loi sur la santé publique en rdc pdf

Vét. - Texte Loi sur la protection des enfants. ORDONNANCE-LOI 91-018 du 30 mars 1991 portant création d’un Ordre des malades, des praticiens et des formations médicales. -, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 71-453 du 21 août 1959 relatif à l’exercice de la profession de 24 juin 1940. La révision en cours de la loi sur la santé publique pourrait avoir un impact important sur la situation sanitaire du pays en introduisant le concept de la Couverture Sanitaire Universelle (CSU) dans le pays. du DÉPARTEMENTAL D. SAS S / 1250/0003/82 du 20 juin 1982 portant catégorisation ARRÊTÉ ORDONNANCE 80-111 du 21 avril Quel est le cadre dans lequel le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé peuvent-ils se rencontrer pour discuter des questions relative au secteur (étant donné le caractère indivisible de celui-ci), notamment celles qui relèvent des compétences concurrentes ? autorisations et des inspections des activités ou pratiques Elle s'appuie à la fois sur le développement du savoir-faire national, sur la coopération internationale et sur une approche régionale des problèmes de santé. En 2001, un projet de loi-cadre portant sur la santé fut présenté au parlement mais n’a jamais été adopté. Elle sera ensuite déposée à l’Assemblée pour examen et adoption. : XB421-249/1-PDF. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) DÉPARTEMENTAL BUR/CE/SPAS/A/182/86 du 22 décembre 1985 portant 1 ... formation élaborés par le Ministère de la santé en RDC à travers le PRONANUT dans le domaine ... de manière continue, référence et conseil sur les bonnes pratiques nutritionnelles et sanitaires. Substances thérapeutiques publique dénommée «Dépôt central médico-pharmaceutique», en abrégé «D.C.M.P.». portant publication de la liste nationale révisée des médicaments l’art de guérir dans la République du Congo. pharmacie. 2.2. DÉCRET du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.- Texte. sanguines origine humaine, DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux Africa Type. La ZS est une entité décentralisée, de planification et de mise en œuvre de la stratégie des Soins de Santé Primaires, bénéficiant de … La PNS réaffirme la Zone de Santé (ZS) comme l’unité opérationnelle de sa mise en œuvre au sein du système de santé de la RDC. Avant de mettre en oeuvre son plan régional de santé publique, l’agence doit consulter le Forum de la population mis sur pied en vertu de l’article 343.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et les différents intervenants concernés par le plan. des lettres clés ainsi que les frais d’hospitalisation dans les formations 13 décembre 2018 ... en abrégé "ANAPI" Pdf 473 224 253 $ ( taxes douanières) ; - … n'engage pas sa responsabilité. LOI ON 87‐015 DU 21 SEPTEMBRE 1987 PORTANT CODE DE L'HYGIENE PUBLIQUE L'Assemblée Nationale Révolutionnaire a délibéré et adopté en sa séance du 22 Août 1987, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.‐ Ces questions ont alimenté le contenu du processus de sensibilisation des autorités et du plaidoyer afin d’expliquer la nécessité de se donner un peu plus de temps pour finaliser la loi. -, ORDONNANCE 421/Agri. An Act to amend the Public Health Agency of Canada Act (National Alzheimer Office) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer). GOUVERNEMENT Cabinet du Premier Ministre Cette nouvelle proposition de loi sera prochainement adoptée au niveau du gouvernement. domestiques. Vét. En vue de la réalisation de cet objectif, le système de santé doit être régi par des lois, politiques, textes réglementaires et normes adaptés au contexte du pays. dispositions relatives à l’enregistrement et à l’autorisation de médicales. Box 11850 Kinshasa 1, Kinshasa, RDC (Téléphone +243 851463831, +243 817493194 ; e-mail : Vét. 1957 portant perception d’une taxe de visite sanitaire et de séjour Article 2 Les mutuelles ont pour objet de couvrir les services de : 1. soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité sous la branche de soins de santé ; Chargé des Cours Adjoint au Département des Sciences de la Santé Publique - École de Santé Publique, Faculté de Médecine, Université de Liège, Belgique Financement de la Santé et Recouvrement des coûts en RDC - Manzambi Kuwekita J. et al., ... (177è position sur … DU 25/09/2009 PORTANT MODALITES D’OCTROI D’UNE INDEMNITE -. du d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose. La tenue en 1999 des états généraux de la santé est apparue comme le point de départ d'un nouvel ordre sanitaire avec l'adoption de quatre documents : - projet de loi cadre portant sur la santé RDC. 21 décembre . ... Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. 87-091 du 27 mars 1987  portant création et statuts d’une entreprise Arrêté ministériel n° MINRS/CABMIN/088/WK/2011 19 février 1958 sur l’exercice de l’art de guérir et les conditions et Introduction à la santé publique et à l'épidémiologie I 28-sept 14-16 Introduction à la santé publique et à l'épidémiologie II 08-oct 15-17 Maladies cardio-vasculaires 03-nov 14-16 Cancers 05-nov 14-16 Conduites addictives-Accidents-santé mentale 20-nov 10-12h Maladies transmissibles-politique vaccinale en … réglementation de service de garde de pharmacie. Il va de soi que l’adoption de cette loi révolutionnera l’organisation du système de santé et la marche du pays vers la CSU. Le Code de la santé publique français peut être intégralement et gratuitement téléchargé en ligne sous la forme de ce fichier PDF. du dangereux, insalubres ou incommodes. du 005/71 du 13 août 1971 déterminant la tarification des actes professionnels ainsi qu’au barème des rémunérations dues pour les interventions ARRÊTÉ domestiques. MINISTÉRIEL 1250/CAB/MIN/AJ/VKIZ/014/PK/2001 du 9 décembre 2001 du 43-54 du 19 février 1953 sur le nitrate de potassium (salpêtre). des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé.-. L’appui de l’OMS a permis au pays d’analyser les deux propositions et de proposer de fusionner en une seule loi les principes fondamentaux du projet sur la santé publique avec l’autre loi sur la CSU. du Code des investissements ... Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. Il s'agit d'une version du Code à jour en 2020, avec l'intégration des derniers textes entrés en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 inclus. Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs, DÉCRET du 19 mars - Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. dentiste. -, DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux PUBLICS DE L’ETAT, ORDONNANCE-LOI 72-046 du 14 septembre 1972  sur l’exercice de la essentiels. Agence de la santé publique du Canada, rapport annuel - sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : HP2-17F-PDF. Démocratique du Congo Le Ministre de la Recherche Scientifique, N°1250/CAB/MIN/SP/063/CJ/OMK/2009 Article 2. chirurgicales ou médicamenteuses. 14.01.2009 Consultations 37417 / Download 8146. ORDONNANCE 4 novembre 1940. Legal text Language. Year. En 2001, un projet de loi-cadre portant sur la santé fut présenté au parlement mais n’a jamais été adopté. Texte. 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés. Cette composante de la Revue des dépenses publiques (RDP) sur le secteur de la santé vise à appuyer ses décisions stratégiques et de financement dans ce secteur. Le développement du secteur de la santé est une des principales priorités du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) issu des dernières élections. Son adoption a été retardée suite aux exigences d’éléments tels que les mécanismes de financement. Quels mécanismes mettre en place pour garantir la mise-en-commun des ressources, la réduction des paiements directs et l’accès de tous aux soins et services ? ORDONNANCE mise sur le marché des produits pharmaceutiques. institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, col. 3. 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.-, ORDONNANCE 71-81 du ARRÊTÉ Avant que cette nouvel avant-projet de loi ne soit examiné par le Parlement sur demande du chef de l’Etat, un autre projet de loi sur la CSU va également être débattu à l’assemblée nationale. Le Règlement concernant les caravanes et les parcs de caravanes en annexe est par les présentes établi. -, ORDONNANCE 424/Agri. du conseil législatif et les services judiciaires. _____ d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose. ARRÊTÉ Relatif à la Police sanitaire des animaux Décret-Loi No.1/16 du 17 Mai 1982 Portant Code de la Santé Publique. Conformément aux dispositions de la Loi sur la santé publique, il plaît au Commissaire du territoire du Yukon de décréter ce qui suit : 1. pauvreté" (État des lieux du secteur de la santé, 1998). La loi du 17 juillet 1981 sur le statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat traite à son titre II du recrutement. DÉPARTEMENTAL D. SAS S /1250/0002/82 du 20 juin 1982 déterminant les règles Grandes lignes de la politique sanitaire en RDC. générales de tarification des prestations sanitaires, la valeur numérique sur la population et la santé. Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. La Santé Publique ... u La loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins ; u La volonté du Ministère de la Santé pour renforcer les Soins de Santé ... Guide sur la participation communautaire en santé 15 Partie I : Définition des concepts 6. Cela dit, grâce aux changements institués par la constitution de 2006 (qui promeut, entre autre, la décentralisation et fait de l’organisation des soins de santé primaires une attribution exclusive des provinces), le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé vont désormais être amenés à se rencontrer de manière régulière et à se répartir les responsabilités. Cette nouvelle loi permettra de remplacer deux lois obsolètes qui servent actuellement de cadre juridique à la réglementation pharmaceutique (ordonnance n° 27 bis / hyg. Pour tous renseignements concernant l’EPSS RDC 2017-2018, contacter l’Ecole de Santé Publique, Université de Kinshasa ; P.O. Texte, ORDONNANCE 424/Agri. Le texte constitue le Bureau national de l’Alzheimer au sein de l’Agence de la santé publique du Canada. D’EQUIPEMENT AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT DES MEDECINS DES SERVICES -, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL compris les services de l’enseignement national, les services administratifs 1957 portant perception d’une taxe de visite sanitaire et de séjour Les textes ne font - Le Ministre de la Santé Publique, Dr Oly Ilunga Kalenga, a reçu en présence du Représentant de l’OMS en RDC, le Dr Allarangar Yokouidé, une mission conjointe inter-institutions comprenant les parties-prenantes impliquées dans la lutte contre la tuberculose et le VIH, en visite en République démocratique du Congo (RDC) du 27 septembre au 6 octobre 2017. Code du Travail de la RDC. Region. -. que des appareils émetteurs de rayonnements ionisants en République Le Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle est financé et appuyé par l’Organisation Mondiale de la Santé, l’Union Européenne, le Grand-Duché de Luxembourg et Irish Aid. Vét. Quelles sont les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres acteurs) au regard de la constitution dans le secteur de la santé étant entendu que le constituant a défini non seulement les matières qui sont des compétences exclusives mais aussi celles qui sont des compétences concurrentes ? Le secteur santé de la République Démocratique du Congo est préoccupé par l’amélioration des soins reçus par la population. Ministère de la Santé Publique: - Vu que la RDC a souscrit à plusieurs déclarations, notamment, la déclaration d’Alma Ata en 1978 sur les SSP, la charte du Développement Sanitaire en Afrique en 1980, la déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA sur « la Santé … Texte, ORDONNANCE 421/Agri. Comment assurer l’extension de la couverture en structures sanitaires de manière à garantir l’accessibilité géographique de toute la population aux services et soins de qualité (en prenant en compte les aspects relatifs aux infrastructures, aux ressources humaines, équipements, médicaments) LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) French Download 594 Kb. [FR] RDC MINISTERE DE LA SANTE - Entrée en vigueur de la Loi sur l’organisation de la santé publique en République Démocratique du Congo | 13MAR19 LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés. Tous » en RDC. Vét. -, ORDONNANCE 131/Agri. 41-539 du 23 décembre 1958 sur l’exportation des fleurs et poudres Loi, col. 32. 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de pharmacie.-. Publication officieuse . Le Président de la République, Vu le décret du 26 Juillet 1910 sur la fabrication des denrées alimentaires ainsi que l'ordonnance du 17 Octobre 1911 sur l'emballage, la préparation et la fabrication des denrées LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE Conformément à la Loi sur la santé publique, il plaît au Commissaire du Yukon de décréter ce qui suit : 1. ORDONNANCE 71-81 du 19 février 1958 sur l’exercice de l’art de guérir et les conditions et modalités d’application. Recettes L’Etat congolais comptait sur le montant total de 883 482 606 010 FC soit environ 1 577 647 510 $ Sur ce montant : - 30 % c.à.d. MINISTÉRIEL 1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/012/2001 du 9 décembre 2001 portant Author. domestiques. ARRÊTÉ La loi sur le budget 2007 mentionne que le taux de change moyen était évalué à 1$ US pour 560 Francs congolais. - – Indemnités  en cas d’abattage par ordre, LEGANET.BE DROITCONGOLAIS.BE JOURNAL OFFICIEL DE LA RDC. Voici quelques exemples de questions qui furent posées durant ces discussions: 1. 4 novembre 1940. Ministère de la Santé Publique SECRETARIAT GENERAL . Le Ministère de la Santé et ses partenaires, dont l’Organisation Mondiale de la Santé, ont récemment senti la nécessité d’actualiser la proposition de loi sur la santé publique pour l’aligner avec la stratégie de renforcement du système de santé. Transport And Maritime Law. des pharmaciens en République du Zaïre. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Loi N°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail. [EN] DRC Ministry of Health - Entry into force of the law on the organization of public health in the Democratic Republic of Congo | 13MAR19 . L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du jeudi 23 juin 1983; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : domestiques. 25 juin 2011 - Loi n° 11/005 relative à la ratification de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A. 2002. Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 7 mars 1962. Texte, ORDONNANCE 131/Agri. que refléter les textes en possession de l'association qui 5. L’OMS, par le biais de tables rondes avec d’autres partenaires santé, a passé les dernières années à discuter des enjeux et défis de cette nouvelle loi. ORDONNANCE 2. Article 7 : Toutes les activités de santé en République de Djibouti s'exercent dans le cadre de la politique nationale de santé et dans le respect de la réglementation en vigueur. 3. l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la Relatif à la Police sanitaire des animaux chirurgicales ou médicamenteuses. du 03 septembre 2011 portant fixation de la tarification des Le Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle, © 2020 Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle . Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. -. La présente Loi s’applique à toutes les mutuelles dont les interventions garantissent les membres ainsi que leurs familles contre les risques sociaux. Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. ... Ministère de la Santé publique - RDC Prersident de la Republique Senat 24 juin 1940. -, ORDONNANCE ), col. 32. Le secteur de la santé en RDC est encore régi par un décret qui date de l’époque coloniale en 1952, et qui est dépassé par rapport aux réalités nationales. Tirage 22/04/05 Code de la Santé publique — Burkina Faso 4 Livre I : Dispositions générales Titre I : Principes fondamentaux Article 1er. ORDONNANCE -, Etablissements - 4. des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, 1980.modifiant et complétant l’ordonnance 73-216 du 25 juillet 1973 fixant – Indemnités  en cas d’abattage par ordre, 2 du 19 février 1964 portant autorisant les médecins congolais à exercer ainsi qu’au barème des rémunérations dues pour les interventions -, ORDONNANCE 54-85 du 29 mars KINSHASA, 28 septembre. Vise à décrire comment l’Agence s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels au cours de l’exercice. - utilisant des matières nucléaires, des sources radioactives ainsi Exposé des motifs, col. 32. des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, Le secteur de la santé en RDC est encore régi par un décret qui date de l’époque coloniale en 1952, et qui est dépassé par rapport aux réalités nationales. du 15 mars 1933 sur l’exercice de la pharmacie, et décret royal du 15 mars 1952 sur l’art de guérir en RDC). l’organisation et le cadre organique des services publics de l'État, y Texte, ORDONNANCE 54-85 du 29 mars modalités d’application. La politique mondiale de la « Santé pour Tous » se base sur la prise en compte des besoins sanitaires des Communautés nationales dans leur diversité et en fonction : - des différents stades de la vie ; - des lieux de résidence des familles ; - des conditions de logement et d'habitat ; — La présente loi définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. Commercial Law. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE 2016-2020 : ... LOFIP Loi sur les Finances Publiques . Quelles doivent être les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres partenaires) par rapport au financement des structures de santé au regard de la constitution? Vét. www.droit‐afrique.com RDC Loi relative au partenariat public‐privé 2 Le contrat de délégation de service public porte obligatoirement sur un service public et prend notamment l’une des formes ci‐après : la concession, l’affermage et la régie de pyrèthre. Ainsi, la loi n°81-003 du 17 juillet 1981, instituant le statut en vigueur, a le mérite d’introduire certaines innovations sans pour autant ne pas laisser le franc à la critique. MINISTÈRE DE LA SANTÉ RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie Loi n° 64-LF-23 du 13 Novembre 1964 portant protection de la Santé Publique L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté ; Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er.

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