Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. Votre employeur doit respecter la procédure de licenciement classique (pour motif personnel, ou pour motif économique).. Convocation salarié . La mise en place des CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes. L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. Bon à savoir : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. Vous faites l’objet d’un licenciement alors que vous êtes un salarié protégé ou vous envisagez de licencier un salarié protégé ? Les représentants de sections syndicales ; Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique ; Les employés protégés dont le mandat syndical ou élu a cessé ; Les salariés qui se sont présentés aux élections ; Les salariés ayant fait leur volonté d’être candidat sont protégés jusqu’au dépôt des candidatures. Le licenciement du salarié protégé sera nul. La rupture du contrat de travail produit donc les effets d'un licenciement (Cass. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Le conseiller d'un salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative, et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, entre lui aussi dans cette catégorie. Les cas particuliers 1.1.2.1. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Bien que le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, voici une liste exhaustive des salariés protégés selon le Code du travail : Sont également protégés, les salariés détaillés dans la liste ci-dessous : À noter La loi leur offre en effet une protection spécifique. 15 avril 2015, n° 13-27.211). À noter : le fait que les membres du comité d'entreprise s'expriment unanimement contre le projet, par un vote à main levée, ne compromettait pas la régularité de la consultation (CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 410904). Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Photo : Unsplash. Ils font office d’intermédiaires entre l’employeur et les salariés. A défaut, le licenciement que vous aurez notifié sera considéré comme nul, ce qui vous obligera à réintégrer le salarié … Toutefois, dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du CSE (ex-CE). Le point sur la différence entre séparation et divorce. Entrent également dans cette catégorie le salarié candidat aux élections (dans la mesure où l'employeur a connaissance de cette candidature), ainsi que le salarié sollicitant l'organisation d'élections. L'indemnisation est équivalente au salaire total que le salarié aurait perçu entre le licenciement et la fin de la période de protection dont il bénéficie. Bref, le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges si l’employeur ne respecte pas la procédure protectrice. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Salarié protégé. Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. Le salarié protégé ayant un mandat hors de l'entreprise qui l'emploie doit informer l'employeur de son mandat, au plus tard lors de l'entretien préalable, pour pouvoir bénéficier de la procédure protectrice. Les autres sanctions disciplinaires entrent en jeu au niveau de la protection du salarié. En cas d'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail, l'employeur n'ayant pas enfreint la procédure protectrice, le salarié garde des droits restreints (article L. 2422-4 du Code du travail). Licenciement du salarié protégé pour inaptitude, Licenciement du salarié protégé pour faute grave, Licenciement du salarié protégé pour motif économique. Délégué du personnel licencié sans autorisation administrative Plafond du montant de l’indemnisation. L'employeur expose, au cours de cette entrevue, les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Le candidat à une fonction de représentant du personnel est protégé à compter de l’annonce de sa candidature et jusqu’à son élection, ou jusqu’à 6 mois après l’élection s’il n’est pas élu. Le but de la protection est de s’assurer que le licenciement du salarié n’est pas lié au mandat qu’il occupe, et ne constitue pas des « représailles ». (88) Cass. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspec-teur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à l’origine de l’inaptitude. Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance est lui aussi protégé. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un mandat d'au moins 1 an. Pour bénéficier du statut de salarié protégé, il revient au salarié lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de l'existence de ce mandat (Cass. Ces recours ne sont pas suspensifs. L'information est en effet facilement connue pour un mandat en interne. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685). Le licenciement d’un salarié protégé, motivé par des absences répétées, exige une condition supplémentaire pour l’employeur. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Un salarié protégé peut donc être licencié pour les mêmes raisons que tout autre employé de la société, à savoir des motifs économique ou des motifs personnels : 1. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Ainsi, l’employeur peut effectuer le licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel non disciplinaire. La protection accordée au salarié s'illustre ensuite par l'intervention de deux organes supplémentaires entre l'entretien préalable et la … Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite. Le représentant de la section syndicale et le délégué syndical sont protégés pendant la durée de leur mandat, puis pendant 1 an à compter de l’expiration de celui-ci. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles . Si le salarié est protégé, le licenciement sera nul. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.952, Cass. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. La tangibilité des preuves sera particulièrement vérifiée par l’inspecteur du travail. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté d'un salarié de se porter candidat aux élections professionnelles avant la convocation à un entretien préalable de licenciement, il ne peut pas le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat . Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Bon à savoir : dans le cadre de l'enquête contradictoire, le salarié protégé a le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail. soc., 10 oct. 2006, n o 04-47.623 : « (…) le licenciement d’un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période … Philippe Pacotte, Avocat Associé Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement intervient après l’expiration de la période de protection du salarié. Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, consultez notre politique de confidentialité. À noter : le retrait d'un véhicule de fonction d'un salarié protégé par son employeur constitue, selon la Cour de cassation, un manquement suffisamment grave qui justifie la prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685, Cass. Il a aussi droit à une indemnité pour le préjudice subi (articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail) . Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude. L'avis ne lie pas l'employeur. Le statut de salarié protégé est aussi accordé aux salariés qui signalent à leur employeur leur intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles. À noter : si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable, son absence n'empêche aucunement la poursuite de la procédure. Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat . La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur.