Arrêté donnant délégation de signature au directeur général des services de la commune et au directeur général adjoint. Elle a pour objet principal de procéder à l’élection du maire et des adjoints. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (article L. 2121-7du CGCT). Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints … Arrete 2020-70 delegation de fonctions FERRE Gerard 1er adjoint au maire (ID 116739) Arrêté n° 2020 – 71 Délégation de fonctions à Madame LORENTE Marie , 2eme adjoint au maire Finances communales La qualité de « responsable de service » au sens de ces textes peut être reconnue, outre les agents occupant officiellement une telle fonction, aux chargés de mission impliquant une réelle autonomie de décision, des fonctions d’encadrement et un certain niveau de … Remarques: L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints ; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang. La délégation de signature La délégation constitue un arrêté devant être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État. signature de certains actes ou elle peut porter sur le seul suivi des dossiers sans délégation de signature: «l’arrêté désignant un conseiller municipal pour seconder un adjoint au maire n’emporte pas autorisation de signer un acte administratif » (TA Lyon 9 avril 1992). La délégation de fonctions est faite pouvant recevoir délégation de signature. Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du…constatant l’élection de Monsieur/Madame…. Le maire de Wittenheim (14 500 hab., Haut-Rhin) et rapporteur de la commission finances et fiscalité locales de l’Association des Maires de France ne le cache pas. FINANCES LOCALES : Délibération fixant un cadre de renégociation d'emprunts Nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant pour la régie de recette pour l'encaissement : en qualité d’adjoint(e) au maire, Vu la délibération fixant le nombre d'adjoints au maire, Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de … Précision : après retrait des délégations : – En cas de non maintien dans les fonctions : élection d’un nouvel adjoint pour occuper le siège vacant ou le conseil municipal décide par délibération de supprimer le poste (Articles L.2122-7-2 et L.2122-10 du CGCT – modifiés par l’article 29 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, instaurant de nouvelles règles relatives à