changement d'affectation fonction publique territoriale

Ainsi, une décision de changement d’affectation d’un agent, prise en l’absence de toute délégation de signature de l’autorité administrative, n’est pas légale. 2006 Les changements d’affectation peuvent intervenir à la demande de l’agent ou d’office. Sur place, ils ouvrent un concours de fonction publique territoriale. D. n° 2006-1690, 22 déc. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Répondre à ce sujet; Commencer un nouveau sujet; Précédent; 1; 2; Suivant; Page 1 sur 2 . Elle a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. Tout dépend de la situation. Une diminution des responsabilités, même sans perte de salaire et dans le respect du déroulement de la carrière, est susceptible de recours : Mme B., professeure des universités - praticienne hospitalière s'est vue retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. La mutation interne des agents dans Fonction Publique Territoriale Par Stéphane BRUNELLA, DGS de Hoerdt (Bas-Rhin). Elle peut intervenir soit dans l’intérêt du service, soit à la demande de l’intéressé. Les affectations se font sur décision de l’employeur et il n’est pas obligatoire de proposer plusieurs postes. Dans le cadre d'une mutation comportant un changement de résidence administrative (au sens large du terme) ou une modification de la situation de l'intéressé (rémunération, responsabilités, avantage en nature, garantie de carrière...), celle-ci devra faire l'objet de la procédure permettant à l'agent d'exercer son droit à contestation devant la CAP ou après la décision devant le Tribunal administratif pour sanction déguisée. De la même manière, l’employeur public dispose du droit de procéder au changement d’affectation d’un agent au sein du même établissement sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale est venu fixer le régime de ces organismes paritaires. Mutation interne ou mutation externe, dans les deux cas, il s'agit, certes, pour le fonctionnaire de changer d'emploi, mais les règles juridiques qui président aux deux procédures sont forts distinctes. Respecter les formalités nécessaires au changement d’affectation, 3 Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public. Le changement d’affectation pour inaptitude physique peut faire suite à un congé de maladie et peut avoir lieu dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Des dérogations peuvent être admises pour des missions inférieures au cadre d'emploi avec l'accord de l'agent mais il est impossible d'accorder officiellement une dérogation pour des missions supérieures (comme par exemple les « faisant fonction ») sauf dans le cadre d'une mise à disposition ou d'un détachement dans un autre cadre d'emploi. Many translated example sentences containing "fonction affectation" – English-French dictionary and search engine for English translations. Avant de procéder à un changement d’affectation à l’initiative de l’employeur, vous vous attacherez tout d’abord à vérifier les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être mise en œuvre. Un changement d’affectation doit répondre à quelques règles pour être valable. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Lille pour erreur de droit au motif que l'examen porté par les juges du fond était insuffisant. (Mis à jour le 2 juin 2020) "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). Ce groupe est destiné aux éducateurs de jeunes enfants qui préparent le concours de la fonction publique territoriale. CAA Bordeaux, 25 mai 1998 Et c’est la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a créé l’intégration directe. La mutation interne des agents dans Fonction Publique Territoriale Mutation interne ou mutation externe, dans les deux cas, il s'agit, certes, pour le fonctionnaire de changer d'emploi, mais les règles juridiques qui président aux deux procédures sont forts distinctes. Un changement d’affectation doit répondre à quelques règles pour être valable. La situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé Les restructurations de service. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Entre les Fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale), elle s’effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition depuis la loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la Fonction publique. Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. Comment concevoir une décision gagnant/gagnant ? On distingue la mutation interne qui consiste en un changement d'affectation où le fonctionnaire restera dans la même collectivité, le même ministère ou établissement et la mutation externe qui se fait uniquement à l'initiative d'un agent pour rejoindre une autre administration, collectivité ou un autre établissement appartenant à la même fonction publique. Le temps de travail est harmonisé dans la fonction publique territoriale avec l’abrogation des accords dérogatoires aux 1 607 heures au plus tard un an après le renouvellement des assemblées délibérantes. Many translated example sentences containing "les fonctionnaires en affectation" – English-French dictionary and search engine for English translations. L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne. CAA Lyon, 20 nov. 1998 Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région). Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service. Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. absence d'arrete, changement d'affectation. En vertu de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le maire procède aux mouvements des fonctionnaires. L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Concours EJE (Fonction Publique Territoriale) hat 2.063 Mitglieder. Vous veillerez ensuite à respecter les modalités afférentes, notamment au regard du formalisme imposé ainsi que de la situation future de l’agent concerné. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. L’autorité territoriale peut prononcer un avancement à l’ancienneté maximale, intermédiaire ou minimale. L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. FAQ; Index du forum. La loi de transformation de la fonction publique limite les réformes institutionnelles Lettre de l'employeur territorial (la), 14/01/2020, n° 1657, p. 6-7 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 comporte peu de dispositions sur le CNFPT et les centres de gestion. Ai-je le droit de passer ce concours ? 10-III, © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés. ... La mutation interne est également dénommée “changement d’affectation interne”. 1 En cas de non renouvellement, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre. L’avancement à l’ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Lettre de motivation fonction publique territoriale changement de poste 40 Lettres de motivation pour la Fonction Publique . Toutefois, pour un climat serein et un traitement humain des situations, offrir un choix peut être une bonne solution. CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) ... Il se traduit par une augmentation de traitement sans changement d’emploi. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. La décision d’affectation de l’administration. Vous devrez donc affecter le fonctionnaire sur un emploi correspondant à son grade, conformément à l’article 12 de la Le changement d'affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'employeur. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. Mutation et changement d’affectation Les notions mars 2012 CIG GRANDE COURONNE - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - Tél : 01 39 49 63 00 - Fax : 01 39 02 27 06 - www.cigversailles.fr Conseil statutaire Les autres types de mobilité La mutation est la forme de mobilité au sein de la fonction publique territoriale. Quand un agent territorial – titulaire, stagiaire ou contractuel – est définitivement affecté dans une autre commune, soit par la même autorité territoriale (changement d’affectation), soit par une nouvelle autorité territoriale (mutation), ses frais de changement de résidence sont pris en charge si les conditions sont réunies. Fonction publique territoriale. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. Je m'incruste... J'ai une question car je n'y connais strictement rien. Le droit de grève est encadré, pour certains agents et dans certains se Alex76. Traiter la situation de l’agent à la suite d'un changement d’affectation, Connaître les motifs et les conditions d’un changement d’affectation. Tout comme le niveau de responsabilités, une baisse importante et brutale de la rémunération accompagnant le changement d’affectation pourrait sans nul doute être contestée devant le juge administratif. Cependant, ce principe connaît une limite lorsque la mesure, sous l’apparence d’un changement d’affectation modifie la situation de l’agent qu’elle concerne en raison des conséquences trop graves qu’elle comporte, ou est prise non dans … Par Alex76, le 13 juin 2017 dans territoriales. Vous devrez donc affecter le fonctionnaire sur un emploi correspondant à son grade, conformément à l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 . 10-III Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le changement d'affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'employeur. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son cadre d'emploi avant la titularisation, d'où l'importance de l'adéquation du poste au grade. Toutefois, lorsque l’intérêt du service le commande, l’affectation peut avoir lieu sur un emploi correspondant à un grade différent voire inférieur (cf. Cette fiche offre une méthodologie claire pour modifier l'affectation ou la fonction d'un … ). La diminution des attributions et des responsabilités de la requérante est un élément qui suffisait à regarder la décision attaquée comme lui faisant grief. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'age… En cas de non renouvellement, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre. Source : www.eurojuris.fr Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! sur un nouveau poste au chef de l’établissement. ). Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP 07/08/2015 2 OBJET REFERENCES STATUTAIRES BUT DE LA SAISINE PIECES A JOINDRE C Changement d’affectation Changement d’affectation à l’issue d’une mise à disposition Loi 84-53 art 30 et 61 Décret 2008-580 art 1 et 5 Avis Courrier motivé de la collectivité Aucun texte ne prévoit les motifs justifiant une mobilité contrainte. Exemple : cadre d’emplois des adjoints administratifs (cf. À l’inverse de la fonction publique de l’État, pour laquelle le déplacement d’office figure au titre des sanctions applicables aux fonctionnaires, le changement d’affectation par l’employeur ne figure pas parmi l’échelle des sanctions applicables aux agents territoriaux. Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . La mutation d’office d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service peut être décidée unilatéralement par l’autorité hiérarchique pour rétablir des … Le dernier rapport annuel de la fonction publique 2013 confirme une légère progression de l'évolution de la mobilité inter-fonctions publiques qui s'explique par les récentes mesures adoptées mais qui devrait connaître un essor plus important par la suite en raison de la prise en compte des nouveaux mécanismes de recrutement par les DRH. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Si le changement d’affectation est commandé par la nécessité de pourvoir un emploi, dont la vacance compromettrait le fonctionnement du service, l’affectation peut être immédiate. Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . Membre; Membre; 31 messages ; Share; Posté(e) le 13 juin 2017. Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Fonction publique : changement d'affectation d'un agent . relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. Le changement d’affectation des agents au sein d’un service est généralement regardé comme une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours contentieux. Si oui, que se passe-t-il si je l'obtiens … istrations publiques, un militaire (armée, gendarmerie), un membre de la police, du corps des pompiers ou encore un agent territorial d'une collectivité locale ou d'un Ministère, nous avons regroupé des modèles de lettre de motivation spécialement pour vous Vous ne pourrez donc pas fonder votre décision sur des faits disciplinaires sous peine d’annulation par le juge administratif s’il en est saisi. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Ville et l'Agglomération de Montluçon recrutent, Le SIPPEREC, l’énergie et le numérique en Ile de France, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. Le tribunal administratif a rejeté son recours pour irrecevabilité au motif que la décision attaquée était une mesure d'ordre intérieur, en se fondant uniquement sur le fait que la décision en cause n'avait pas modifié sa rémunération, ni porté atteinte à son statut de professeur des universités-praticien hospitalier, ni porté aucune atteinte à ses perspectives de carrière ou à une garantie attachée au déroulement de celle-ci, sans examiner si la décision en cause avait pour conséquence la diminution de ses responsabilités. L’autorité territoriale dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire. Vous vous aiderez pour ce faire de la définition des missions dévolues à chaque cadre d’emplois (que vous trouverez dans les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois). Agent Réception par l'agent II. ). Elle a fait un recours hiérarchique en annulation, puis un recours contentieux. Share Abonnés 3. Ici aussi des critères de priorité sont pris en compte comme l'éloignement du conjoint pour des raisons … Messages recommandés. La fiche de poste peut être constituée, dans le cadre d'un recours juridictionnel par exemple, par un faisceau d'indices tels que l'annonce d'emploi, l'organigramme des services, les notes ou lettres de missions .... L'entretien d'évaluation annuel mis en œuvre à titre expérimental dans la fonction publique territoriale par le Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 devrait permettre la généralisation des fiches de poste et donc de connaître de façon officielle les conditions d'affectation de l'agent. A.Le L. n° 2019-828, 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, art. Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité pour changement de résidence administrative". Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil. Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulier du cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. Enjeux et défis du management dans la fonction publique. relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. À compter du 1er janvier 2020, il n’est plus nécessaire de solliciter l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) en cas de mutation entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents concernés (cf. Si répondre favorablement à la demande d’un agent ne pose généralement pas de difficultés particulières, la décision imposée par l’employeur de modifier l’affectation ou les fonctions d’un collaborateur répond à un formalisme et requiert de la pédagogie. Fonction publique : Recours en cas de changement d’affectation. Connaître les motifs et les conditions d’un changement d’affectation. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. L’ensemble des … A connaître ! Alex76 Posté(e) le 13 juin 2017. 2 – loi du 26/01/1984 pour la fonction publique territoriale – loi du 9/01/1986 pour la fonction publique hospitalière – loi du 13/03/2012. territoriales ; Changement pendant stagiairisation Changement pendant stagiairisation. Article 41 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public. Dans d’autres cas, un délai peut être consenti afin de permettre à l’agent de prendre ses dispositions. La première, et peut-être la plus importante, est le respect du grade de l’agent. La mutation interne est la possibilité pour un agent de demander à son administration un changement d’affectation dans un autre service dans le même établissement. Sont cependant examinées en priorité les demandes qui émanent (art. Par ailleurs, le niveau de responsabilité doit en principe être conservé en équivalence, si vous ne souhaitez pas que le changement d’affectation puisse être assimilé à une sanction disciplinaire. Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Cette affectation doit respecter un certain nombre de règles élémentaires afin d'éviter toute contestation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Enfin, il convient de saisir la CAP afin qu’elle vérifie que ce changement d’affectation n’implique pas … Je suis titulaire EN et actuellement en dispo en outre mer. promotion interne, d’avancement, et de mutation entraînant un changement de résidence administrative. La fiche de poste est un outil de gestion des ressources humaines qui a pour avantage de décrire les missions, les objectifs et compétences attendues mais elle n'est pas rendue obligatoire bien que conseillée. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Le management par projet : Levier de changement pour le secteur public territorial | Ariane Lucet, Corinne Rouzet, Bernard Vivien | ISBN: 9782352958581 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter. Deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d'affectation d'un agent dans la fonction publique : - Le fonctionnaire n'a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l'administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent ; - Le changement d'affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être précédé d'une saisine préalable de la CAP-commission administrative paritaire et de la consultation du dossier par le fonctionnaire car il s'agit alors d'une mutation d'office dans l'intérêt du service. Cette mutation ne résulte pas de règles aléatoires mais d'une procédure bien précise (article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d'être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d'une décision de … Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public. L'affectation d'un agent recouvre donc l'appartenance à une unité de travail lui permettant d'être identifié dans l'organisation générale des services, sa position géographique et les déplacements inhérents à ses fonctions ainsi que l'ensemble des activités et responsabilités assurées pour accomplir les missions de service public. Il peut ainsi adresser par courrier sa demande de mutation (changement d’affectation ?) Le Conseil d’Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d’affectation au sein d’une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif. L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille. Elle se définit comme un changement d’emploi correspondant au grade détenu par l’agent au sein de la même collectivité ou du même établissement. Elle se définit comme un changement d’emploi correspondant au grade détenu par l’agent au sein de la même collectivité ou du même établissement. ... La mutation interne est également dénommée “changement d’affectation interne”. Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils... Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu, Avenant de contrat suite à un changement de missions, L. n° 2019-828, 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, art. Règles du forum. Les instituts de préparation à l'adm Le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale. Fonction publique territoriale. La mutation permet de changer d’affectation et/ou d’emploi tout en conservant son grade. Les syndicats : frein ou levier au changement ? Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. La première, et peut-être la plus importante, est le respect du grade de l’agent. Simple mesure d’ordre intérieur, une telle décision ne peut normalement pas faire l’objet d’un recours, sauf à ce qu’elle cache une sanction déguisée. Accès rapide. Toutefois, la jurisprudence nous indique qu’il n’y a pas de droits acquis aux avantages liés au poste, et qu’une affectation sur un poste comportant des responsabilités différentes est valable (cf. Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d’être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d’une décision de l’administration. En attendant, nous pouvons constater dans ce même rapport une part importante de 12,5… Il faut distinguer les différents cas : - Mutation interne à l'initiative de l'employeur - Mutation interne à l'initiative de l'agent sans changement de cadre d'emploi (1) - Mutation interne à l'initiative de l'agent avec changement de cadre d'emploi (1) Il faut entendre par changement de cadre d'emploi, un changement de filière en général comme par exemple d'adjoint technique à adjoint d'animation...) Le simple transfert d'un agent d'un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d'une réorganisation de services ne constitue pas pour autant une mutation sous réserve que la décision de réorganisation avec le détail des mobilités individuelles des agents a fait l'objet d'un avis préalable du CTP-comité technique paritaire. Les premières consistent en un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public local (lire notamment art. Cependant, deux raisons principales peuvent être invoquées pour la mise en œuvre d’une telle mesure. L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation.

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