A déclaration d'utilité publique, or declaration of public utility, is a formal recognition in French law that a proposed project has public benefits. The 1874 Declaration of Public Utility that authorized construction envisioned four forts: Ecouvres, Dongermain, St.-Michel and Villey-le-Sec. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat. (Articles L11-1 à L11-8), : Section 1 : Déclaration d'utilité publique. Printer friendly. La déclaration d’utilité publique (D.U.P) est obligatoire lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assuré de la maîtrise foncière et qu’en conséquence, le recours à l’expropriation, au-delà de la recherche d’accords amiables, apparaît indispensable pour mener à bien le projet. 3. La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnementest soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" dédiée à la déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux", pour en savoir plus sur : la définition de cet outil, sa mise en œuvre, la nature et le régime juridique de l’acte déclarant d’utilité publique, ses effets ; les intérêts et points de vigilance liés à cet outil. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête. Menu Search. 1 Process; 2 Legal basis; 3 See also; 4 References; Process . Low This article has been rated as Low-importance on the project's importance scale. La déclaration d'utilité publique (DUP) du 16 avril 1874 prévoit de le protéger par quatre forts : Écrouves, Domgermain, Saint-Michel et Villey-le-Sec. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Arrêté du 23 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales. A lire dans cette rubrique. Cette procédure repose sur une enquête publique. Le délai de validité de la DUP ne peut pas excéder 5 ans. L'arrêté portant déclaration d’utilité publique doit intervenir moins d'un an après la clôture de l’enquête. Déclaration d'utilité publique et assainissement . Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. Publication: Bulletin de la Societe Astronomique de France et Revue Mensuelle d'Astronomie, de Meteorologie et de Physique du Globe. d'utilité publique Dernière modification: 2021-01-01 Edition : 2021-01-09 Production de droit.org. (Articles L11-2 à L11-7), Modifications Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique. Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime. 13. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. (Articles L11-2 à L11-7). 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ; The act or process of declaring. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés. adshelp[at]cfa.harvard.edu The ADS is operated by the Smithsonian Astrophysical Observatory under NASA Cooperative Agreement NNX16AC86A Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. A déclaration d'utilité publique, or declaration of public utility, is a formal recognition in French law that a proposed project has public benefits. Declaration - definition of declaration by The Free Dictionary. New search features Acronym Blog Free tools "AcronymFinder.com. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet. Liens utiles. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés. Saisi d'une déclaration d'utilité publique, le juge administratif examine depuis 1971 les avantages et les inconvénients que génèrent l'opération. La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnementest soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. adshelp[at]cfa.harvard.edu The ADS is operated by the Smithsonian Astrophysical Observatory under NASA Cooperative Agreement NNX16AC86A Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L121-1 à L122-7), Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6), LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L110-1 à L141-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-5), Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles L122-1 à L122-7), Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel (Articles L122-1 à L122-2), Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole (Article L122-3), Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales (Articles L122-4 à L122-4-2), Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme (Article L122-5), Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété (Article L122-6), Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques (Article L122-7), : TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L121-1 à L122-7), Modifications Déclaration d'Utilité Publique Faure, F.; Leroy; Abstract. Abbreviation to define. 9. Contents. pour : « TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L121-1 à L122-7) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 123-2 du code de l'environnement, article L. 126-1 du code de l'environnement, I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation. L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique. Arrêté préfectoral, portant déclaration d'utilité publique. Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. Arrêtés du 9 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique. Déclarations d'utilité publique antérieures . II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. DUP stands for Déclaration d'Utilité Publique (French: Declaration of Public Utility). Elle doit prendre la forme d'un décret au Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…). La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique : By Sylvain Alunni. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa publication. Aller au contenu 2. informations complémentaires. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée. Créé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 3. I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. 3. Aller au contenu 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.
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