Si elle n’est pas officiellement citée au titre des « salariés protégés », la femme enceinte bénéficie néanmoins d’une protection que lui offre le Code du travail. L’employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, à une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3 750 €. 2. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Attention : Si le salarié est un représentant du personnel, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est obligatoire. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) En effet, en l’absence d’un dispositif spécifique de surveillance, l’information n’est pas requise. Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? Marchés de travaux; Procédure civile et voies d'exécution; Professions; Propriété ; Sûreté et publicité foncière; Urbanisme; Vente; IP/IT et Communication. Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? Il existe en tout, 20 salariés protégés. Article L2411-1. La nouvelle est annoncée par l’intersyndicale CFDT/CFE-CGC/FO/Sud, ce mardi 1er décembre. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ; Les candidats aux élections des représentants du personnel ; Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ; Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ; Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ; Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ; Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ; Les représentants des salariés en cas de redressement ; Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ; Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat. Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est : soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). CE, 4e et 5 chambres réunies, 23/11/16, n° 392059. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est : soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. Elections CSE entreprise de moins de 20 ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; Il est prévu par le Code du travail au moins un entretien préalable entre l’employeur et le salarié. En France, les salariés protégés sont environ 600 000. Attention : Pour pouvoir se prévaloir de la protection, le salarié doit avoir informé son employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable à licenciement ou lors de la notification de la rupture si la rupture ne nécessite pas d’entretien préalable. DES SALARIÉS PROTÉGÉS PROCESSUS ET ENJEUX Par Mario CORREIA* Nicole MAGGI-GERMAIN** N° 108 Février 2006 Rapport final d’une étude réalisée pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Articles L 2411-3 à L 2411-15 du Code du Travail. En pratique, la protection vise toujours à lier la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Votre commentaire sera publié après connexion. Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. L’expression « salariés protégés » n’a jamais été consacrée par le Code du travail (CT). Après expiration de leur mandat, ils bénéficient … de l’emploi pévoit ue la deuxième patie du code du travail, incluant les dispositions relatives à la protection, bénéficie aux salariés de droit privé détenteurs de fonctions représentatives (C. Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Quelle est la durée de la protection ? A noter : D’autres salariés ne sont pas des salariés protégés mais bénéficient d’une protection particulière prévue par les textes : Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’agent de contrôle de l'inspection du travail. En cas de litige. Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : 1. d’une procédure de licenciement des salariés protégés (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail); 2. d’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD (articles L2412-1 à L2412-13 du Code du travail) ; 3. de l’interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire (article L2413-1 du Code du travail); 4. du transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (article L2414-1 du Code du travail); 5. d’une rupture conventionn… Les représentants du personnel sont des salariés protégés, étant par nature en relation directe avec les employeurs. En tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être … L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. On ne mute pas un salarié protégé sans son accord, Quelques précisions sur les élus locaux, nouveaux salariés protégés, Livret Prélèvement à la source à distribuer à vos salariés, Livret Le droit d'alerte à distribuer à vos salariés, Accord transactionnel avec un salarié protégé, Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur, Lettre de licenciement des salariés protégés, Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. Ainsi, si le transfert de l’entreprise dans sa totalité emporte le transfert automatique du contrat de travail des salariés protégés au même titre que celui des autres salariés, tel n’est pas le cas à l'occasion d'une cession partielle d’activité. L’article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Les demandes de licenciements de représentants du personnel motivées par des raisons économiques ou par l’inaptitude du salarié sont plus souvent autorisées par les inspecteurs du travail. La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail. CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. 2 réponses - 2 participants le 05/07/2019, IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL). d'un salarié protégé sans respect de la procédure administrative ou après son annulation (articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du Code du travail) ; Bon à savoir : pour bénéficier du statut de salarié protégé, le salarié lié par un mandat extérieur à l'entreprise doit informer son employeur qu'il détient un mandat lui permettant de profiter du statut protecteur ( Cass. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié « protégé » en 2020 ? En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en 2020 ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation. Articles L 2431-1 à L 2438-1 du Code du Travail. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. Sont notamment concernés : les délégués syndicaux; les délégués du personnel; I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. (Articles L2411-1 à L2411-2), article L. 515-36 du code de l'environnement, article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime, article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, article L. 114-24 du code de la mutualité, article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de licenciement, cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Salarié protégé et protection contre le licenciement. On y insère les représentants élus du personnel : Membre du comité d’entreprise ; Délégués du personnel ; Membres du CHSCT. (Articles L1222-1 à L1222-5) > Article L1222-3 soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail. Le statut des salariés protégés. A défaut, il y a une violation des règles du code du travail relatives au licenciement des salariés protégés et une violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL Sont aussi protégés : Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de … Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : (Articles L2411-1 à L2411-2), Modifications Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel , élus ou désignés. Les personnes qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement sont prévus à l' article L. 2411-1 du code du travail Les salariés qui bénéficient de dispositions analogues au titre des articles L. 225-31 à L. 225-34 du Code de commerce en raison de leur position d'administrateur salarié. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et … En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. 2. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, … Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 2014, n°363.522, Syndicat Sud-travail affaires sociales), ce qui, Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). La réforme du droit du travail instaurée par les ordonnances Macron n’a pas modifié le principe de la protection dont bénéficient les salariés protégés. Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. Les salariés sont protégés pendant la durée de leur mandat, ainsi que après leur mandat pendant 6 à 12 mois selon le type de mandat. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Mise à … Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Celle-ci doit être respectée, y compris lorsque le salarié est, dans l’entreprise, sous la subordination de l’employeur. (Articles L8221-5 à L8221-6-1) Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Code du travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le champ de la protection du salarié protégé Les salariés concernés. Ainsi, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, même si le salarié n’est plus protégé quand l’inspecteur rend sa décision. Mais, l’employeur, qui souhaite mettre en place un système … Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. Bénéficiaires de la protection. Quelles sont les particularités de la transaction conclue avec un salarié protégé ? Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : trav., art. "Ce sont des délégués du personnel. Marchés de travaux; Procédure civile et voies d'exécution; Professions; Propriété ; Sûreté et publicité foncière; Urbanisme; Vente; IP/IT et Communication. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties.