alerte par mail Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pension de réversion : régime de base; Régime complémentaire; Pension de réversion : faire la demande; Capital décès; Droits vis à vis de l'entreprise La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. électronique. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009, de la même manière que la pension de retraite, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), conditions Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée : Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous avez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein. Le conjoint ou ex-conjoint bénéficiaire d'une pension de réversion doit informer la caisse de retraite qui la lui verse de tout changement intervenu dans ses revenus, afin qu'elle en recalcule le montant. Rentes et capitaux versés en cas de décès, Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite, Mes droits en cas de décès d'un proche retraité, Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser un plafond, fixé en 2020 à 21 112 € s'il vit seul et à 33 779,20 € … Les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion du régime complémentaire de la Sécurité sociale des Indépendants sont : d’inactivité. Cette pension est versée sous conditions de ressources. Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 874,77 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Le régime de base. soit percevoir une retraite du régime agricole (MSA), ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’objectif de la pension de réversion est de maintenir un niveau de ressources suffisant au conjoint survivant. Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion. La pension de réversion est ouverte à l'époux ou ex-époux survivant à partir de 55 ans. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le paiement de votre pension de réversion sera effectué sur un compte ouvert à votre nom. Supplément de pension. Conditions pour ouvrir un droit à la pension minimum Vous prouvez une carrière professionnelle d'au moins 30 années (2/3 d'une carrière complète) dans le régime indépendant et/ou dans le régime salarié ainsi que dans les régimes étrangers (en application des règlements européens et … A savoir : vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par la Sécurité sociale, la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se). d’un Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus. Connectez-vous et recevez une Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité. Vrai, Si le défunt était salarié du privé ou travailleur indépendant, le conjoint survivant doit attendre d'avoir 55 ans pour demander à percevoir une pension de réversion, et même 60 ans, dans certains cas, pour la réversion Agirc. service en ligne(https://www.info-retraite.fr/portail-services/#/drv). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. (https://www.info-retraite.fr/portail-services/#/drv), (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-reversion-1.pdf), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6, Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6), Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14, Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14), Code de la sécurité sociale : article R354-1, Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse, Code rural : articles L732-41 à L732-51-1, Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole), Code rural et de la pêche maritime : article L732-62, Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole), Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4, Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4), Code rural : articles D732-89 à D732-92-1, Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion, Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion (PDF), Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017 (PDF), Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle), Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA). site. Sur quel site souhaitez-vous vous connecter ? La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base, hors majorations, que percevait ou qu'aurait pu percevoir le défunt. Pour trouver les coordonnées de sa caisse de retraite et s'informer, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Là encore, son versement est réservé au conjoint et ex-conjoint dont les ressources ne dépassent pas un plafond, fixé à 82 272 € par an en 2021 (soit 6 856 € par mois). Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si : La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion. La pension de réversion est ouverte à l'époux ou ex-époux survivant à partir de 55 ans. Aucun virement ne … Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Au décès d'un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr. A l'inverse, des majorations peuvent être accordées si le bénéficiaire de la réversion a des enfants à charge, s'il a eu ou élevé au moins 3 enfants, ou s'il a atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique (67 ans pour les générations nées à partir de 1955) et si le montant de ses propres retraites ne dépassent pas un plafond (874,77 € par mois en 2021) . Le supplément de pension est payé chaque année au mois de juillet. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration. Ainsi Sophie touchera 84 /144 = 58 % de la pension de réversion et Sarah touchera le reste soit 60/144 = 42 %. soit percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Votre abonnement a bien été pris en compte. Beaucoup. ... La majoration est égale à 11,1 % du montant de sa pension de réversion. Elle peut dans certains cas être portée au minimum. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait : Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait : Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait : Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant : Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion. Un email de confirmation vient de vous être adressé. Pension de réversion : montant minimum et maximum; À noter Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s). Yamina ne percevra rien sur la pension du régime de base car les concubins ou les partenaires d’un PACS sont exclus du droit à réversion. Cliquez ensuite sur le lien présent dans le mail. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être accordée non seulement à son conjoint survivant, mais également à ses ex-conjoints. Travailleur indépendant : définition. Une erreur technique s'est produite. soit percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales. Le montant de la pension de réversion du régime complémentaire est de 60% des droits que percevait le conjoint décédé. Merci de réessayer ultérieurement. Elle peut dans certains cas être portée au minimum. Le montant de la majoration forfaitaire est de 97,75 par mois et par enfant. Toutefois, un abattement de 30% est appliqué sur ses revenus professionnels. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Pour 2021, le minimum est fixé à 3 492,37 € par an (soit 291,03 € par mois), et le maximum à 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois). Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 406,47 par an (soit 283,87 € par mois).
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