La décision de l’arbitre n’est pas susceptible d’appel. Get this from a library! La présente section ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun, autre qu’une municipalité locale de la couronne nord ou de la couronne sud. Tout contrat pour le transport forestier de bois n’ayant subi aucune autre opération que la coupe transversale, l’ébranchage et l’écorçage, en provenance des forêts du domaine de l’État, doit être conforme aux stipulations prescrites par règlement, lesquelles peuvent notamment prévoir des règles de conciliation et d’arbitrage. Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant la Commission, un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles. Lorsque le contrat prévoit que la rémunération du transporteur est basée, en tout ou pour la plus grande partie, sur le nombre de passagers transportés, le contrat doit indiquer, sur une base annuelle, le nombre de passagers prévu par les parties et contenir une clause par laquelle la municipalité s’engage à combler une insuffisance de recettes attribuable à un nombre de passagers inférieur à celui prévu au contrat. Le gouvernement prévoit, par règlement, le critère de répartition de la part attribuable à la Communauté métropolitaine de Québec entre la Société de transport de Québec et la Société de transport de Lévis. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient: transporte directement ou par l’intermédiaire d’un tiers une personne ou un bien par un moyen ou un système de transport; Au sens de la présente loi et sauf lorsque la Commission agit en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (. Ce service de transport ne peut être effectué que par un transporteur qui est un organisme public de transport en commun, un titulaire de permis de transport par autobus, un titulaire de permis de taxi, un regroupement de titulaires de permis de taxi ou un transporteur scolaire lié par contrat avec la municipalité. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible. Le Code des transports (article L.3111-7) définit les transports scolaires comme étant des services réguliers publics et précise que la Région a la responsabilité de l’organisation et … Pour l’application du présent article, le ministre peut, par entente ou par contrat, désigner une personne pour la préparation et la tenue de tests de connaissances. 29; 1974, c. 61, a. 7A(1)Contrôle des titres de transport. Ainsi, tant que le personne qui transporte les autres passagers ne fait pas de profits et qu’elle effectue le trajet pour elle-même, il n’y a pas de problème au yeux de la loi. La rémunération de l’administrateur est fixée par le gouvernement et elle est à la charge du propriétaire du service de même que toute dépense encourue par lui, déduction faite des revenus encaissés. Le membre du conseil qui propose l’adoption d’un règlement pour modifier le service doit déposer un projet de règlement. 1; 1974, c. 61, a. Toute personne ainsi autorisée à agir comme inspecteur ainsi que tout agent de la paix peut, dans l’exercice de ses fonctions tant sur les chemins publics que sur les chemins ouverts à la circulation publique, pour l’application de la présente loi: pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un transporteur, d’un expéditeur ou d’un consignataire et en faire l’inspection; examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant des renseignements relatifs aux activités des personnes visées dans le paragraphe 1°; lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un véhicule routier effectue un transport auquel s’applique la présente loi, faire immobiliser ce véhicule, y pénétrer pour en faire l’inspection et, à cette fin, ouvrir ou faire ouvrir tout conteneur ou réceptacle; exiger tout renseignement relatif à l’application des lois et des règlements visés dans le premier alinéa, ainsi que la production de tout document s’y rapportant. Le texte met à jour et simplifie la réglementation des entreprises extraprovinciales de transport routier (camionnage et transport par autocar) au Canada, en s’inspirant des réformes apportées par la Loi de 1987 sur les transports routiers. Le président de la Commission peut, sur demande d’une partie, nommer un arbitre pour régler un différend entre un titulaire d’un permis de courtage et l’un de ses abonnés concernant l’application des articles 47.14 à 47.17 ou d’un règlement approuvé en vertu de l’article 8. Toute décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par la personne qui y est visée, un opposant ou le procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet. 16. Le conducteur d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers ou d’un véhicule affecté au transport des élèves doit remettre à l’agent de la paix qui le lui demande son certificat de compétence pour examen. La décision de l’arbitre a effet à compter de la date de sa signature ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée et elle est exécutoire comme une décision de la Commission. 1 Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) du 20 mars 20091 (Etat le 1er janvier 2016) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. Une municipalité locale fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon des catégories qu’elle détermine. Dansles véhicules ro… Lorsqu’un avertissement est joint au constat d’infraction, le délai prévu à l’article 160 du Code de procédure pénale (. 1972, c. 55, a. R.-U., 1982, c. 11, ann. Une municipalité locale peut louer ou acquérir des biens aux fins de l’organisation du service de transport en commun. Une copie certifiée conforme de toute résolution concernant les tarifs ou l’horaire doit être publiée dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité et être affichée dans chaque véhicule. Toutefois, en cas d’urgence, le gouvernement peut agir sans attendre le rapport d’enquête. Une personne autorisée par la présente loi à faire une enquête ou une inspection doit s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité ou, selon le cas, exhiber son insigne. 7; 1975, c. 45, a. Sauf pour le transport par navigation, la présente section ne s’applique pas lorsque l’interruption du service de transport est causée par un conflit de travail. Elle doit toutefois tenir une audience publique lorsque le motif invoqué n’est pas prévu par règlement. Le gouvernement peut, par décret, lors d’événements exceptionnels pour la période et à l’égard des catégories de transporteurs qu’il indique, suspendre, en tout ou en partie, l’application d’un règlement ou d’une ordonnance et déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un transporteur pour exercer les activités faisant l’objet du règlement ou de l’ordonnance visé. L’administrateur nommé en vertu de l’article 81 est investi du droit de gérer tous les biens affectés directement ou indirectement par le propriétaire à l’usage du service lors de sa nomination ou lors de la suspension des opérations et du droit de diriger toutes les personnes employées à cette fin. Elle tient un bureau dans le territoire de la Ville de Montréal et à tout autre endroit que détermine le gouvernement. 1972, c. 55, a. Manque de solutions de mobilité néfaste pour les territoires et les citoyens, urgence environnementale et climatique appelant à changer les comportements. Le transporteur qui exige ou accepte, pour des services de transport, une rémunération différente du tarif qui lui est applicable commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 74.1.1 ainsi que d’une amende supplémentaire correspondant à la différence entre la rémunération faisant l’objet de la poursuite et le tarif applicable. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place aux fins du présent article. créer et délimiter ou autoriser la Commission, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, à créer et délimiter des divisions territoriales; déterminer les activités qui requièrent un permis pour le transport de personnes, prévoir des exceptions aux activités qui requièrent un permis eu égard à des types de personnes transportées, à des types de transporteurs et, le cas échéant, eu égard au lieu du principal établissement de ces transporteurs, à des types de services, aux moyens ou systèmes de transport utilisés et au territoire couvert ou à la distance parcourue et édicter des conditions pour l’exercice d’une telle activité ou pour bénéficier d’une telle exception, de même que la durée de cette exception; déterminer les classes et les catégories de permis, établir des normes permettant de déterminer le nombre minimum et maximum de permis, édicter les conditions applicables à la délivrance d’un permis et celles que doit remplir une personne pour en être titulaire et prévoir des exceptions à ces conditions; édicter des conditions de maintien, de cession et de transfert d’un permis au cas de cession de la propriété ou de changement de contrôle d’un moyen ou d’un système de transport et au cas d’une acquisition visée à l’article 44; déterminer la durée minimale ou maximale d’un permis, prescrire qu’un permis n’est pas renouvelable, exclure un permis de la procédure de renouvellement prévue à l’article 37.1, édicter les conditions applicables au renouvellement ou à la remise en vigueur d’un permis et prévoir les cas où un permis peut être renouvelé par l’administrateur de la Commission; fixer les exigences applicables à la gestion et au financement des moyens ou systèmes de transport, à l’équipement des transporteurs, à l’échange d’équipement, ainsi qu’à l’établissement ou à la modification des circuits ou des parcours des transporteurs; établir les conditions de délivrance et de renouvellement d’un certificat de compétence pour la conduite d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport des écoliers et d’un certificat de compétence pour la conduite d’un véhicule affecté au transport des élèves, prescrire les renseignements que doivent contenir ces certificats de compétence et habiliter une personne à les délivrer ou à les renouveler, à déterminer le contenu du cours de formation nécessaire à leur obtention ou à leur renouvellement, à dispenser ces cours et à en fixer les frais; prévoir les renseignements d’un contrat qui, malgré son dépôt obligatoire, ne sont accessibles qu’en la manière et que dans la mesure prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Canada Transportation Act 1996 (as amended 2013) - Loi sur les Transports au Canada (English and French translation within a single document) - Part III of the Act deals with railway transportation. Dans l’exercice du pouvoir réglementaire prévu au premier alinéa, la Commission peut déterminer des frais de médiation différents selon qu’ils sont exigibles de personnes physiques, de personnes morales ou de toute autre catégorie de personnes qu’elle détermine. 13 (13 décembre 2007) TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES PART 1 INTERPRETATION AND ADMINISTRATION Interpretation 1 Certificate or temporary certificate required 2 PART 2 MOTOR TRANSPORT BOARD Motor Transport Board 3 Records of the board 4 Les membres de la Commission doivent exercer leurs fonctions à temps plein. 15. 742.21 Loi sur les transports publics du 20 octobre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 49 de la Constitution cantonale1), vu articles 49 à 54 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les In base al termine ricercato questi esempi potrebbero contenere parole volgari. Lorsque la Commission permet qu’une décision fasse l’objet d’une révision, cette permission suspend l’exécution de la décision, à moins que la Commission n’en décide autrement dans les cas d’urgence particulière. Par ailleurs, même si le gouvernement fédéral a conservé tous les pratiquement pouvoirs en matière de sécurité et de sûreté dans les modes de transport maritime, aérien et ferroviaire, le gouvernement du Québec est continuellement interpellé, 1 La présente loi régit les tâches et les compétences des organes de sécurité des entreprises de transports publics.. 2 Les entreprises de transport au sens de la présente loi sont:. déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un exploitant de véhicules lourds dont les établissements sont situés hors Québec pour s’inscrire au Registre du camionnage en vrac; déterminer les motifs pour lesquels la Commission peut accorder un délai à un exploitant pour remédier à une situation qui entraînerait sa radiation du registre; déterminer les fonctions, pouvoirs, droits et obligations des titulaires de permis de courtage ainsi que ceux des exploitants inscrits au registre relativement au service de courtage; déterminer des normes de représentativité pour être titulaire d’un permis de courtage; prescrire des normes d’administration, de financement et de gestion applicables aux sociétés de courtage, notamment quant au contenu obligatoire de leurs règlements, à la production du budget et d’états financiers vérifiés et aux qualités requises pour occuper un poste d’administrateur; prescrire les formules nécessaires à l’application de la présente loi; déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant, lesquels doivent être de 125 $ à 375 $, de 250 $ à 750 $ ou de 500 $ à 1 500 $, selon la gravité de l’infraction et, le cas échéant, selon qu’il s’agit d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicules lourds, d’un intermédiaire en services de transport, d’un transporteur, d’un conducteur ou d’un courtier; déterminer les infractions à la présente loi ou à l’un de ses règlements pour lesquelles un avertissement de 72 heures peut être délivré. Ont un caractère public le nom de l’exploitant et l’adresse de son principal établissement. Une municipalité locale peut aussi, par résolution dont copie doit être transmise au ministre, accorder une subvention à tout organisme sans but lucratif qui assure l’organisation d’un service spécial de transport pour les personnes handicapées sur le territoire de la municipalité et, le cas échéant, assure une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. L’avis doit être accompagné du règlement qui sera soumis pour approbation à l’assemblée. Aux fins de ces enquêtes, la Commission, chacun de ses membres et toute personne désignée par le ministre en vertu de l’article 17.8 sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. 2; 1974, c. 61, a. La Commission refuse de délivrer, renouveler ou transférer un permis lorsque le requérant ne peut établir qu’il respecte les conditions prévues par la présente loi et les normes, s’il en est, édictées par les règlements. Le défaut de satisfaire aux exigences du premier alinéa entraîne la nullité du contrat. L’amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite pénale. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place aux fins du présent article. L’assignation est valable pour la durée de la demande ou, le cas échéant, jusqu’à la mise en application d’une nouvelle liste de priorité d’appel. Concernant l’« aspect nébuleux » du partage des frais de transport, en cherchant un peu sur Internet, on peut trouver des calculateurs qui nous aide à savoir combien coûtent nos déplacement. Le gouvernement définit les besoins à combler et les objectifs d’intérêt public concernant le projet et autorise la solution à mettre en oeuvre parmi les différentes options proposées par la Caisse. 2Les contrôleurs de titres de transport sont compétents pour constater les infractions à la loi fédérale sur le … Aucun membre de la Commission ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission. La Commission a compétence sur toute matière régie par un règlement pris en vertu de l’article 5 ou par une ordonnance visée à l’article 89. Le ministre, ou la Commission le cas échéant, peut approuver, en tout ou en partie, un règlement visé dans le premier alinéa ou retirer, en tout ou en partie, cette approbation. Un des vice-présidents est affecté au siège et l’autre, au bureau situé dans le territoire de la Ville de Montréal. Cette subvention ne peut être accordée qu’à la suite de la conclusion d’une entente entre la municipalité et cet organisme quant au service à être exploité. Loi sur les transports: Amazon.ca: Books. Sur le rapport du ministre, attestant que le propriétaire d’un service de transport est en mesure de reprendre le service et que ce propriétaire est disposé à le faire, le gouvernement peut révoquer la nomination de l’administrateur nommé en vertu de l’article 81. La Loi sur les transports est une loi du Québec. Malgré l’article 49 de la Loi sur l’administration financière (. 10. 14. Les membres de la Commission ainsi que les autres fonctionnaires et employés de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Un titulaire de permis de courtage peut soumettre à l’approbation prévue à l’article 8 un règlement qu’il a fait approuver conformément à l’article 47.13.1 et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public, et seulement ceux-ci, s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert. 4; 1975, c. 45, a. Examen de la Loi sur les transports au Canada . Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ dans les autres cas. Lorsqu’un permis a été renouvelé suivant l’article 37.1, la Commission peut, en outre des cas prévus à l’article 40, d’office ou sur demande, le révoquer pour l’un des motifs prévus à l’article 32.1 ou le modifier comme s’il s’agissait d’un renouvellement. Sauf disposition contraire, la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (, Malgré toute disposition inconciliable, le gouvernement peut rendre applicable la présente section à un projet ayant pour objet une nouvelle infrastructure de transport collectif de l’Autorité régionale de transport métropolitain, du Réseau de transport métropolitain, de la Société de transport de Montréal ou, lorsqu’il le détermine, d’une municipalité ou d’une autre société de transport en commun, lorsque ce projet satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (, Dans la présente section, une référence à la Caisse de dépôt et placement du Québec est également une référence à une filiale en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l’article 4 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (. La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (LTRPA) a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 10 octobre 2019, afin de permettre l’instauration d’un nouveau régime d’encadrement unique s’appliquant à l’ensemble des acteurs de l’industrie. La Commission peut, par règlement, après consultation de la Commission d’accès à l’information, attribuer un caractère public aux autres renseignements personnels de ce registre qu’elle détermine. Il a les pouvoirs et l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. Ces permis ne peuvent être renouvelés. Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Transports.