Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Préjudice matériel, Réparation intégrale, Obligation de minimiser son dommage, Projets de réforme de droit des obligations. Le principe de réparation intégrale est un principe fondamental du droit de la responsabilité civile et, par ricochet, du droit des assurances. Le juge devra donc toujours prendre en compte l’aléa lors de la réparation du préjudice, ce qui limite théoriquement la possibilité d’une réparation intégrale du préjudice subi. Si la question de l’opportunité d’intégrer dans notre corpus contractuel se pose, ses éventuelles modalités resteraient encore à déterminer, quant à la nature des mesures à accomplir par la victime et quant aux effets de celles-ci. Cet arrêt fera prochainement l'objet d'un  commentaire dans la rubrique « À vos copies ». 34, obs. ... C. Date d’évaluation du préjudice. ■ P. Jourdain, « Vers une sanction de l'obligation de minimiser son dommage ? 77), et également, mais plus alors dans notre droit contemporain, dans les principes Unidroit (art. L'évaluation financière du préjudice corporel est toutefois un exercice complexe… De prime abord, la question du préjudice réparable pourrait paraître simple. Note sous CEDH 12 janvier 2017 La propriétaire a donc assigné le maçon en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Le sens de ce principe pour le formuler concrètement est la recherche de l’équivalence … 2004. En définitive, le suspense demeure entier quant à l’intégration éventuelle de l’obligation de minimiser son dommage en droit français. Évaluation du préjudice matériel ... La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci corresponde à la réalité du préjudice. ■ Civ. ». Elle énonce que le responsable doit remettre la victime dans la situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l'accident. C’est pourquoi l’indemnité est calculée sur la valeur au jour du jugement, permettant ainsi de tenir compte de la variation intrinsèque du dommage, de la hausse du coût de la vie ou de la dépréciation de la monnaie survenues depuis le jour du dommage. Stoffel-Munck. La victime ne doit pas s’enrichir à l’occasion de la réparation de son préjudice. Le principe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. La deuxième chambre civile réaffirme ici le principe de la réparation intégrale du préjudice en refusant de limiter la réparation au dommage initial pour tenir compte de la négligence de la victime. La solidarité nationale peut indemniser une victime lorsque l'auteur du dommage est inconnu ou insolvable. En effet, que cela soit une assurance tous risques (garantie contenant la totalité des garanties facultatives citées ci-dessous) ou au tiers (cf définition ci-dessous), le contrat d'assurance automobile englobe plusieurs possibilités. 2. Une femme a confié à un maçon des travaux de terrassement nécessaires au raccordement d’une maison au tout-à-l’égout qui ont causé des fissurations et une désolidarisation du mur. Il reste, d’autre part, à savoir si ces mesures doivent simplement éviter une aggravation d‘un dommage ou en réduire l’étendue lorsqu’il est déjà apparu. Le créancier peut recouvrer les dépenses raisonnables occasionnées en vue d’atténuer le préjudice ». D’une part, les projets universitaires sont concordants sur le fait qu’il ne devra pas s’agir de moyens déraisonnables : le projet Terré vise des moyens « sûrs et raisonnables » alors que le projet Catala vise des moyens « sûrs, raisonnables et proportionnés ». La Cour de cassation était donc saisie de la question de la réparation intégrale du préjudice dans une situation où la victime aurait pu elle-même éviter l’aggravation de son dommage. Par le passé, la Haute cour a admis des exceptions, dès lors que les juges du fond désiraient assurer la réparation intégrale de ce préjudice « en l'estimant au jour où il s'était produit et en l'actualisant au jour de sa décision en fonction de l'évolution d'un indice » (Com. Les principes régissant la matière La réparation du dommage corporel a une fin : une réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Certains auteurs ont analysé cet arrêt comme le signe d’une inflexion de la position de la Cour de cassation, alors que d’autres plus réservés, n’y ont vu que la sanction d’une absence de preuve du préjudice de jouissance. LES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE. », D. 2012. 2e, 24 nov. 2011, n°10-25.635, D. 2012. ■ Principe de la réparation intégrale du préjudice, « Principe de la responsabilité civile, dit indemnitaire, en vertu duquel le dédommagement dû par le responsable doit couvrir tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. 141, note H. Adida-Canac ; ibid. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime peut opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire. 141. ■ Com. En principe, le responsable d’un dommage doit réparer tout le préjudice - et rien que le préjudice - … Cette règle avait déjà été énoncée sous forme de principe dans deux arrêts de 2003 (Civ. En effet, pour le projet Catala (art. 2. Illustrations : utilisation de la banque d'images Adobe Stock. Mots-clefs : Préjudice, Dommage, Évaluation, Infraction, Réparation intégrale. », RTD civ. 2012. Lorsque des variations se sont produites entre le jour du dommage et le jour du jugement, le jugement doit en tenir compte, mais si … Ce principe de réparation intégrale du préjudice en matière de désordres de construction a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème Chambre Civile du 9 juillet 2020.. En l'espèce, un maître d'ouvrage confie à un maître d'oeuvre des travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location. Ainsi, en matière de contrats internationaux la France a déjà recours à cette obligation de minimiser son dommage. P. Jourdain. « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. », « Lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, de réduire l'étendue de son préjudice ou d'en éviter l'aggravation, il sera tenu compte de son abstention par une réduction de son indemnisation, sauf lorsque les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique. Le projet Catala vise les deux possibilités, « réduire l’étendue de son préjudice ou en éviter l’aggravation », tandis que le projet Terré ne vise que la seule « réduction du préjudice ». Privé d’assurance, ce dernier n’a pas utilisé son véhicule, pendant un certain temps, et a donc agi en réparation du préjudice de privation de jouissance de son bien. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Il existe en droit français une règle fondamentale appelée « principe de réparation intégrale ». 2326, note J.-P. Chazal ; ibid. 40. Cette indemnisation se déploie dans deux directions : la perte subie ( damnum emergens ) et le gain manqué ( lucrum cessans ). ■ Civ. Risques professionnels : le juge européen consolide l’absence de réparation intégrale du préjudice. Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation relève que « la nécessité, pour la victime d’un accident, de recourir à l’aide d’une tierce personne constitue en soi un préjudice matériel ». Elle admet que « les circonstances propres à la cause » peuvent pousser le juge à ne pas évaluer le préjudice au moment où il rend sa décision. Président Directeur Général, Directeur de la publication :Renaud LefebvreN° CPPAP : 0122 W 91226, Rédacteurs en chef :Denis Mazeaud et Christelle de Gaudemont, Le Billet : Mathias Latina, Denis Mazeaud, Frédéric Rolin, Karine Roudier, Stéphanie Damarey, Frédéric Guiomard et Vincent Bouhier, Droit privé : Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chloé Liévaux, Chantal Mathieu, Droit public :Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont, Focus sur ... : Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac. Ces différentes options recueillent un score d'autant plus élevé (1) qu'elles garantissent la réparation intégrale de l'entièreté du préjudice subi, (2) qu'elles conduisent à une plus grande sensibilisation aux règles de concurrence et à un meilleur respect de ces dernières, (3) … 212 Delebecque ; RTD civ. Par manque de motivation sur ce point, l’arrêt d’appel est donc cassé. Lorsque la victime a subi un dommage, elle peut selon les cas engager la responsabilité de l'auteur sur différents terrains, selon la nature de l'affaire. Le principe du droit à réparation est acquis. Le sinistre est le moment clef où le consommateur se rend compte de la pertinence de sa couverture d'assurance. 2 nov. 1993). Le préjudice matériel ouvre droit à une indemnisation dont la valeur est appréciée souverainement par les juges du fond en fonction du principe de la réparation intégrale du préjudice. com., 18 juin 1991, n° 89-16967, Bull. H. Adida-Canac, O.-L. Bouvier et L. Leroy-Gissinger ; JCP 2012, n° 170, note V. Rebeyrol ; RCA 2012. comm. 2e, 21 mars 1983, Bull. 1994. IV n° 380 ; D. 1994. 2e, 24 nov. 2011). », « Sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, le juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n’aura pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice. Principe de la réparation intégrale du préjudice « Principe de la responsabilité civile, dit indemnitaire, en vertu duquel le dédommagement dû par le responsable doit couvrir tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. 2e, 29 mars 2012) et l’exclusion de toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage, comme le montre l’arrêt ici commenté. 2e, 19 juin 2003, n° 01-13.289, D. 2003. ■ D. Mazeaud, « La passivité de la victime, l'intérêt de l'auteur du dommage », D. 2004. La Cour de cassation a admis que la TVA pouvait avoir une incidence sur l’indemnisation dès lors qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil, « si la réparation d’un dommage doit être intégrale, elle ne saurait, en tout cas, excéder le montant du préjudice » (Cass. Pour être indemnisé, le préjudice subi doit répondre à quatre conditions : être certain, actuel, direct et personnel. civ. Pour faire valoir votre droit à réparation en tant que victime, le droit français de la responsabilité vous oblige à une démonstration préalable : 1. d'une faute ; 2. d'un lien de causalité ; 3. et du préjudice en résultant. Cette solution permet d'assurer la réparation intégrale du préjudice. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. Les projets de réforme universitaires ont même été plus loin en édictant l’obligation pour la victime de minimiser son dommage aussi bien en matière contractuelle qu’en matière délictuelle, avec toutefois une limite importante liée à la nature du préjudice invoqué. Il nous faut les détailler afin de pouvoir expliciter au mieux les démarches à suivre en cas de sinistre… La transaction amiable consiste pour la victime et l’auteur du dommage à se mettre d’accord entre eux, avec ou sans l’assistance d’un avocat, sur les modalités de réparation du préjudice. La fin du principe de la réparation intégrale du préjudice ? La réparation du sinistre matériel consiste ainsi, dans la grande majorité des situations, à une évaluation de dommages-intérêts. L’article L … civ. Sa mise en œuvre doit rendre possible pour la victime l’ obtention d’une indemnisation adéquate, mais également à la juste évaluation du dommage dont elle a été victime. Le montant de la réparation peut-il faire l'objet d'une révision ? », ■ Article 7.4.8 des Principes Unidroit - Atténuation du préjudice. civ. D. Mazeaud ; GAJC, 12e éd. La réparation intégrale du préjudice consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction au droit de la concurrence n'avait pas été commise. 53) le devoir de minimisation du préjudice de la victime ne s’applique pas au préjudice corporel. 9 : 505). L’indemnisation du préjudice corporel repose donc sur le principe fondamental d’une réparation intégrale du préjudice subi. 2003, III, n°5 – pour la privation de jouissance). La cour d’appel de Poitiers a limité la réparation au dommage initial, considérant que le maçon avait correctement monté les étais et qu’il appartenait à la propriétaire de prendre toute mesure conservatoire utile à éviter l’aggravation du dommage provoquée par le vol. La solution française, qui rejette cette notion en arguant du principe de réparation intégrale du préjudice, semble donc isolée. Ces projets cherchent à se rapprocher de la notion anglo-saxonne de « mitigation of damages », d’autant qu’en droit comparé, de nombreux pays de tradition civiliste ont adopté cette notion. Note 21) C. La réparation intégrale du dommage 12. ■ Civ. 622 obs. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l’intégralité du préjudice causé à la victime. En effet, le principe de la réparation intégrale du préjudice s’exprime également de la manière suivante : le responsable d’un dommage doit la réparation de tout le préjudice mais rien que le préjudice. La deuxième chambre civile a censuré cette décision, au motif que les juges du fond n’avaient pas caractérisé la faute de l’assuré ayant conduit à l’aggravation de son préjudice. ■ P. Brun, O. Gout, « Responsabilité civile », D. 2013. 2008, n° 190 ; RTD civ. 1346, obs. (2) Le créancier a droit au remboursement de tous frais qu'il a raisonnablement engagés en tentant de réduire le préjudice. : Civ. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Enfin, il est également posé une condition de licéité au regard de l’intérêt lésé. Cette prise de position peut générer une violation du principe de réparation intégrale du préjudice, notamment concernant les postes de préjudices intitulés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent.