des mines et des hydrocarbures de la RDC ont obtenu respectivement les notes de 35/100 et de 25/100. Elle a comme objectifs : – Répondre à l’obligation prescrite à l’Etat par les articles 9 et 48 de la Constitution telle que rappelée ci-dessus; – Fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau; – Fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences … Il sied de se poser la question si l’instauration ou l’institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au … La procédure de demande du statut de réfugié est simplifiée en ce sens que la de-u a r i d e du requérant est introduite … En vue de mettre fin à cette crise … Le facteur clé est le rythme d’accélération de la croissance du RNB/hab., qui devrait passer de la moyenne annuelle de 9,8% observée durant les treize dernières années à plus de 11,0% pour la période 2014-2020. Il a mis du temps avant de faciliter le projet de la SADC d’ouvrir un bureau de liaison. 2 La Loi de finances de l’exercice 2017 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après : ! La condition de l’enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, nécessitant de soins spéciaux et une protection particulière n’a cessé d’interpeller depuis un certain temps la communauté internationale et nationale. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire. En 2012 a été créé en RDC un Guichet Unique de création d’entreprise. Il s’agit du point relatif à l’examen et vote de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus. Il s’inscrit dans l’optique de la mise en œuvre, en année pleine, du Programme du Gouvernement adopté par l’Assemblée Nationale le 06 septembre 2019. Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . "director", «administrateur» «conseil», "Board" or "Board of Directors" "director" means a member of the Board of … Une loi faisant écho aux engagements pris par la RDC mais qui reste sommaire 18 Une loi complétant assez peu la législation nationale 22 II. L’Etat est donc tenté de céder à la facilité : emprunter. RDC (I), de l’organisation et des compétences(II), des structures et du fonctionnement (III) du Conseil Supérieur de la Magistrature à propos duquel certaines questions se posent encore(IV). Ordonnance n°009/PR/2010 du 11 août 2010 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions … loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; • Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Vu la Constitution de la Transition de la République Démocratique du Congo ; Les remboursements ne sont pas réguliers et rien n’indique que les politiques suivies par les … De manière générale, cette procédure se déroule sans entrave majeure et prend peu de temps. -la société privée à responsabilité limitée; La loi vise à ouvrir le marché public de l’UE (union européen) à la concurrence, à empêcher les politiques «d’achat national» et à promouvoir la libre circulation des biens et des services. Bien que la gouvernance décentralisée soit largement acceptée en tant que principe sous-jacent à … Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle justifiée le plus souvent par des intérêts d’ordre économique, social et politique. Économie. Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a été signé à New York, le 15 novembre 2000. 2 Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, Journal officiel de la RDC, Cabinet du Président de la République, Kinshasa 11 août 2008, numéro Spécial. Vu la Loi n° 10/002 du Il février 2010 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au Imité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; Ces mauvais scores sont principalement attribués à l’écart entre le cadre légal et sa mise en œuvre2, et montrent que l’application effective des lois demeure l’un des principaux défis qui affectent la gouvernance du secteur des ressources naturelles en RDC. Le projet de loi de finances de l’exercice 2020 est le premier élaboré après la passation pacifique du pouvoir au sommet de l’Etat, à l’issue des élections présidentielle et législatives de décembr e 2018. L’on se souviendra que cette loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, a été votée au Sénat depuis le mercredi 04 juillet courant, et envoyée à l’Assemblée nationale pour être examinée en seconde lecture. Mais le … Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Chaque Ministère les fixe librement. Au terme de cette réforme, l’Etat conservera, dans son portefeuille, un certain nombre d’entreprises, notamment dans les secteurs stratégiques. -la société en nom collectif; DE COMMERCE. Il en découle que certains établissements publics ne réalisant pas d’activités lucratives se sont retrouvés assujettis aux mêmes contraintes que des structures opérant dans le secteur marchand. La Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant disposition générales applicables aux entreprises publiques inclut dans sa définition tout établissement public quelle qu’en soit la nature. Les concessions à titres onéreux de terres rurales autres que celles de plus de 10 hectares à usage agricole ou d’élevage sont réglementées par les dispositions qui suivent. ������I�v��x��� �f��^j��dBU�ә@(,+pD�f��k|s����8\Fڗ�l��%���f5!�a�MIŤK�qL�(��-��A��1탅�(��t�CV����c�n���㸝�2�.�+V�E�P���y�'�y��"v����>�\�sz���i����'ͻ[��-��yw˼�e��*�n�w���M�"d��.c^h����y�. Ministres et vices-ministres du gouvernement de Transition tel que modifié et complété à ce jour ; Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des contreperformances observées dans ce secteur. Art. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997). Il y a des extensions qui finalement ont édulcoré la substantialité de ce texte. 5 Les débats ont lieu en audience publique, sauf s'il en est ordonné autrement par la juridiction, conformément aux dispositions de la présente loi organique. Contrairement à la législation précédente, la loi actuelle a simplifié la procédure pour les ONG nationales. L’audit sur la Justice en RDC mené par l’Union Européenne est une bonne occasion pour se pencher sur ces problèmes, qui n’ont pas reçu –jusqu’à présent- l’attention … vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Aujourd’hui, on parle aussi des anciens chefs des corps constitués. Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; Recueille des textes transformant des entreprises publiques en sociétés commerciales. En effet, aux termes de l’article 4 de la loi sur les ASBL, il est disposé : La constitution de 2006 autorise les travailleurs à former des syndicats et à s’y affilier, à l’exception des fonctionnaires et des forces de sécurité. Loi n°08 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. 5695 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[5683 595]/Info 5682 0 R/Length 102/Prev 315392/Root 5684 0 R/Size 6278/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream de la RDC. 6277 0 obj <>stream ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi. Le […] I.1.4 l’avènement de l’AFDL A la prise du pouvoir, les nouveaux dirigeants ont commencé par suspendre la constitution et toutes les lois qui étaient contraire à leur philosophie de gouvernement. Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. Ce qui avait amené le Congo Belge à légiférer sur la recherche et l’exploitation des substances minérales dans le Territoire National. • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Face au défi d’administrer un pays de 2,3 millions de km 2, le pouvoir colonial belge a mis en place un système de gouvernance du territoire basé sur la généralisation des chefferies encore en vigueur selon le principe « un territoire, une coutume, un chef ». Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. Dans le cas de la RDC, les modalités de partage du pouvoir pendant la phase de transition favori-saient la « pilarisation ». Le Budget du pouvoir central de l’exercice 2020 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 16.895,8 milliards de FC, représentant 17,3% du PIB et un taux d’accroissement de 63,2% par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019 arrêtées à 10.352,3 milliards de FC. Loi de finances n° 17/005 du 13 juin 2017 pour l'exercice 2018 10 … Journal Officiel de la RDC. Une réforme vise notamment à réduire les disparités et améliorer l’accès […] La loi se limite à indiquer qu’il y a nécessité qu’une demande écrite soit adressée au Ministre concerné, accompagnée de certaines pièces dont Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. Loi no 005/2002 de La Banque Centrale du Congo Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 relative au régime spécial de restructuration des établissements de crédit. Dans une interview accordée à la rédaction de 7SUR7.Cd le jeudi 17 septembre 2020, Christophe Lutundula n'a pas caché sa réticence face à un aboutissement heureux de la proposition de loi portant modification de la loi électorale. 2) Un commentaire sommaire de chaque texte des lois ou des règlements inventoriés. L’on se souviendra que cette loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, a été votée au Sénat depuis le mercredi 04 juillet courant, et envoyée à l’Assemblée nationale pour être examinée en seconde lecture. - La loi reconnaît comme sociétés commerciales: FORTS des valeurs culturelles et spirituelles profondément enracinées dans les traditions de solidarité et de justice du Peuple congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est un facteur d'enrichissement spirituel de la personnalité de notre Peuple; 5683 0 obj <> endobj Le texte intégral de la loi de finances 2020 (PLF 2020) publié au Journal officiel est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. >>Publiez et consultez gratuitement des travaux scientifiques fins prêts, cela est possible grâce à Congovirtuel.. ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA, CODE FONCIER IMMOBILIER ET DU REGIME DES SURETES Textes légaux et réglementaires coordonnés, LOI N° 011/2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT CODE FORESTIER En République Démocratique du Congo, LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER, Constitution de la transition de la RDC issue du dialogue intercongolais, Jurisprudence de la Cour Suprême de Justice de 1983 à 1987. Taux de croissance du PIB : 3,50% Déflateur du PIB : 4,15% Taux d’inflation moyen : 12,50% Taux d’inflation fin période : 17,90% Taux de change moyen : 1.452,25 FC le dollar américain Taux de change fin période : 1.688,90 FC le dollar américain Vérités sur le règne de Mobutu Sese Seko, Editions Zaïre Libre, Bruxelles, 2000, p.156-157. Cependant, les contraintes de coopération dans le domaine des eaux … Par ailleurs, la loi ne détermine ni la forme de la requête (déclaration, lettre, …) ni la procédure (les formalités) à suivre ni les frais à payer. Télécharger le cours complet sur la loi des marchés publics en PDF contenant plus que 41 chapitres bien détaillés. loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs a la protection de l'environnement Télécharger LOI PORTANT PRINC FOND SUR L'ENV_2011.pdf ( 197 KB) La loi fixe les modalités d’application de ces droits Art. endstream endobj 5684 0 obj <>/Metadata 219 0 R/Outlines 5706 0 R/PageMode/UseOutlines/Pages 5663 0 R/StructTreeRoot 245 0 R/Type/Catalog>> endobj 5685 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>>/Rotate 0/StructParents 79/Type/Page>> endobj 5686 0 obj <>stream Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. Vu le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Selon les membres du SYNAMAC, ces propositions de loi sont inopportunes et n'apportent rien de nouveau à la magistrature, si ce n'est que « museler le pouvoir judiciaire » en plaçant le ministère public sous la bannière du ministre de la Justice en violation du … 2. 2. Il s’agit particulièrement des violences sexuelles. 1er. Bonjour, nous sommes le 30/12/2020 et il est 12 h 41. L'Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE. Textes des Lois et règlements ; Cadre programmatique ; Bibliographies. A l’heure qu’il est, ce mode de gestion n’est pas appliqué, toutes les terres de la RDC sont directement gérées par l’Administration foncière de l’Etat. Décret n°09/12 du 24 avril 2009 portant établissant la liste des entreprises publiques transformée en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ; Report. On a eu même des extensions extralégales, même les anciens ministres et autres. Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) a rejeté lundi 22 juin, les trois propositions de lois dites Aubin Minaku et Gary Sakata. La philosophie initiale et l’intégrité de cette loi ont été touchées. Article premier : Il faut cependant attirer l’attention du lecteur que cet inventaire n’est pas exhaustif, en ce que les auteurs ont jugé utile de sélectionner seulement les textes réglementant la vie au quotidien des ONG en RDC. Nous nous sommes donné comme objectif, de vulgariser les travaux universitaires, les œuvres scientifiques et littéraires pour les étudiants et jeunes écrivains sans moyen financier, de vulgariser la culture, les sites touristiques ou potentiels de la RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, © 2015 Congovirtuel. 6 1 Le délibéré des juges est secret. Les guerres de 1996 et 1998 dans notre pays n’ont fait qu’empirer la situation économique déjà déplorable et provoquer des millions de victimes dont les plus exposées et visées sont cruellement frappées par les crimes de toutes catégories. Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public denommée, Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Porte-feuille de l’Etat, en sigle « COPIREP », LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n°84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87- 65 du 04 octobre 1987, Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais sur les violences sexuelles première partie, Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais sur les violences sexuelles deuxième partie, Découvrir les travaux des étudiants de l'UNIKIN, professeurs et autres, Découvrir les travaux des étudiants de l'IFASIC, professeurs et autres, Découvrir les travaux des étudiants de l'ISTA, professeurs et autres, Découvrir les travaux des étudiants de l'ISC, professeurs et autres. le territoire en RDC. 6 « UNPC » dans le reste du texte. Les deux projets sont donc légitimes. Les enfants en conflit avec la loi, en situation de risque, victimes de violences ou d’exploitation sont profondément affectés par la défaillance ou l’absence de mécanismes de protection, y compris l’impunité quasi-totale pour les auteurs des abus. 5 juillet numéro. Un Secrétariat Permanent organisé au sein de cette Commission a pour tâche principale d'assurer le suivi au quotidien de la mission dévolue aussi bien à la CNR qu'à L Commission des Recours. La Loi de Finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 prend également en compte les recommandations des Concertations Nationales et des engagements pris par la République Démocratique du Congo dans l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. Cette question du mode de gestion des terres relève de la politique nationale et l’article 181 de la loi foncière édicte que « le département (ou ministère) ayant les affaires foncières dans ses attributions applique la politique de l’État en matière d’affectations et de distributions des terres ». %PDF-1.6 %���� Ainsi, de tels actes ne peuvent rester impunis à l’avenir. Les dispositions de particle 9 de la Loi de finances no 17/005 du 13 juin 2017 de la Loi de finances de l'exercice 2017, telles que reconduites par l'article 7 de la Loi de finances no 18/025 du 13 décembre 2018 de l'exercice 2019, sorit revues et complétées comme suit : Article 9 : Les taux des droits de douane l'importation de marchondi.ses sont ou re/evés, selon les cast ou à20% tels que spécifiés à l'annexe … REUNIS en Plénière ; 4. Environmental Law. Published on 30 Jun 2008 — View Original. Vu la Loi n° 05/007 du 31 mars 2005 portant Budget et l’Etat pour l’exercice 2005 ; Article 9 A l'issue du stage professionnel ou de la formation -spéciale prévus aux articles 6 et 7 de la présente Loi, le candidat à la profession de notaire est proposé à la nomination par la chambre provinciale de son ressort. endstream endobj startxref Ces deux grandes tentatives … LA LOI NO 15/013, UNE LOI INOPÉRANTE S’AGISSANT DE LA PARITÉ HOMME-FEMME 26 Une loi perpétuant une parité homme-femme théorique 26 Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. 3 Voir article 149 de la Constitution du 18 février 2006, op. Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa 1er ; de service public de gestion foncière ou par décentralisation technique de la gestion des terres) –art 182 de la loi foncière. 5 : Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Mais la marge de manœuvre des politiques en RDC dep uis l’indépendance ne cesse de se réduire. Art. Disons en ce qui concerne la loi de 1995, elle part de l’article 104 de l’acte constitutionnel de la transition du 09 avril 1994.Elle détermine que pendant la transition, les ETD sont la région, la ville, la commune, le territoire et la collectivité. Etant donné le manque important de ressources financières et humaines en RDC, la mise en œuvre de ces réformes doit être réaliste et se dérouler au moment opportun . et 2013), il est à la portée de la RDC au regard des performances des treize dernières années (multiplication par 3,1 entre 2000 et 2013, voir tableau). Code forestier Code forestier Code forestier Code forestier Décret du 06 mai 1952 sur les concessions et l'administration des eaux, des lacs et des cours d'eau Décret du 12 juillet 1932 portant réglementation … Un compromis politique doit intervenir pour permettre l´adoption d´un projet de texte définitif sur lequel tous les acteurs environnementaux se seront mis d´accord.