L’Institut national de la consommation vous présente les évolutions de ce texte depuis le pré-projet de loi daté du 13 décembre 2017. ce texte vient réviser les normes d'accessibilité en créant la notion de "logement évolutif". Les premières vignettes de stationnement pour personnes handicapées ont été émises par la Régie de l’assurance automobile du Québec (devenue Société depuis lors), à compter du 1 er décembre 1987. À cette fin, les subventions sont octroyées aux organismes admissibles à l’intention des personnes handicapées pour l’exécution des travaux en adaptation de logement. La réglementation PMR de référence est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. L'Institut national de la consommation présente, de façon concise, la règlementation édictée en matière d'accessibilité. En assujettissant aux normes de conception sans obstacles tous les nouveaux bâtiments construits ainsi que ceux qui connaissent une transformation majeure, la norme unique représenterait une avancée significative en faveur de la participation sociale des personnes handicapées et du respect de leurs droits. Elles étaient délivrées à des personnes handicapées propriétaires et conductrices d’un véhicule automobile. En somme, l’application, à l’échelle du territoire québécois et de tous les bâtiments, d’une même norme en construction permettrait de répondre à l’évolution du droit et des orientations législatives et gouvernementales en matière d’accessibilité des lieux. Les exigences pour l’accessibilité des bâtiments sont inscrites à la section 3.8, Conception sans obstacles, chapitre I, Bâtiment, du Code de construction du Québec (Code), lequel est constitué du Code national du bâtiment – Canada 2010 (modifié). Meilleure réponse: Bonjour, la loi impose effectivement des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées pour les permis de construire des habitations à vocation locative.
Date de l’impression : 2021-03-19. Elle mène également divers travaux pour faire évoluer la réglementation en vigueur et en faciliter l’application. Si vous avez des questions, utilisez plutôt le formulaire Écrivez-nous. Le principe est le suivant : l’accessibilité de "tous à tout". Suivez-nous sur : Twitter. Promulguée en 2005, la loi handicap est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant des publics ou des locaux d’habitation. Que ce soit pour l’installation d’une base de vie de chantier, de sanitaires, d’un vestiaire sportif, d’un réfectoire, d’une salle de classe modulaire, de … L’application des normes de conception sans obstacles à tous les bâtiments s’inscrirait dans cette évolution et permettrait également aux propriétaires de se conformer davantage à leurs obligations légales relatives au respect du droit des personnes handicapées d’avoir accès à leurs immeubles en toute égalité, sans discrimination. Meilleure réponse: Bonjour, la loi impose effectivement des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées pour les permis de construire des habitations à vocation locative. Cette situation limite l’accès des personnes handicapées aux bâtiments et aux services, compromettant ainsi l’exercice en toute égalité, sans discrimination, de leurs droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. La RBQ a réalisé le guide Normes de conception sans obstacles – PDF (7,9 Mo) afin de faciliter la compréhension des exigences du Code de construction, chapitre I, Bâtiment, liées principalement à la section 3.8, Conception sans obstacles. Permis de construire et normes d'accessibilité aux personnes handicapées : ... ces règles résultent du code général de la construction et de l'habitation (CCH). Concrètement, et pour faciliter leur intégration dans le respect des notions d'indépendance et d'autonomie, il s'agit de leur permettre: L’Office a d’ailleurs demandé que des mécanismes de surveillance équivalents soient prévus pour tous les types de bâtiment, incluant lors de la construction ou de la transformation majeure de petits bâtiments non résidentiels. En pareille situation, cette obligation lui impose de mettre en œuvre des solutions correctives, à moins de faire la démonstration de l’existence d’une contrainte excessive. Les habitations destinées aux personnes à mobilité réduite doivent respecter un certain nombre de normes, définies par les articles R111-18 à R.111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité des personnes handicapées. En outre, tandis que les cycles de mise à jour du Code ont mené à des améliorations significatives de la réglementation québécoise de construction en matière d’accessibilité depuis l’adoption de la Loi sur le bâtiment en 1985, l’interprétation par les tribunaux des règles découlant de la Charte a également évolué de façon importante depuis 30 ans. L'idée est de promouvoir l’innovation de conception de logements pour permettre une évolutivité permanente des logements tout au long de la vie. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment recevant du public, vous devez en assurer l’accès aux personnes handicapées, notamment afin de répondre aux objectifs du Code de construction du Québec. Voici l'état des lieux du handicap en France en 2015 : 12 millions de Français sont touchés par un handicap ( Les chiffres clés du handicap 2014, Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. ) Ainsi l’INSEEestime que: 1. Cela éviterait par la même occasion le dépôt de plaintes à la RBQ concernant des situations de non–conformité ou de non–respect du Code ou, selon les circonstances, de discrimination à la Commission des droits de la personne et des droits de la Jeunesse en raison de la présence d’obstacles pour l’accès à un bâtiment ou à un commerce. Accessibilité aux personnes handicapées. Dans le cadre de l’élaboration de ces plans d’action, certaines municipalités identifient déjà des obstacles liés à l’accessibilité des bâtiments. Les types de rampes d'accès pour personnes handicapées. Location et handicap : le cadre législatif en France Une loi pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées à la location. Ces travaux doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles. Arreté du 01 août 2006 sur les Habitations neuves, arrêté fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Selon le chiffre 0.2.1 des dérogations aux prescriptions de la norme sont admises pour autant que Plan de maison adaptée au handicap: largeur de passage, porte, espace a respecter pour permis de construire et construction. (obligatoire)
Bon nombre d’entre elles, particulièrement les plus petites, ne prescrivent aucune exigence à cet égard, ou encore, ont des exigences variables et moins performantes que celles du Code en vigueur, comme le confirme l’enquête menée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) auprès des municipalités à l’été 2015. La construction modulaire est soumise elle aussi à des normes précises. Code de construction du Québec (CCQ) ou … Dans ce cas, une rampe d'accès pour PMR et personnes en situation de handicap peut être installée.. Dans le cadre du bâti neuf, une rampe permanente doit être installée en cas de dénivelé, construite dans l'établissement, à l'intérieur ou sur le cheminement extérieur de l'établissement. Autre. handicapées : article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E - 20.1) : édition 2006 (DIN-1223), Drummondville, Direction de l'intervention nationale, Office des personnes handicapées du Québec, 73 p. Initialement, les établissements recevant du public(ERP) avaient jusqu’au 31 décembre 2014 pour se mettre aux normes. Les normes de conception sans obstacles, qui font partie du Code de construction, ... sur la collaboration de l’Office des personnes handicapées du Québec pour mener à bien cette mission. Il... Lire la suite de Plomberie : règlement publié à la Gazette officielle du Québec. Une telle mesure est essentielle pour assurer la qualité de la construction de ces petits bâtiments ainsi que leur accessibilité et leur sécurité aux personnes handicapées. A l’exception des surfaces agricoles, vous serez tenus de recourir à un architecte lorsque le seuil de surface de plancher dépasse 150m². Pour mieux comprendre les exigences et leur application : Pour connaître les exigences de la réglementation à ce sujet, visitez la page Accessibilité des comptoirs de service au public. Bonjour, Si vous avez le projet de construire une maison neuve pour la louer en Pinel, les normes accessibilité sont à respecter. Il implique que toute personne doit pouvoir exercer tous les actes de la vie quotidienne librement et en toute autonomie. À terme, il inclura les exigences applicables à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation et celles de la dernière édition du Code national du bâtiment (modifié Québec). Pour rappel, la surface de plancher substitue le SHON (surface hors œuvre nette) afin de ne pas pénaliser les parois fortement isolées. Ce règlement offre une flexibilité aux concepteurs et aux promoteurs, puisqu’il offre le choix entre deux niveaux d’accessibilité : le logement minimalement accessible ou le logement adaptable. L’Office a appuyé l’introduction d’une obligation de fournir une attestation de conformité générale des travaux au Code de construction à la fin du chantier comme outil de responsabilisation des intervenants. De plus, ces mécanismes devraient assurer le respect des normes de conception sans obstacles prévues au Code. Employé d’une municipalité
Les obstacles et les Garde-corps pour rampes pour fauteuils roulants commerciaux. 2 Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, article 9. La norme qui régit l’accessibilité handicapé est obligatoire pour toutes les maisons neuves dont le permis de construire a été demandé après le… 1er janvier 2010. Lors de la construction d'un ERP, il est fréquent qu'une dénivellation ne puisse être évitée. Depuis la loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la construction d’une maison, destinée à la vente ou à la location, doit remplir des critères d’accessibilité universelle pour tous les types de handicaps. Une telle mesure est essentielle pour assurer la qualité de la construction de ces petits bâtiments ainsi que leur accessibilité et leur sécurité aux personnes handicapées. En effet, cette loi prévoit que le législateur souhaite une intégration sociale des personnes handicapées au même tire que toute personne et ainsi, l'amélioration continue des normes d'accès sans obstacles aux bâtiments et lieux publics et la réduction des disparités dans la réponse à leurs besoins. Cette obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2007 concerne « notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter et un conseiller se fera un plaisir de … Pour connaître les normes de construction ou de transformation des copropriétés hôtelières (condos-hôtels), visitez la page Condos-hôtels – conception sans obstacles.
Il revient présentement aux municipalités de prévoir des normes relatives à l’accessibilité pour ces bâtiments. Pour les maisons à louer ou celles destinées à accueillir du public, un équipement pour personnes âgées fait partie des normes en termes de confort. La norme SIA 500 concerne les constructions à réaliser, à rénover ou faisant l’objet d’un changement d’affection, qu’il s’agisse de constructions durables ou provisoires. Concepteur (ex. 11,4%sont atteints d’une déficience sensoriel… Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er septembre 2020. : architecte, ingénieur)
Un focus est réalisé sur les normes applicables dans les logements. Ce texte fondateur pose les bases de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Suivez-nous sur : Linkedin. En effet, aujourd'hui encore, beaucoup de bâtiments collectifs n'ont pas été mis aux normes et restent inaccessibles aux personnes handicapées. Ces initiatives doivent évidemment se poursuivre et même s'intensifier. Un focus est réalisé sur les normes applicables dans les logements. Il s'agit d'adapter les normes d’accessibilité pour que les logements neufs qui, aujourd’hui doivent tous être accessibles, soient demain 100 % « évolutifs ". Cette norme française vise à assurer l’aménagement de WC accessibles pour toute personne en fauteuil roulant . Propriétaire d'un bâtiment public
La surface de plancher déduit en effet les épaisseurs structure… Normalement, pour des personnes handicapées, il faudrait le moins de couloir possible et des passages assez larges notamment pour pouvoir tourner, et tout peut prendre de la place, et au prix de la construction, et des impôts qui tiennent compte de la surface, vous ne serez pas avantagé pour autant. L'accessibilité aux personnes handicapées est la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un lieu physique ou à des informations. Les normes de la construction modulaire base vie construction modulaire. ou utilisant des aides à la mobilité motorisées. N’inscrivez aucun renseignement personnel. Il vise les nouveaux logements situés dans les bâtiments de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, sauf exception, et qui sont situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur. Il s’agit également d’un moyen permettant de contribuer significativement à l’atteinte d’une meilleure conformité des travaux de construction, incluant pour les normes de conception sans obstacles et celles relatives à la sécurité. Ce texte fondateur pose les bases de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents dans des bâtiments sont mises en place au bénéfice des personnes à mobilité réduite et sont de nature à leur permettre une meilleure intégration dans la vie moderne. N’inscrivez aucun renseignement personnel. L’accessibilité est ainsi régulièrement sacrifiée à différents impératifs lors de la réalisation des chantiers, entraînant souvent des problèmes de non–conformité difficiles à corriger a posteriori, ainsi que des inconvénients majeurs pour les personnes handicapées qui ne peuvent alors bénéficier de l’accès aux mêmes biens et services que le reste de la population. Il fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des … Selon l’article R.111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, les nouveaux bâtiments d’habitation doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées. Il en résulte que toute personne morale ou physique propriétaire de commerces ou de bâtiments peut, en présence d’un obstacle d’accès pour une personne handicapée, s’exposer à des plaintes pour discrimination si elle omet de satisfaire à son obligation d’accommodement raisonnable. Le Parlement a officiellement repoussé l'échéance de 2015 pour la mise aux normes d'accessibilité des établissements pour les personnes handicapées. Ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre. L’une des priorités d’intervention en ce sens consiste à aménager des environnements accessibles. L'AVACAH a pour objectif la promotion de la construction adaptée aux besoins des personnes atteintes de handicaps physiques et sensoriels. Pour l’Office, il est primordial que les municipalités continuent à être invitées et encouragées à adopter des exigences plus sévères ou portant sur des objets non couverts par le Code en fonction des besoins et des demandes de leurs citoyens. De plus, mon ex c’est remariée, à un travail, et à eu 11.0000 euros la moitié de la maison. Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence. design Auteur de l’article 14 mars 2017 à 11 h 40 min. Accessibilité aux personnes handicapées. ». Le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction a été adopté afin d’uniformiser les normes de construction des bâtiments sur l’ensemble du territoire québécois. Votée en février 2005, la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées », souvent appelée « loi handicap », soumet la construction à des normes strictes d’accessibilité du cadre bâti. Notez qu’une mise à jour de ce guide est en cours. Le 10 février 2021, le règlement modifiant le chapitre III, Plomberie, du Code de construction a été publié à la Gazette officielle du Québec. Dans le cadre du Plan 2015–2019 des engagements gouvernementaux, la RBQ et l’Office se sont engagés à : « Examiner différentes solutions, réglementaires ou autres, visant à favoriser l’accès en toute sécurité des personnes handicapées qui utilisent des aides à la mobilité motorisées dans les établissements fréquentés par le public et les immeubles d’habitation, faire des représentations auprès de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies et, le cas échéant, mettre en œuvre les solutions qui auront été retenues. La loi handicap imposait à l’origine que la totalité des nouvelles constructions respecte les normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Délimitation. L'interdiction de discriminer prévue à la Charte s’applique à tous les propriétaires de bâtiments ou de commerces où le public est habituellement admis, même ceux qui ne sont soumis actuellement à aucune réglementation d’accessibilité. Pour plus de renseignements, consultez le www.rbq.gouv.qc.ca ou communiquez avec la RBQ par téléphone au 1 800 361-0761. Les municipalités de plus de 15 000 habitants sont d’ailleurs assujetties à l’obligation légale de produire et de rendre public annuellement un plan d’action identifiant les obstacles à l’intégration des personnes handicapées et les mesures prises afin de les réduire. Notons qu’en ce qui concerne les immeubles assujettis, il a été décidé par un tribunal que la conformité aux normes de construction ne signifie pas nécessairement la conformité aux droits de la personne. Le cadre est précisé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a créé un ensemble Elle est, depuis le 1 er janvier 2007, applicable : Principe général Pour un établissement (neuf ou existant) recevant un public de moins de 100 personnes* : O O Largeur de porte ≥ 0,90 m O O Passage utile ≥ 0,83 m Une tolérance est admise en cas de présence de contraintes techniques pour les ERP existants : ZONE: C-308 GRILLES DES USAGES, DES NORMES ET DES DIMENSIONS DE TERRAIN USAGES PERMIS NORMES SPÉCIFIQUES Annexe "A" du règlement de zonage numéro ___ Avez-vous des commentaires à nous transmettre? La norme unique de construction proposée pour tout le Québec permettrait donc de réduire les lacunes constatées pour l’accès des personnes handicapées aux bâtiments et aux services en exigeant une accessibilité minimale et une conception uniforme des immeubles actuellement exemptés de l’application du Code. Vous êtes? Exigences lors de la construction. Celui-ci fait passer les quotas de biens accessibles aux personnes handicapées de 100% à 10% dans la construction de logements neufs. C’est pourquoi, l’arrêté du 11 octobre 2009, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, fixe les dispositions prises et permet la mise en œuvre de logements évolutifs pour les personnes à mobilité réduite. COVID-19 : Des réponses à vos questions. Exigeant un parcours sans obstacles pour accéder aux bâtiments et aux services qui y sont offerts, le Code assure l’accessibilité et la sécurité minimale des bâtiments qui y sont assujettis aux personnes handicapées et aînées en perte d’autonomie. Le chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité normalise l’utilisation et l’entretien des bâtiments et de leurs installations. Si vous avez des questions, utilisez plutôt le formulaire, de Plomberie : règlement publié à la Gazette officielle du Québec. À cette fin, la responsabilité de la RBQ pour l’application du Code devrait inclure un soutien à l’égard des municipalités pour l’exercice de ces responsabilités. Norme pente rampe d’accès handicapé. Les 90% restant seront quant à eux "évolutifs". Retour à la page principale de cette édition d'Express-O, Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec, Engagements de l’Office envers les citoyennes et les citoyens, Plan d'action à l'égard des personnes handicapées, Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, Politique de l’accès aux documents et aux services, Ministères et organismes publics assujettis à l’article 61.1 de la Loi, Municipalités assujetties à l’article 61.1 de la Loi, Semaine québécoise des personnes handicapées, Intégration et maintien en emploi des personnes handicapées, Journée internationale des personnes handicapées, La réussite éducative des élèves handicapés, Premier budget du nouveau gouvernement fédéral, Plan 2015–2019 des engagements gouvernementaux. Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Suivez-nous sur : Youtube. La « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 a défini les normes d’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite. Futur entrepreneur ou constructeur-propriétaire
Les 90% restant seront quant à eux "évolutifs". Par ces actions, la RBQ améliore l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Elle compte également, depuis 2005, sur la collaboration de l’Office des personnes handicapées du Québec pour mener à bien cette mission. retrouvez l’image ici Cette maison traditionnelle de plain-pied est conçue pour accueillir une ou plusieurs personnes à mobilité réduite. Par cette mesure, les intervenants seraient davantage responsabilisés quant au respect des exigences réglementaires qui permettent d’assurer l’accessibilité minimale des bâtiments aux personnes handicapées et ainsi favoriser l’exercice de leurs droits. Normes construction maison : personnes handicapées. On m’a répondu que c’étais secret professionnel, c’est bien alors je dois payer toute une vie pour des personnes qui ne vous regardent pas. 1 Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis la loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la construction d’une maison, destinée à la vente ou à la location, doit remplir des critères d’accessibilité universelle pour tous les types de handicaps. Portes 5.1. En France, la "Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" du 11 février 2005 a redéfinit les normes d’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite. Conception des places de stationnement adaptées au fauteuil roulant conformément au chiffre 9.7.1 de la norme SIA 500. Certaines ont aussi mis en place des mesures pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées sur leur territoire. Les normes régissant l’aménagement et le nombre de places de stationnement réservées se retrouvent quant à elles dans le Code de construction du Québec. construction du Québec adoptant le Code national du bâtiment 3 Extrait de la Loi du 11 février 2005. Entrepreneur ou constructeur-propriétaire
La rampe permanente est soit intégrée dans la construction (béton armé ou maçonnerie), soit fixée mais posée sur la construction (métal ou bois). Au–delà des normes minimales prescrites à tous les bâtiments par le Code de construction du Québec, il est permis d'avancer que les municipalités auraient toujours la possibilité d’adopter, selon les besoins et les demandes de leurs citoyens, des normes plus sévères et des normes portant sur des objets non couverts par le Code. Normes de conception sans obstacles Guide d’utilisation - Mise à jour novembre 2010 ... Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour des images, des abréviations ou pour décrire ... La dernière révision du chapitre Bâtiment du Code de . En vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) adopte des règlements en accessibilité et veille au respect de leur application dans les nouvelles constructions ou lorsque des travaux de transformation sont effectués. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment recevant du public, vous devez en assurer l’accès aux personnes handicapées, notamment afin de répondre aux objectifs du Code de construction du Québec. En tant que gouvernements de proximité, les municipalités sont des acteurs de premier plan pour identifier les besoins de leurs citoyens et adopter des normes conséquentes. foire aux questions sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation, Accessibilité des comptoirs de service au public, Condos-hôtels – conception sans obstacles, Normes de conception sans obstacles – PDF (7,9 Mo), formulaire d’attestation sur le site de Revenu Québec, Office des personnes handicapées du Québec, Programme petits établissements accessibles, Programme d’accessibilité des établissements touristiques, Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS), Plomberie : règlement publié à la Gazette officielle du Québec, Toutes les nouvelles propriétaire ou exploitant. En raison des restrictions sanitaires, le point de service de Montréal est fermé jusqu’à nouvel ordre, mais les examens sont maintenus. Il existe deux grandes familles de rampes, les rampes fixes et les rampes amovibles. Elle n’est donc pas sans revenu. Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec, Réouverture des bâtiments – Recommandations pour la remise en service de l’eau, Description du chapitre Bâtiment du Code de sécurité, Conformité aux normes applicables en fonction de l’année de construction, Exigences du Code national de prévention des incendies, Parcs de stationnement - Entretien et inspection, L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes handicapées, Le propane dans les pourvoiries, zecs et réserves fauniques, Le Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, Guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation – PDF (4,7 Mo). Il s’agirait du Code de construction du Québec, qui contient les normes de conception sans obstacles. Le saviez-vous ? L'Institut national de la consommation présente, de façon concise, la règlementation édictée en matière d'accessibilité. L'AVACAH a pour objectif la promotion de la construction adaptée aux besoins des personnes atteintes de handicaps physiques et sensoriels. L’information dans cette page était valide au moment de son impression, mais peut avoir fait l’objet de changements depuis. édictées dans le chapitre « Bâtiment » du . Dans le cadre de la consultation de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) citée précédemment, l’Office a appuyé l’application proposée, à l’échelle du territoire québécois et de tous les bâtiments, d’une même norme en construction.
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