s'acquitter du montant. J’imagine que si je n’y retourne pas je ne risque rien, mais quid si j’y retourne ? 2. Je ne compte pas payer cette somme, à la base si je règlé dans les 5 jours je devais payer 118 euros et la ils me demandent directement le montant majoré, incomprehensible. A mon retour au bout de 2 heures j’avais un PV de 25€. Est-il préférable de nier l’infraction (mais avec quelles preuves?) Seul site gouvernemental de paiement en ligne des avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) envoyés à votre domicile et comportant une référence de télépaiement. Vous pouvez toujours payer via un virement. Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionné demeurent en réalité relativement faibles. Pouvez-vous m’indiquer au bout de combien de temps l’infraction est prescrite ? si j’envisage de ne pas payer existe t il un fichier commun avec d’autres sociétés de même type qui permettrait de trouver le véhicule si ce dernier venait à prendre un stationnement dans une autre ville. Si ma demande est rejetée, que va-t-il se passer ? 09-01-2020. Exemple si je me déplace à Bruxelles et n’utilise pas la même société pour le stationnement. J’aurais circulé sur une route nécessitant une autorisation. . Communes. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Bonjour, je suis parti en formation sur Londres pour 4 mois et j’ai eu la mauvaise idée d’y aller en voiture. S’ils parlent du préfet, alors c’est auprès du préfet. En cas de … Payer je veux bine mais perdre 3 points si ce n’était pas moi au volant… c’est « con »! missions. En espérant vous avoir aidée, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com. 19 . © Par ailleurs, la photo mise à disposition ne prouve absolument pas que nous étions le conducteur du véhicule (photo de l’arrière du véhicule et on ne voit que la plaque d’immatriculation). J’ai reçu un pv de stationnement de belgique, sur mon pare brise, par courrier et par recommandé ce jour. Parmi les pays faisant officiellement suivre les amendes, il y a tous les voisins de la France : la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Le tribunal de police peut vous infliger une peine Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Depuis le 6 juillet 2019 un nouveau catalogue des amendes routières est d'application en Belgique… Jusqu’à 10.000 € à payer en fonction des cas. Textes et concepts protégés par copyright - Tous droits réservés. Tout d’abord, vous devez savoir que la loi Belge comme la loi Française vous permet de contester un PV pour excès de vitesse sous réserve de le faire dans les délais impartis. ... Slovaquie, Belgique, Espagne, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Italie, Luxembourg, Autriche, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Royaume-Uni, Irlande, Suède, Portugal, Danemark (depuis le 4 novembre 2020) et principauté de Monaco. La contestation doit obligatoirement être faite en italien ? D’une part, celles-ci vont vous parvenir dans la langue du pays où a été commise l’infraction. J’ai prêté ma voiture à mon petit fils. En effet, cela est forcément possible, tout le monde ne disposant pas d’Internet. J’ai cru à un fou et je l’ai suivi quelques minutes, tout le monde klaxonnait car il roulait tout doucement Il voulait que je me gare sur la voie d’arrêt d’urgence. Nous étions plusieurs a conduire à tour de rôle et ce PV date du 21/10/2016. Merci de votre réponse. Conduire sans assurance auto en 2021. Ce qui monte la note à 209.60€ pour une infraction qu’on a même pas vu et étant donné que c’était un véhicule de location il est possible que l’agence de location se serve en prenant 50€ de frais pour avoir transmis nos coordonnées aux autorités compétentes. L'amende routière pour les "centristes" va doubler dès le 01.04.2019, elle passe ainsi … Si je pouvais avoir photo, je pourrais voir qui conduisait mais elle n’est visible qu’aux heures ouvrées au commissariat local