refus licenciement pour inaptitude de l'inspection du travail

La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du refus ou de l’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. Dans le cas d’une inaptitude professionnelle, le préavis n’est pas exécuté, mais ouvre droit à une indemnité compensatrice de droit commun (Art L.1226-14 ; L.1234-5 CT), en fonction de l’ancienneté de l’employé. Définition La lettre de licenciement pour inaptitude physique qui ne mentionne que le refus du salarié d’une proposition de poste, sans mentionner l’impossibilité de reclassement, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La non-présentation du salarié aux visites médicales requises peut lui être reprochée en tant que faute grave . Le médecin traitant ou le médecin-conseil des organismes de Sécurité sociale peuvent également prendre cette décision (Cass soc 12/11/97 n° 4542, 4543, 4544 P, PBR, RJS 12/97 N° 1359 et 1361 Bull civ V p 262 N° 365 et p 263, N° 366). Comment se déroule un licenciement pour inaptitude ? J’ai également une convocation auprès du médecin conseil ce vendredi, n’étant plus en arrêt depuis hier, j’ai téléphoné pour savoir s’il fallait quand même que je me présente et on m’a dit que oui et qu’il fallait que je renouvelle mon arrêt-maladie pour toucher des indemnités le temps de la mise en route du licenciement pour inaptitude. > Consulter les informations sur l’obligation de reclassement, > Consulter toutes les conditions du maintien des salaires. Le préavis est inclus dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer l’indemnité de licenciement. Disponibilité d’office pour raison de santé, Le refus du reclassement par le salarié 4, Prendre un nouvel emploi sans attendre le licenciement. Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ? En effet, le médecin du travail pourra, suite à une étude du poste et des conditions de travail du salarié, constater son inaptitude lors d'une seconde visite médicale au minimum 2 semaines après. Cette dernière est notamment professionnelle lorsqu’elle résulte, même partiellement, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Il en est de même lorsque l’inspecteur du travail annule l’avis d’inaptitude postérieurement à la notification du licenciement, même si l’employeur n’a pas eu connaissance de ce recours de l’employé. Le licenciement sans faute résulte du fait que le salarié est inapte à son travail du point de vue de l'employeur. 4624-36 CT), ou devant le juge administratif, dans les règles du droit commun en cas d’erreur manifeste d’appréciation (Cons. La procédure est requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employé est devenu inapte ou lorsque son état de santé s’est aggravé à cause des manquements de l’employeur. Jusque-là le salarié avait toujours effectué ces taches. Cela est également valable lorsqu’il ne propose pas un poste à un employé déclaré apte après un accident du travail / maladie professionnelle. Elle ne peut donc pas influencer le contrat du travail. Rien ne vous empêche d’échanger directement, ou par l’intermédiaire de votre syndicat avec l’employeur. S’il est contestable et que vous ne l’avez pas contesté…. Il faut également que l’inaptitude soit totale ou concerne l’essentiel du travail assuré par l’employé. Cette indemnité ne se cumule ni avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3 du Code du travail (Cass. Pour aller plus loin : L’inaptitude en 50 questions, Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales, Initiative et calendrier des examens médicaux. Enfin, le refus du poste de reclassement qui a été aménagé pour répondre aux préconisations de l’avis d’inaptitude constitue une autre preuve de l’impossibilité de reclassement. L’employeur est tenu de rémunérer le temps nécessaire aux examens médicaux et de payer les frais de transport inhérents. d’État, 4 oct. 1991, n° 112032). Comme auparavant, c’est la délivrance d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail qui déclenche l'obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement et le cas échéant la procédure de licenciement pour inaptitude (C. … Si une solution est possible, le mieux serait de la trouver. Pour ce faire, il peut par exemple fournir le registre du personnel indiquant l’absence d’un autre poste de travail de même niveau ou d’un niveau inférieur à l’em… L’inaptitude ne peut pas être prononcée si le salarié est en arrêt maladie, dans la mesure où le contrat de travail est encore suspendu durant cette période. Si je comprends bien la situation : un avis d’inaptitude a dû être émis par le médecin du travail et la procédure de licenciement suivie par l’employeur. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! R4624-18 CT), ou du médecin du travail (Art. Dans l’attente, l’employeur doit avoir repris votre rémunération normale après le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude. Le cas échéant, la procédure est requalifiée en démission. La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte, Professeur des écoles en congé de longue maladie, Congés payés après longue maladie et licenciement, Solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude, rémunération normale après le délai d’un mois, la procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDI, la procédure de rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié. Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Cela concerne entre autres les délais et voies de recours contre la déclaration, les éventuelles aptitudes du salarié à assurer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ou le cas échéant les charges de travail qu’il ne pourra pas supporter. 10. Les motifs de licenciement pour inaptitude. L'exigence de 2 examens médicaux n'est plus systématique. Dans le cas d’une inaptitude professionnelle, les motifs de l’impossibilité de reclassement doivent être notifiés à l’employé par écrit (Art L1226-12 CT), et ce, avant toute procédure de licenciement. En revanche, cela exclut l’accident de trajet qui n’est considéré comme un accident du travail que dans le cadre de l’indemnisation prévue par le Code de la sécurité sociale. 4. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Au cours de l’entretien, votre employeur doit clairement expliquer les motifs du licenciement selon l’article L.122-14 du Code du travail. 2. d’État 17 juin 2009, n° 314729). Elle peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive, et concerner l’emploi actuel ou tout poste de travail dans l’entreprise. Quel temps pour le reclassement et quelle rémunération ? Indemnités L’obligation de reclassement est notamment une étape incontournable tout comme la consultation des délégués du personnel avant le licenciement dans certains cas. En cas de faute grave commise par un salarié protégé, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire immédiate en attendant la décision de l’inspecteur du travail relative au licenciement. Lorsque cela résulte d’une faute inexcusable de ce dernier, le salarié licencié a droit à une indemnité compensatrice de sa perte d’emploi, en sus de l’indemnité spéciale de licenciement et celle du préavis. Cela concerne notamment l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, mais également les éventuelles réserves, propositions d’aménagement ou de mutation proposées par le médecin du travail. Il a également droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle prévue à l’article L1234-5 du Code du travail, même si le préavis n’a pu être exécuté à cause de l’inaptitude. Suite à deux visites médicales, espacées d'un intervalle de deux semaines, le médecin du travail peut établir l'inaptitude d'un salarié à son poste. Quoi qu’il en soit « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs » (Art. 7. Mais il ne peut pas vous faire travailler sans reclassement conforme à l’avis médical. Cela n’interrompt pas non plus le délai d’un mois pour la procédure de reclassement, et encore moins le contrat du travail. Réponses mises à jour le 1er mars 2020. La procédure de licenciement pour un motif lié à l’inaptitude Le licenciement pour motif lié à l’inaptitude n’est soumis à aucune procédure spéciale par le code du travail qui dans son article 35 du CT se limite à indiquer l’inaptitude du salarié justifie son licenciement par l’employeur. En effet, « aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap » (Art L1132-1 CT). D’où mon message sur votre site. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580), ni avec l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement de l'article L. 1235-2 du Code du travail (Cass. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail» (Art. Citons notamment le versement de l’indemnité de préavis. R4624-25 CT). 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Depuis l’instauration de la Loi Travail en 2017, le licenciement pour inaptitude doit reposer sur les 3 motifs listés ci-dessous : Impossibilité d’un reclassement ; Refus du poste proposé ; 8. 3. Pour le licenciement vous devrez être convoquée et vous aurez alors intérêt à vous faire assister (je vous conseille un représentant du personnel ou syndical, s’il y en a dans votre entreprise, ou sinon un conseiller du salarié). Il a lieu dans les 5 jours après la réception de la convocation. Lorsqu’elle se manifeste après le licenciement, la jurisprudence décide un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas un licenciement nul. En d’autres termes, cette rupture du contrat de travailintervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missio… Le Conseil des Prud’homme (CPH) n’est compétent que pour trancher les litiges opposant les parties au contrat de travail (article L.1411-1 du code du travail). Il m’a dit refuser de me licencier et me demande de démissionner, ce que forcément je me refuse de faire. Je vous conseille de lire l’article Solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude, qui vous permettra de comprendre pourquoi vous avez intérêt à avoir un nouvel arrêt maladie pendant la période de un mois. En cas d'inaptitude au travail d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail, l'employeur a des démarches à effectuer. L’inspection du travail a tranché pour les licenciements des deux représentantes du personnel du magasin de Boulazac : c’est NON ! Cette notion d'inaptitude est assez floue selon la jurisprudence car elle repose sur l'appréciation unilatérale de l'employeur. Sommaire Mais cet avis peut également constituer la première étape de la déclaration d'inaptitude du salarié. Le salarié soutenait que ces tâches n’… Enfin, le licenciement devient nul lorsque l’inaptitude est causée par un harcèlement moral (L1152-2) ou sexuel (L1153-2 à L1153-4). Si oui l’avez-vous contesté ? On distingue également l’inaptitude professionnelle et l’inaptitude non professionnelle par considération aux raisons qui ont provoqué la dégradation de l’état de santé, devenu incompatible au travail du salarié. Lorsque le licenciement poursuit la procédure légale, il est irréversible, c’est-à-dire que l’employeur n’est plus obligé de réintégrer le salarié à son poste, même si l’état de santé de celui-ci s’est amélioré. Ainsi, l’absence d’un double examen médical d’inaptitude, ou le non-respect du délai de 15 jours entre les deux visites entraîne une requalification de la procédure en un licenciement nul fondé sur l’état de santé de l’employé. Les salariés en CDD sont également concernés par cette démarche depuis le 19 mai 2011 (Art. Procédures simultanées Les questions à vous poser sont les suivantes : – L’avis d’inaptitude est-il contestable ? L’inaptitude médicale est exclusive de la mise en invalidité déclarée par un médecin-conseil de la CPAM qui n’est pas opposable à l’employeur ni au médecin du travail. L’employeur ne peut pas non plus prendre acte de la rupture du contrat de travail ni procéder à un licenciement économique. Ce recours peut être présenté, dans un délai de deux mois après le refus d’autorisation, soit par la voie administrative (recours gracieux, ou hiérarchique auprès du ministre du travail), soit par la voie contentieuse en saisissant le tribunal administratif. Celui-ci apportera des précisions (Art. Licenciement pour inaptitude: l’examen médical. Il en est de même lorsque l’employeur justifie un refus abusif du salarié quant aux propositions de reclassement . Rôle du Conseil de prud’hommes et de la Cour d’appel . Les travailleurs handicapés conservent également leurs droits sur le doublement du préavis prévu à l’article L.5213-9 du Code du travail. Ce site peut aussi vous intéresser : Rupture conventionnelle CDI. Les procédures de licenciement sont différentes selon la nature de l’inaptitude. Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et n’ouvre pas droit à une indemnité compensatrice pour le salarié. Préavis En principe, le licenciement pour inaptitude ne permet pas en cours de procédure d’engager des démarches de rupture amiable ou conventionnelle (PdH Les Sables-d’Olonne, 25 mai 2010). soc., 15 décembre 2006, n° 05-42.532). Les conditions pour qu’un cas d’inaptitude médicale d’un salarié soit reconnu En revanche, cette indemnité n’ouvre droit à des congés payés que lorsque le licenciement est requalifié comme nul en raison d’une inaptitude due à un harcèlement. En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié ainsi que les délégués du personnel doivent être consultés avant d’entamer toute démarche. Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement (Art L1226-12 CT) ou lorsque l’employeur justifie l’impossibilité de reclassement conformément à l’article L1226-10 du Code du travail. Elle commence par parler de beaucoup de cas de licenciement pour inaptitude ce qui m’a induit à penser que le licenciement pour inaptitude était la conclusion logique du classement en invalidité. Ainsi, l’employeur est tenu d’entamer une procédure de reclassement temporaire en considérant les propositions du médecin du travail. L1226-20 CT). Elle ne peut être prononcée que par le médecin du travail à l’issue d’une procédure de constatation bien précise et lorsque des arrêts du travail n’ont pas pu améliorer l’état de santé de l’employé. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. Hormis l’inaptitude, cet avis doit aussi indiquer les propositions de reclassement ou d’aménagement du poste de travail, la nécessité de mutations ou transformations de postes ainsi que les délais et voies de recours (Art. CONVOCATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL À L'EXAMEN . Lorsqu’un examen unique suffit, le médecin du travail doit mentionner le danger immédiat ou l’article R.4624-31 doit figurer dans l’avis d’inaptitude et non dans une lettre d’accompagnement. L'inspection du travail est un interlocuteur à la fois pour les salariés, les employeurs et les institutions représentatives du personnel. 1. L1226-2 et L1226-10CT) sous peine de supporter les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous vous interrogez sur la suite des événements et il se peut que votre direction soit dans la même incertitude que vous. Dans le premier cas, le salarié est déclaré inapte à reprendre son ancien emploi. Pour que le licenciement pour inaptitude soit valable, il faut que le salarié ait été déclaré inapte à tout poste de travail dans l’entreprise. Obligation de reclassement En arrêt depuis deux mois et demi pour dépression/stress professionnel (mauvaise ambiance, non-respect… des idées noires en tête avant d’être en arrêt). La constatation de l’inaptitude médicale doit suivre une procédure bien définie pour un employé en CDI, et ce, même pendant sa période d’essai (Cons. Le licenciement pour inaptitude est prononcé par l’employeur lorsque des raisons de santé rendent le salarié inapte au travail. Vous pouvez percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de reclassement. C’est notamment le cas lorsque l’employé n’en établit pas le lien de causalité, principalement à la date du licenciement où l’employeur doit avoir connaissance du caractère professionnel de l’inaptitude. DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT INAPTITUDE PROFESSIONNELLE OU NON PROFESSIONNELLE. Ensuite, les recours peuvent se poursuivre jusqu’au Conseil d’Etat ! Par ailleurs, vous avez la possibilité d’exercer vos fonctions de représentation syndicale. Lorsque l’avis médical d’inaptitude n’est pas assez motivé, l’employeur est tenu de revenir vers le médecin du travail. L’indemnité compensatrice de préavis est toujours due indépendamment à ce que le salarié perçoit déjà auprès de la Sécurité sociale. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié. Ce n’est qu’après que le ou les examens médicaux pour finaliser le constat pourront être entamés (Art. Qui contacter pour être soutenue et défendue ? Rappelons que ces deux derniers examens peuvent chacun aboutir à une inaptitude lorsqu’une visite de préreprise a été organisée avant depuis moins de 30 jours. Si ce n’est pas le cas revoyez avec le DRH les solutions possibles. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. 6. J’ai dû faire plein de consultations à la médecine du travail sur le conseil de mon médecin traitant, ainsi que deux visites chez un psychiatre. Définitions et notions diverses CDI et CDD, Visites médicales et constat d’inaptitude, Inaptitude au travail et avis d’inaptitude, La lettre de licenciement pour inaptitude. Cette indemnité se cumule avec toute autre indemnité, sauf celle concernant un autre défaut de procédure. « Le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. Lorsque l’employeur manque à son obligation de reclassement, s’il n’a pas consulté les délégués du personnel avant le reclassement ou le licenciement, il doit réintégrer le salarié dans l’entreprise. La contestation ne tend pas à faire juger un manquement aux règles de l’art du médecin du travail à l’origine de l’avis mais à … Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Défauts de procédure : Inaptitude professionnelle – Visites et avis d’inaptitude – Origines de l’inaptitude. Visite de reprise, avis d’inaptitude, Autres jurisprudences sur le reclassement. Dans ce dernier cas, une seule visite suffit pour poursuivre les procédures. Les règles protectrices du salarié perdurent également dès lors « que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ». « Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap » (Art L1132-1 CT). Inaptitude et licenciement : quels recours ? Au regard de l’article L1132-1 du Code du travail, le danger immédiat ou une référence relative à la visite de reprise à l’article R4624-31 CT doivent être mentionnés dans l’avis médical, sous peine de nullité d’un éventuel licenciement entamé par l’employeur.

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