il y a 3 ans. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de ... depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. La procédure, telle qu’elle est prévue par le code civil et précisée par le décret du 30 décembre 1993 modifié à plusieurs reprises, comporte plusieurs étapes. La copie de contrats de bail du ou des logements qui vous appartiennent et que vous louez. Javascript est desactivé dans votre navigateur.  Le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. Le dépôt du dossier de naturalisation se fait en double exemplaire à la préfecture. Format A4. a. Procédure et voies de recours. L’adresse est sur votre avis d’imposition. L’attente vous paraît trop longue et vous voulez savoir quand est-ce que vous allez finalement l’obtenir ? À réception de l’ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat vous délivre un récépissé. Bien à vous. Dans quel délai aurai-je une réponse après l’envoi de mon dossier de naturalisation à la Préfecture ? Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. Une enquête sur votre comportement civique est effectuée après réception de votre dossier complet. Une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ; Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir l’accusé de réception de dépôt de votre dossier : la demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (formulaire cerfa numéro 12753*02), accompagnée éventuellement de la demande de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille … Avoir une estimation du délai d’obtention de la nationalité (du dépot de dossier jusqu’à la publication au Journal Officiel) en fonction de votre Préfecture, nationalité, etc. en cas de concubinage, il convient de fournir les avis d’imposition ou de non-imposition du concubin sur les 3 dernières années . Cependant, le délai de traitement est réduit à 12 mois si vous prouvez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé. 3. Si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ; je viens de passer mon entretien réglementaire en vue d'une naturalisation à la préfecture de Créteil (09/07). La Cour administrative d’appel de Lyon vient de préciser, dans son arrêt du 24 octobre 2019, qu’une attestation de dépôt de demande de titre de séjour ne vaut pas récépissé. Ces délais peuvent être abaissés ou prolongés, selon les cas. Les personnes produisant une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1 sont également reçues en entretien ; éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une enveloppe timbrée à votre adresse, ainsi qu’une lettre « suivie » 500 grammes vierge (uniquement si vous déposez votre dossier par voie postale). ), (maladie, maternité, accident du travail), Vous devez en principe détenir un titre de séjour. Selon les préfectures, le dépôt est effectué par courrier (à Paris par exemple) ou bien en présentiel après avoir pris rendez-vous. Rappel des conditions de recevabilité de la demande de naturalisation . Une fois tous les documents réunis, vous devez déposer votre dossier à la plateforme de naturalisation de la préfecture ou du consulat de votre résidence. A voir également: Recepisse de depot de dossier de demande de naturalisation; Recepisse de depot de dossier de demande de naturalisation 2018 - Meilleures réponses; Récépissé de dépôt de dossier de demande de naturalisation 2019 - Meilleures réponses; Algériens nés en france avant 1963 du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française - Forum - Formalités et … Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé, ou, en cas d’impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité. Vous devrez remplir votre projet d’acte de naissance et donner une copie de votre déclaration de nationalité ou le récépissé du dépôt de demande de naturalisation qui vous aura été remis lors du dépôt du dossier (attention à bien conserver ce … Selon les situations, il faudra également fournir le jugement d’adoption de l’enfant ou les documents prouvant que les parents sont français (décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité par exemple) ou les documents établissant l’apatridie des parents (certificat délivré … Les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ; Peut on déposer ne demande de naturalisation avec un récépissé de titre de séjou.  En cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) Merci d'avance Les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ; Un récépissé de dépôt de la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est délivré lorsque le dossier est complet.  En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison indivi-duelle et/ou ses annexes (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : , par : fera l’objet d’un permis tacite 2 à défaut de réponse de … Une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ; les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années ; le bordereau de situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années accompagné des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années. Le jour du dépôt de votre demande, si votre dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour (ou une attestation de dépôt de votre dossier) vous sera remis. A cette occasion, si votre dossier est complet, vous sera remis le récépissé de dépôt.  Un justificatif des ressources des 3 dernières années. L’administration dispose alors d’un délai de 18 mois pour vous répondre à compter du jour de la délivrance du récépissé. Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir l’accusé de réception de dépôt de votre dossier : IMPORTANT : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Votre récépissé peut être renouvelé durant toute l’instruction de votre demande. Signaler. Connaître les statistiques d’acquisition de la nationalité en France. Une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger, Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2021, Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France, Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation, choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur, http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/, la demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (. 1. PRIX € HT PAR UNITE DE VENTE. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. Recepisse de dépôt de dossier : demande de naturalisation Par orelhadebangu, le 07/10/2010 à 22:25 Bonjour, j'ai une demande de naturalisation en cours depuis le mois d'avril 2008,au mois de … Bonjour à tou.te.s, J'ai une petite question concernant un éventuel changement d'adresse. Si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années, Le titre de pension et le dernier bordereau de versement, La décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, une attestation de travail en structure du travail protégé ; Une attestation de la Sécurité Sociale précisant les indemnités journalières perçues (maladie, maternité,accident du travail...).  Les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; Récépissé de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (Annexe 2) - Acquisition de la nationalité française - Étrangers - Administration - Documents & Accessoires | La boutique Berger-Levrault Récépissé de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ; Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Vous devrez obligatoirement fournir votre numéro de dossier préfectoral (celui-ci figure sur le récépissé de dépôt de demande et sur tous les courriers qui vous ont été adressés) Etape 2 : Nous vérifions votre demande et vous envoyons les documents. Sujet (Cloturé) initié par Mama 1800, il y a 3 ans - 6079 vues. Lors du dépôt de dossier en Préfecture, un récépissé de dépôt vous sera remis. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/, Une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité, L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage Le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active, etc…. Naturalisation : dépôt de la demande. récépissé de naturalisation. Nous vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous ! Ce qui se passe après votre entretien de naturalisation: Si votre dossier est validé par la préfecture de police, ce dernier est envoyé au ministère de … L’attestation de propriété délivrée par le notaire.  L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…), La copie intégrale de l’acte de décès du conjoint Prévoir quelles séries seront publiées aux. Le récapitulatif annuel des congés spectacles et les attestations annuelles de pôle emploi des 3 dernières années, L’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ; A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois. Notez également que l’administration dispose d’un délai de 6 mois à compter de la remise du récépissé pour transmettre votre demande au ministre chargé des naturalisations. Après attribution de votre dossier, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l’entretien réglementaire d’assimilation. Le récépissé est un document attestant du dépôt de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil,  Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.  La carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité. N’hésitez pas à consulter l’aide à la constitution de dossier pour connaître la liste des pièces à fournir pour votre conjoint, Une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e) si celui-ci ne s’associe pas à votre demande, La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption, Les certificats de scolarité pour l’année scolaire en cours de vos enfants mineurs, La décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise en application de l’article L 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Tout document justifiant de la résidence de vos enfants à votre domicile : jugement statuant sur la garde de l’enfant, 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés, attestation de présence en crèche, etc, Le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité. Toutefois leur niveau de connaissance de la langue française est évalué lors d’un entretien. Dans cet article nous tenterons de répondre à toutes vos interrogations sur cet “après entretien de naturalisation”. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements ; Avez-vous connaissance de ce délai sans nouvelles de la préfecture. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère.  Le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ;  Les 3 derniers bulletins de salaire. Bonjour, Alors, je viens de recevoir un récépissé de dépôt de demande Naturalisation après 4 jours de dépôt de mon dossier à la préfecture. L’administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois de réponse. - Fin septembre 2006 : Reçu par la prefecture, du fameu recepissé du dépot du dossier de demande de naturalisation avec le numéro sous forme 2006Pxxxxx... Jusqu'à présent, je n'ai passé aucun entretien, ni à la police, ni à la prefecture, ni ailleurs. Impatient d’avoir la nationalité française ? Un délai de six mois peut s’écouler entre la délivrance du récépissé de dépôt et la transmission du dossier au ministre chargé des naturalisations. Voyage en outre-mer : de quel visa a besoin un étranger ? Il faut savoir que c’est lepréfet qui va procéd…  En cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…), La décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation, (Si vous aviez moins de 18 ans à votre arrivée en France cochez Non. ... Pourrais je apres dépôt fournir mon titre de sejour salarie quand je laurais? Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir Merci. Posez votre question. Bonjour, Est ce que le récépissé de naturalisation permet de résider en France même si la carte de séjour n'est plus valide? Si la décision est favorable, vous serez convoqué par la préfecture de votre département pour la cérémonie de naturalisation. Si tel est le cas et que vous n’avez pas reçu le récépissé il faut vous approcher du consulat pour le signaler. Annexe 2 du dossier. L’autorité publique ne peut prolonger ces délais qu’une seule fois pour trois mois maximum et doit motiver sa décision. Unit de vente : Paquet de 100 exemplaires. Contenu Dossier de demande Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753*02 en double exemplaire (une notice d'information sur les pièces à fournir est disponible).. Les pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de votre demande, sous peine d'un classement sans suite.  Les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ; Pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec la plateforme dont dépend le département de votre lieu de résidence ou votre préfecture de résidence. 10. J'ai passé mon entretien de naturalisation par décret le 28/02/2019 à la préfecture du Val-de-Marne puis quelques jours plus tard je reçois mon récépissé de dépôt le 05/03/2019 et puis depuis plus de nouvelles de ma demande. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport) ; le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française.Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans n’ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats  L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…), La photocopie du récépissé d’enregistrement du PACS délivré par le tribunal d’instance Une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. Délais actuels d'instruction de naturalisation après le récépissé Par letarmo, le 12/02/2013 à 10:59 Bonjour à tous, Je souhaiterais connaitre des retours d' expérience sur les délais de traitement actuels des demandes de naturalisation après que le dossier ait été validé et le récépissé délivré. Prévoir quelles séries seront publiées aux prochains décrets de naturalisation. Les actes de naissance de l’enfant et des parents, si nécessaire, seront exigés. le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. A retenir Sachez que les personnes ayant déposé une demande de naturalisation recoivent un récépissé de dépôt. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Réintégration dans la nationalité française par décret, Le guide de la naturalisation par mariage, Obtenir la nationalité en tant que frère ou soeur de…, Déclaration de nationalité française par un….  L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…), Votre conjoint doit lui aussi déposer une demande d’acquisition de la nationalité française. Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau  Le bilan financier des 3 derniers exercices ; Les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ; L’administration va aussi vérifier votre passé judiciaire en France et à l’étranger. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 Description de la procédure de naturalisation. De plus, dans un avis du 23 avril 2020, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a pu constater que les actes réglementaires étaient « inexistants ». Le dépôt de … Une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge ; 2) l’acte réglementaire rendant obligatoire le recours préalable à ces associations avant tout dépôt en préfecture d’une demande de naturalisation. Dans la pratique, les délais varient sensiblement en fonction des préfectures.  Le cas échéant, tout document justifiant de l’identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l’acte de mariage, La décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation Nous mettons à votre disposition quelques outils gratuits d’estimation des délais. Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau J’ai eu le récépissé de dépôt de naturalisation depuis le 08 Février 2018 et j’ai toujours pas de nouvelles Il me faut faire quoi maintenant pour connaître l’état d avancement de mon dossier Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets.