Article premier : La présente loi répond au souci du Premier Congrès Ordinaire du Mouvement Populaire de la Révolution de voir le Conseil Législatif National « terminer rapidement l’élaboration de la loi fixant les modalités du régime foncier et minier ». 1 er. Constitution de la RDC de 2006 . La procédure de création d’une entreprise en RDC. Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. et des entités administratives décentralisées. Le gouvernement de la RDC a ignoré les offres de soutien technique formulées par l’Afrique du Sud et la SADC à la suite de la visite de représentants et d’experts électoraux de la SADC en décembre 2017. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Sous I'empire de I'Ordonnance-loi précitée, la profession notariale a été exercée par les officiers publics relevant du statut des agents de carrière des services publics de 1'Etat. On a eu même des extensions extralégales, même les anciens ministres et autres. Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) a rejeté lundi 22 juin, les trois propositions de lois dites Aubin Minaku et Gary Sakata. - Les sociétés commerciales légalement reconnues conformément au présent décret constitueront des individualités juridiques distinctes de celles des associés. Recueille des textes transformant des entreprises publiques en sociétés commerciales. Elle contribue … H��WYo;�+�1E��x$�Dӂ���� �CH�5)$�����3�LV�ӕh�Ğ9���w���?��ׇ���c�����������ݒ뚓����$�~JΜ��r&8WT�h@�7:9���0�q*���>� 4���ߧ��G�P�A�s.�B�RcmMft8�����c��������1K���چ���}�kt4^_u��cGG��� A/X���Ms�i�9Z�*��jw4)���h*���� Article 1 : Cette question du mode de gestion des terres relève de la politique nationale et l’article 181 de la loi foncière édicte que « le département (ou ministère) ayant les affaires foncières dans ses attributions applique la politique de l’État en matière d’affectations et de distributions des terres ». Dans le cas de la RDC, les modalités de partage du pouvoir pendant la phase de transition favori-saient la « pilarisation ». Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; Vu la Loi n° 10/002 du Il février 2010 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au Imité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. Il a mis du temps avant de faciliter le projet de la SADC d’ouvrir un bureau de liaison. Vu la Constitution de la Transition de la République Démocratique du Congo ; Ainsi, de tels actes ne peuvent rester impunis à l’avenir. 7 « OMEC » dans le reste du texte. Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. from Government of the Democratic Republic of the Congo. 0 Une réforme vise notamment à réduire les disparités et améliorer l’accès […] h�bbd``b�|$��e �|H��\0Y6~ �q�z"����L�b��,F���%�:�8w4F�|���Qb4�G��8%��?��0 �� DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTERCONGOLAIS, Ces mauvais scores sont principalement attribués à l’écart entre le cadre légal et sa mise en œuvre2, et montrent que l’application effective des lois demeure l’un des Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Cependant, les contraintes de coopération dans le domaine des eaux … En effet, aux termes de l’article 4 de la loi sur les ASBL, il est disposé : Il s’agit du point relatif à l’examen et vote de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus. L’Etat est donc tenté de céder à la facilité : emprunter. la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Partage du pouvoir (2) : l'approche intégrative … loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Justice Laws Website - Site Web de la législation (Justice) L’on se souviendra que cette loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, a été votée au Sénat depuis le mercredi 04 juillet courant, et envoyée à l’Assemblée nationale pour être examinée en seconde lecture. Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 8 4. La loi fixe les modalités d’application de ces droits Art. Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997, ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. Loi du 15 octobre 2016_Juridiction de l’ordre administratif @droitcongolais.info 5 Art. le territoire en RDC. La Loi de Finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 prend également en compte les recommandations des Concertations Nationales et des engagements pris par la République Démocratique du Congo dans l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. Le portefeuille de l’Etat est organisé et géré conformément aux dispositions de la présente Loi. Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au … Décret n°09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques ; Par cette proposition de loi, nous voulons … from Government of the Democratic Republic of the Congo. >>Publiez et consultez gratuitement des travaux scientifiques fins prêts, cela est possible grâce à Congovirtuel.. ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA, CODE FONCIER IMMOBILIER ET DU REGIME DES SURETES Textes légaux et réglementaires coordonnés, LOI N° 011/2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT CODE FORESTIER En République Démocratique du Congo, LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER, Constitution de la transition de la RDC issue du dialogue intercongolais, Jurisprudence de la Cour Suprême de Justice de 1983 à 1987. L’Institut national de sécurité sociale (INSS) s’appellera désormais « Caisse nationale de sécurité sociale » (CNSS). Il s’agit particulièrement des violences sexuelles. Ordonnance n°009/PR/2010 du 11 août 2010 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions … Les remboursements ne sont pas réguliers et rien n’indique que les politiques suivies par les … Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . Depuis le 24 avril 1995, la République Démocratique du Congo (RDC) est membre originel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). Il y a des extensions qui finalement ont édulcoré la substantialité de ce texte. 7 Vunduawe Te Pemako, F., A lombre du léopard. qualité et les valeurs de l’humanité. C’est ce qu’a prévu la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 relative au régime général de la sécurité sociale en RDC qui vient d’entrer en vigueur ce 15 juillet 2018. 6277 0 obj <>stream Code forestier Code forestier Code forestier Code forestier Décret du 06 mai 1952 sur les concessions et l'administration des eaux, des lacs et des cours d'eau Décret du 12 juillet 1932 portant réglementation … Ces victimes ont été atteintes dans leur dignité, dans leur intégrité physique et morale, mais aussi, dans leur vie. %PDF-1.6 %���� Sans ou-blier comme à eu à le souligner le professeur Aimé KAMBAZA, dans sa note introductive, que « la loi foncière de 1973 qui constitue la … Loi no 005/2002 de La Banque Centrale du Congo Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 relative au régime spécial de restructuration des établissements de crédit. Published on 30 Jun 2008 — View Original. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. La philosophie initiale et l’intégrité de cette loi ont été touchées. Dans une interview accordée à la rédaction de 7SUR7.Cd le jeudi 17 septembre 2020, Christophe Lutundula n'a pas caché sa réticence face à un aboutissement heureux de la proposition de loi portant modification de la loi électorale. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. A) tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est à la suite d'un tel achat; Art. Ratification et signature de la Convention sur la Diversité biologique et ses protocoles; Lois et régulations concernant la conservation de la nature ; Documents dans le cadre de l'application de la CDB; Protocole de Cartagena; Le Changement Climatique en République Démocratique du Congo; La Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la … Affaires (OHADA), 3 Voir article 149 de la Constitution du 18 février 2006, op. Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. Flore et Faune de la RDC; Mise en Oeuvre. Un Secrétariat Permanent organisé au sein de cette Commission a pour tâche principale d'assurer le suivi au quotidien de la mission dévolue aussi bien à la CNR qu'à L Commission des Recours. Télécharger le cours complet sur la loi des marchés publics en PDF contenant plus que 41 chapitres bien détaillés. Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. Il faut cependant attirer l’attention du lecteur que cet inventaire n’est pas exhaustif, en ce que les auteurs ont jugé utile de sélectionner seulement les textes réglementant la vie au quotidien des ONG en RDC. uniforme dont la teneur suit : Dispositions générales. La loi vise à ouvrir le marché public de l’UE (union européen) à la concurrence, à empêcher les politiques «d’achat national» et à promouvoir la libre circulation des biens et des services. Une loi faisant écho aux engagements pris par la RDC mais qui reste sommaire 18 Une loi complétant assez peu la législation nationale 22 II. Les deux projets sont donc légitimes. Art. 5 Les débats ont lieu en audience publique, sauf s'il en est ordonné autrement par la juridiction, conformément aux dispositions de la présente loi organique. 5 : Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. La décision de la chambre provinciale fait robjet de publicité par … Le choix du statut juridique. 5695 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[5683 595]/Info 5682 0 R/Length 102/Prev 315392/Root 5684 0 R/Size 6278/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream des mines et des hydrocarbures de la RDC ont obtenu respectivement les notes de 35/100 et de 25/100. A cet effet, il a été adopté un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de traitement des dossiers et à réduire le nombre de pièces à fournir. Mais la marge de manœuvre des politiques en RDC dep uis l’indépendance ne cesse de se réduire. 6 Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, paragraphe 2 du Préambule. Les concessions à titres onéreux de terres rurales autres que celles de plus de 10 hectares à usage agricole ou d’élevage sont réglementées par les dispositions qui suivent. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces ������I�v��x��� �f��^j��dBU�ә@(,+pD�f��k|s����8\Fڗ�l��%���f5!�a�MIŤK�qL�(��-��A��1탅�(��t�CV����c�n���㸝�2�.�+V�E�P���y�'�y��"v����>�\�sz���i����'ͻ[��-��yw˼�e��*�n�w���M�"d��.c^h����y�. -la société coopérative. La prise en compte de cette approche dans la Loi sur l’eau permet aujourd’hui au pays de développe de stratégies pour la gestion, protection et mise en valeur r des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques au regard de défis qu’imposent le développement durable, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique. Le débat sur la loi établissant le « statut de l'opposition » est révélateur à cet égard. la promulgation de la loi organique du CSAC en 2011, la RDC n’avait pas encore organisé la collaboration du pouvoir judiciaire avec les instances officielles et non officielles im-pliquées dans la promotion, la défense et la protection de la liberté de la presse. Article 19 : En cas de décès, il est interdit, sous peine de poursuites judiciaires, d’infliger au conjoint survivant des traitements inhumains, humiliants et … Communications And Media Law. Le Budget du pouvoir central de l’exercice 2020 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 16.895,8 milliards de FC, représentant 17,3% du PIB et un taux d’accroissement de 63,2% par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019 arrêtées à 10.352,3 milliards de FC. -la société par actions à responsabilité limitée; S’il en a … Si a loi de 1982, n’a pad eu le temps de s’implanter avec la fameuse guerre de l’AFDL dite de libération en 1997. PROFONDEMENT soucieux de construire une seule et même Nation harmonieusement intégrée et de consolider l'unité nationale afin de donner une véritable âme à notre Etat ; Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Chaque Ministère les fixe librement. prévus aux articles 6 et 7 de la présente Loi ; Les conditions de traitement des demandes d'accès à la profession de notaire. 2) Un commentaire sommaire de chaque texte des lois ou des règlements inventoriés. Ministres et vices-ministres du gouvernement de Transition tel que modifié et complété à ce jour ; Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des contreperformances observées dans ce secteur. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. La loi se limite à indiquer qu’il y a nécessité qu’une demande écrite soit adressée au Ministre concerné, accompagnée de certaines pièces dont Face au défi d’administrer un pays de 2,3 millions de km 2, le pouvoir colonial belge a mis en place un système de gouvernance du territoire basé sur la généralisation des chefferies encore en vigueur selon le principe « un territoire, une coutume, un chef ». Etant donné le manque important de ressources financières et humaines en RDC, la mise en œuvre de ces réformes doit être réaliste et se dérouler au moment opportun . -la société en commandite simple; Ainsi, la présente li modifie et complète le Code pénal congolais par l’intégration des règles du droit humanitaire relatives aux infractions de violences sexuelles. • Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Félix Tshisekedi a promulgué ce mardi 31 décembre la loi de finances 2020. Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. Cette dernière catégorie de prélèvements à caractère fiscal comprend plus exactement l'impôt foncier, l'impôt sur les … « Dans la mise en application de cette loi il y a eu énormément d’incohérences. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE . L’Etat a de plus en plus des dépenses. Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement denommée « Fond Spécial de Portefeuille, en sigle « FSP » ; L’étude des modalités d’adhésion de la RDC au traité de l’Ohada (Contrat n° 00/Copirep/SE/07/2004 sur financement BIRD/IDA) fait l’objet du présent Rapport final (volume 1) dont le format volumineux et détaillé a rendu opportun l’élaboration d’un Rapport synthèse (volume 2) et, par souci de commodité, d’un Répertoire d’actes (volume 3). Mais le … Il sied de se poser la question si l’instauration ou l’institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. En dehors des localités classées, le tarif à appliquer est celui de la localité classée la plus proche. NOUS, Contrairement à la législation précédente, la loi actuelle a simplifié la procédure pour les ONG nationales. et 2013), il est à la portée de la RDC au regard des performances des treize dernières années (multiplication par 3,1 entre 2000 et 2013, voir tableau). DE COMMERCE. Le Conseil des Ministres de l'OHADA, La procédure de demande du statut de réfugié est simplifiée en ce sens que la de-u a r i d e du requérant est introduite … - La loi répute actes de commerce: RDC (I), de l’organisation et des compétences(II), des structures et du fonctionnement (III) du Conseil Supérieur de la Magistrature à propos duquel certaines questions se posent encore(IV). -la société privée à responsabilité limitée; v��2V3�l�Hč��1��Cր����� �"��c0��=��$�4��#T����q�g���+f�� kd�10�� �E��2@ڒ�Q�[wXΚ@��@� ��� cit. Le Protocole vise à prévenir, combattre, voire, éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné que les activités liées à l’usage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions sont préjudiciables à la sécurité de chaque Etat, de chaque région et, partant, du monde entier. Promulguée le 26 juillet 2018, après son vote dans les deux chambres du Parlement, la loi sur le statut des anciens Présidents de la République élus, va connaître son application avec Joseph Kabila, le tout premier Chef de l’Etat congolais à avoir terminé son mandat par une passation officielle de pouvoirs avec son successeur. Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Transport And Maritime Law. Vu la Loi n° 05/007 du 31 mars 2005 portant Budget et l’Etat pour l’exercice 2005 ; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à ’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Les attributions spécifiques, en vue d'améliorer la condition du réfugié en RDC sont confiées à la CNR. 2017 de la Loi de finances de l'exercice 2017, telles que reconduites par l'article 7 de la Loi de finances no 18/025 du 13 décembre 2018 de l'exercice 2019, sorit revues et complétées comme suit : Article 9 : Les taux des droits de douane l'importation de marchondi.ses sont ou re/evés, selon les cast ou à20% tels que spécifiés à l'annexe XIV de la présente Loi. parlement de rédiger, respectivement, un projet et une proposition de loi. Elle a été élaborée conformément aux articles 14, 14 bis et 46 de la Constitution et aux directives et options fixées par le Bureau Politique du Parti. » Surtout pour une région de l’Est de la RDC en phase post-conflit donc sensible à tout sujet renfermant des germes conflictuels. Disons en ce qui concerne la loi de 1995, elle part de l’article 104 de l’acte constitutionnel de la transition du 09 avril 1994.Elle détermine que pendant la transition, les ETD sont la région, la ville, la commune, le territoire et la collectivité. Article 2 : toutes les terres de la RDC sont directement gérées par l’Administration foncière de l’Etat. Elle a comme objectifs : – Répondre à l’obligation prescrite à l’Etat par les articles 9 et 48 de la Constitution telle que rappelée ci-dessus; – Fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau; – Fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences … Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte 5 juillet numéro. «banque étrangère autorisée » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant oragnistation et fonctionnement du gouvernement, modalités de colloboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement Texte. Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public denommée, Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Porte-feuille de l’Etat, en sigle « COPIREP », LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n°84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87- 65 du 04 octobre 1987, Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais sur les violences sexuelles première partie, Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais sur les violences sexuelles deuxième partie, Découvrir les travaux des étudiants de l'UNIKIN, professeurs et autres, Découvrir les travaux des étudiants de l'IFASIC, professeurs et autres, Découvrir les travaux des étudiants de l'ISTA, professeurs et autres, Découvrir les travaux des étudiants de l'ISC, professeurs et autres.

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