contestation décision inspection du travail licenciement

Il est aussi à remarquer que le délai de prescription est de 3 ans pour les litiges relatifs au paiement des salaires et de 5 ans pour les cas de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. Pendant ce temps, le versement de toute indemnité est suspendu sauf si le plaignant obtient une exécution provisoire de la décision. Catégorie : Salariés protégés. Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). C’est sur ces éléments que se fonderont les juges pour analyser la situation et vérifier la validité du motif de licenciement. La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée. Si les procédures strictes encadrant le licenciement économique n’ont pas été suivies à la lettre par l’employeur, le salarié peut demander réparation en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Que faire après avoir contesté le licenciement ? Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. Des dommages et intérêts fixés par le juge lui sont aussi versés en plus de l’indemnité compensatrice du préavis. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement formé de quatre conseillers (deux salariés et deux employeurs). Afin que ce recours puisse trouver une issue en votre faveur, il conviendra d’adresser une lettre recommandée à votre interlocuteu… Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du refus ou de l’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. Vous pourrez choisir … Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes. Sommaire : Ce statut protecteur vise à garantir la liberté de parole et d'action du salarié vis-à-vis de son employeur. Cependant, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf si elle a été versée au moment du licenciement). Aide d'un avocat. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. Mauvaise volonté délibérée d’un dir. Le licenciement n’a jamais eu lieu. Des attestations émanant de collègues ou d’anciens collègues peuvent aussi constituer des preuves, mais elles doivent être rédigées à la main, contenir des mentions obligatoires et être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité. Dans le cas d’un licenciement économique, certaines mesures doivent être prises par l’employeur. En cas de non-respect des dispositions applicables, le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est irrégulier, injustifié ou nul. La saisie du Ministre du travail suite à un refus de licenciement, ou à son autorisation. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. S’il se prononce en faveur du salarié, le licenciement est réputé nul et sans effet. administratives en … Si la notification est intervenue avant le 23 septembre 2017, le salarié dispose de deux ans pour porter l’affaire devant le conseil de Prud’hommes. Sont considérées comme des libertés fondamentales : Ainsi, tous ces motifs peuvent être évoqués par un salarié pour contester son licenciement, à charge pour lui d’apporter les preuves de la faute commise par son employeur. Il doit aussi s’assurer que le licenciement n’est pas lié au mandat du salarié et qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à la représentation des salariés dans l’entreprise. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Accueil Guide du licenciement La contestation de licenciement Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Comment doit être recueilli un témoignage ? Concernant les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes), le licenciement doit être approuvé par l’Inspection du travail qui doit donner son accord dans les 15 jours suivant la demande d’autorisation. Le nouveau  recours devra comporter la demande d’annulation à la fois de la première décision de l’inspecteur du travail et de la décision de rejet du recours par le Ministre du travail, si elles sont concordantes. La jurisprudence autorise même le salarié à copier des documents nécessaires pour sa défense. La contestation de l’avis émis par le médecin du travail . Dans le cas d’un licenciement économique, si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, le juge oblige l’employeur à lui verser une indemnité d’au moins douze mois de salaire. Aide d'un avocat. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. Site conseillé pour une catégorie particulière de faute grave : Abandon de poste. Quelle est la durée de la protection ? Ecouter. L ’ employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. Si le salarié est insatisfait du jugement définitif rendu par la Cour d’appel, il peut pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. La lettre de licenciement, éventuellement complétée par les précisions de l’employeur, « fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement » (article L. 1235-2 du Code du travail). La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Le Code du travail précise dans ses articles L1132-1 à L1132-4 que les motifs suivants ne peuvent pas justifier un licenciement : En outre, la violation d’une liberté fondamentale est admise comme un motif valable pour l’annulation d’un licenciement. Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l… Le droit de porter une affaire en justice ; Le droit de témoigner de méfaits commis au sein de l’entreprise . Ce dernier s’adresse directement à l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue dans le délai imparti, le Conseil de Prud’hommes compétent (celui du lieu où se situe le siège de l’entreprise) est saisi et une date d’audience est fixée. Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales, arrêt du 27 septembre 2007 pris par la Cour de Cassation, N° de pourvoi : 06-43867. La cour administrative d’appel est compétente pour statuer en appel, à la demande d’un salarié protégé ou de l’employeur, ou aussi de l’administration du travail, contre un jugement du tribunal administratif. En effet, d’après la loi (arrêt du 27 septembre 2007 pris par la Cour de Cassation, N° de pourvoi : 06-43867), une faute grave « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Dans ce cas, le salarié qui n’a pas opté pour sa réintégration a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire (article L1235-3-1 du code du travail). Agissez dans le délai de 12 mois pour contester un licenciement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). Dans la plupart des cas, le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise. Si la première voie de recours choisie a été celle devant l’autorité administrative, il sera encore ensuite possible à la partie insatisfaite de saisir le juge administratif. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits. Quels délais pour le recours contentieux ? En échange, les deux parties signent un procès-verbal par lequel elles renoncent à toute réclamation portant sur la rupture du contrat de travail qui les lie. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Pour information, des conseils juridiques gratuits sont disponibles dans les mairies. Désormais, "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du Code du travail). Le modèle de contestation de licenciement nul. La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Il peut s’agir d’un non-respect des obligations spécifiées par le contrat de travail pouvant nuire au bon fonctionnement, à la réputation ou à l’image de l’entreprise. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. La loi du 8 août 2016 a profondément modifié la procédure de contestation des avis du médecin du travail. Quel que soit la décision de l’Inspecteur du travail, des recours seront possibles : recours gracieux ou recours hiérarchique et recours contentieux devant le juge administratif de l’autorisation du licenciement. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. La justice française comporte, en effet, deux ordres de juridictions : Le tribunal administratif étant la juridiction compétente en première instance, est celui que doit saisir le salarié protégé ou l’employeur insatisfait de la décision de l’inspecteur du travail et/ou le Ministre du travail. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Décision de l'inspection du travail La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée et notifiée par LR/AR à l'employeur, au salarié, et à l'organisation syndicale lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical 30 Recours gracieux auprès de l'inspection du travail Recours hiérarchique devant le ministre du Travail Ce site gratuit est financé par la publicité, merci pour votre soutien. Attention : dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les délais de recours contre les décisions de l'inspection du travail, qui expiraient pendant l'état d'urgence sanitaire + 1 mois, soit entre le 12 mars et le 10 août 2020, ont été prolongés de 2 mois. En premier lieu, il doit consulter les représentants du personnel. Si l'employeur est disposé à réintégrer ou à indemniser le salarié, l'employeur et le salarié concluent ensemble une transaction ; si l'employeur refuse de répondre à la contestation du salarié, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes. Qui est salarié protégé ? La décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Enfin, le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Cas de contestation – Pour motif personnel – Pour faute grave – Pour motif économique 1. Le recours hiérarchique est-il préférable au recours gracieux ? Préparez votre défense. déclaré irrecevable pour être forclose, la demande du salarié en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail et (ii.) Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du conseiller en prévention-médecin du travail qui le déclare inapte définitivement pour le travail convenu (voir sous III. En l’espèce la cour d’appel dont l’arrêt fut cassé avait repris deux motifs, dont le deuxième retenu par l’inspecteur du Travail, n’avait assez curieusement pas été repris par le Ministre du travail, suite au recours hiérarchique. Depuis La loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, la compétence exclusive en matière de contestation des avis émis par le médecin du travail est passée de l’inspection du travail aux Conseils de prud’hommes. A l’inverse, c’est aux juges judiciaires du licenciement  (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel et Cour de cassation) de contrôler le degré de gravité des fautes incriminées, fautes graves ou fautes lourdes. Quels recours contre la décision de l’inspecteur du travail concernant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ou son refus ? Sont considérés comme fautes graves : Un salarié peut donc contester son licenciement s’il apporte la preuve qu’aucune faute grave pouvant nuire aux intérêts de son employeur n’a été commise. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. Conclusion : Lorsque l’inspecteur du travail envisage de prendre une décision infirmant l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail, il doit respecter l’obligation du contradictoire. Les cours administratives d’appel sont au nombre de 8 en France. Répartition des rôles entre l’ordre administratif (tribunal administratif,… Conseil d’Etat) et les juges judiciaires du licenciement ? Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Cependant, la saisine du Conseil de Prud’hommes doit être effectuée après une tentative de résolution à l’amiable du litige, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Les articles L1132-1 et L1132-2 du Code de travail précisent que la faute grave évoquée par l’employeur doit être réelle, sérieuse et justifiée. D’ailleurs, il est dans l’intérêt du plaignant d’opter pour cette voie et d’obtenir des indemnités au lieu de s’engager dans une longue procédure judiciaire à l’issue incertaine. Les juges de l’autorisation de licencier un salarié protégé sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. Le salarié peut être représenté par un avocat ou assurer sa défense lui-même. En quoi consiste la notification du licenciement? Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le. La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. Quand contester un licenciement injustifié ? L’avantage de ce recours réside dans le fait que votre demande sera traitée par une autre personne qui pourra avoir un autre point de vue. Important : le salarié devra veiller à respecter le délai de prescription.L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail.

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