J'ai souscrit une assurance perte d'emploi dans le cadre d'un prêt immobilier. CA de Nîmes, 8 novembre 2011, N°11/00044. L'assureur me refuse la prise en charge parce que j'ai signé une convention de rupture et que je n'ai pas été licienciée. Les faits. Attention aux carences et franchises Pour en bénéficier, il faut avoir déjà remboursé le prêt pendant six à douze mois, une période de carence prévue au contrat. Je recherche des personnes qui sont ou ont été dans ce cas. La rupture conventionnelle : pas d'assurance chômage. 10 % des emprunteurs ont souscrit une assurance "perte d'emploi" pour garantir leur emprunt.Ils bénéficient ainsi d'une prise en charge des mensualités de leur prêt, en cas de chômage. La perte d'emploi consécutive à un licenciement est le seul cas pour lequel l'assurance perte d'emploi s'applique. Ainsi, les contrats d’assurance « perte d’emploi » antérieurs à 2008 ne mentionnent pas la rupture conventionnelle (créée par une loi du 25 juin 2008) ; en conséquence la prise en charge des mensualités du prêt est souvent impossible. L’assurance «perte d’emploi» des prêts immobiliers et des crédits à la consommation ne couvrent que le chômage total. Mais il ne suffit pas d’avoir un emploi pour pouvoir y prétendre. Dans le cas où le salarié perdrait son emploi et qu'il ne puisse plus faire face à ses échéances, les mensualités seraient toujours payées. Les garanties perte d'emploi de trois grands établissements prêteurs. Assurance facultative, l'assurance perte d'emploi est généralement souscrite dans le cadre d'un contrat destiné à garantir un emprunt. L'assurance perte d'emploi refuse de garantir mon crédit en cas de rupture conventionnelle : quel recours ? Bonjour, Je quitte la société dans laquelle je travaille depuis 4 ans, en rupture conventionnelle, d'ici fin novembre. Alors qu'il a demandé la prise en charge de ses remboursements de prêt à l'assureur, celui-ci l'informe de son refus de prise en charge des mensualités restantes du prêt immobilier, au titre de la garantie perte d'emploi. Elle intervient dans le cas où il se fait licencier alors que son crédit est toujours en cours. Rupture conventionnelle de contrat de travail et assurance de prêt. Assurance emprunteur : une rupture conventionnelle ne donne pas droit à la prise en charge des remboursements par la garantie perte d’emploi En vigueur depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un accord commun permettant d’établir les conditions de la rupture d’un contrat de travail liant le salarié à l’employeur. contrat perte d’emploi dans le cadre de son prêt immobilier. Nous souhaitons attirer votre attention concernant votre potentielle assurance de prêt immobilier. L’assurance perte d’emploi du prêt immobilier est compatible avec la rupture conventionnelle puisque le salarié doit avoir des droits au chômage pour en bénéficier. La garantie perte d’emploi couvre la perte d’emploi involontaire, ce qui exclut la démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Dans le cadre d’un prêt immobilier, un couple adhère à un contrat d’assurance emprunteur couvrant notamment le risque de perte d’emploi. Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une assurance perte d'emploi, si vous le souhaitez. Proposée dans le cadre d'une assurance emprunteur, la garantie perte d'emploi est facultative. Dans mon prêt immobilier, j'ai une assurance perte d'emploi qui stipule qu'en cas de licenciement, l'assurance prend en charge mes mensualités pendant un certain temps. En cas de rupture conventionnelle avec votre employeur, l'assurance perte d'emploi prêt immobilier ne s'applique pas. Cette garantie est donc une sécurité supplémentaire qu'il ne … En effet, le délai de franchise est plutôt long.On compte généralement 6 à 12 mois avant que l’assureur verse sa compensation pour le paiement de votre prêt.. Astuce : Le contrat que nous proposons au travers de l’UGIP n’a aucune franchise. Tout comme une garantie pour un prêt ordinaire, la garantie perte d’emploi, aussi appelée assurance chômage emprunteur, est facultative lors de la souscription d’un prêt immobilier.Elle est destinée aux salariés afin d’être couvert lors d’un licenciement. Rupture conventionnelle: Non (sauf si mentionné dans le contrat ou si contrat conclu après le 25 juin 2011) Démission: Non: Chômage partiel / saisonnier: Non: Pré-retraite: Non: Période d’essai: Non: Quel est le coût de la garantie perte d’emploi de l’assurance emprunteur ? Bon à savoir : l’emprunteur sera appelé à fournir la preuve de son rattachement à un régime d’assurance chômage (ASSEDIC ou assimilé) à la souscription de ladite option. Lorsque l’on souscrit un prêt immobilier, il est important de se prémunir en cas d’accident de la vie et notamment de perte d’emploi imprévue. La garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier a pour objet de prendre en charge le remboursement des mensualités de votre prêt immobilier en cas de chômage. A l’issue d’une période de chômage de 8 mois, M. Leroy retrouve un nouvel emploi. Encore faut-il bénéficier de l’assurance chômage : les non-salariés, les indépendants et les fonctionnaires en sont donc exclus. Le fonctionnement de la garantie perte d’emploi. Les établissements bancaires conditionnent l’octroi d’un prêt immobilier à la souscription par les emprunteurs d’un contrat d’assurance perte d’emploi qui couvre les risques de la perte des revenus au cours de la période de remboursement. Elle permet la prise en charge des mensualités de remboursement du prêt en cas de chômage consécutif à un licenciement ou une démission. Souscrire une assurance perte d’emploi dans le cadre d’un crédit immobilier est une alternative à envisager afin d’éviter toute interruption dans le paiement des échéances de crédit. Par Marie-Véronique LUMEAU, Avocat - Modifié le 16-03-2011. Si l'assurance perte d'emploi a été souscrite avant l'application de la loi sur la rupture conventionnelle (juillet 2008), la rupture conventionnelle ne peut donc pas faire partie des clauses contractuelles. Assurance chômage : découvrez les solutions d'assurance en cas de perte d'emploi. Lors de la souscription d'un prêt immobilier, l'assurance perte d'emploi ne peut être mise en jeu qu'après un délai allant de 6 à 12 mois en fonction de la compagnie d'assurance. il bénéficie, grâce à son assurance perte d’emploi, d’un droit à indemnisation de 12 mois pendant laquelle l’Assureur lui verse 50 % de l’échéance de son prêt immobilier(3). Prêt immobilier : la garantie perte d'emploi, une nouvelle condition coûteuse pour emprunter 3 Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard. Le licenciement pour faute, la rupture conventionnelle, la démission ne sont pas couverts. Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Son fonctionnement est cependant soumis à plusieurs conditions. En fait, l’assurance obligatoire souscrite pour un crédit immobilier couvre différents accidents de la vie. Concernant un cas de rupture conventionnelle, c’est-à-dire que l’employeur et l’employé passent un accord pour le départ de ce dernier, les choses sont plus nuancées : si votre contrat d’assurance emprunteur date d’avant le 25 juin 2008, la garantie de perte d’emploi ne vous couvre pas. Publié le 19 mars 2018 . Concrètement, si l’emprunteur vient à perdre son emploi, l’assurance prend le relais dans le remboursement des mensualités du crédit immobilier … À l'inverse de l'assurance prêt immobilier, l'assurance chômage n'est pas obligatoire même si certains établissements de prêt peuvent la demander. Tout savoir sur la garantie de perte d’emploi concernant un emprunt immobilier. Si un particulier souscrit un prêt immobilier, l'organisme prêteur peut proposer une assurance perte d'emploi. Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d’emploi » des prêts immobiliers. Après cette date, certaines compagnies ont ajouté la rupture conventionnelle au titre des exclusions de garantie de leur offre. Article avocat Crédit Prêt. Suite à une rupture conventionnelle , j'ai adressé mon dossier à l'assurance qui l'a … La garantie perte emploi est souvent limitée au CDI et s’enclenche entre 6 et 12 mois après la souscription avec une franchise qui varie entre 3 et 6 mois selon les assureurs. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter . La rupture conventionnelle n’entre pas dans la garantie perte d’emploi associée à un prêt immobilier. Elle est souscrite dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe conclu entre la compagnie d'assurance et la banque. J'ai souscrit une assurance perte d'emploi en 2010 lorsque j'ai souscrit le prêt de ma résidence principale auprès du Crédit Mutuel. La garantie perte d’emploi d’un prêt immobilier est une option supplémentaire pour l’emprunteur. La franchise. La garantie perte d’emploi est un produit d’assurance qui couvre le risque de licenciement. La garantie perte d'emploi est une assurance facultative à laquelle le débiteur d'un prêt immobilier adhère auprès de l'établissement bancaire prêteur et souscripteur. En décembre 2008, M. L. a perdu son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Je recherche également des informations de jurisprudence dans ce domaine. Rupture conventionnelle et garantie perte d’emploi pour une assurance de prêt En cette période difficile il risque malheureusement d’y avoir des propositions de rupture conventionnelle et donc de perte d’emploi. Par ailleurs, elle ne couvre que la perte d’emploi volontaire. Dans un arrêt du 8 novembre 2011, la Cour de Nîmes a estimé qu'un(e) salarié(e) qui décide de lui-même de rompre son contrat de travail perd le bénéfice de l'assurance perte d'emploi pour son crédit immobilier. Madame, qui a quitté son poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail, sollicite la garantie de l’assureur.Face au refus de ce dernier, elle saisit le juge. Le niveau d'indemnisation de la garantie perte d'emploi quant à lui est partiel, prenant en charge 30% à 80% de vos mensualités de crédit immobilier selon les cas, avec deux possibilités de prise en charge selon le contrat d'assurance de prêt que vous signez : évolutive, ou à remboursement fixe. GARANTIE PERTE D’EMPLOI ET CHÔMAGE SUITE À RUPTURE CONVENTIONNELLE. L’assurance Garantie de Salaire vous aide à maintenir votre niveau de vie en cas de perte d’emploi subie ou d’arrêt de travail de longue durée : tarif constant, formalités de souscription simplifiées et indemnités exonérées d’impôt et cumulables.